Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez OBL - ORTHOPEDIE BIOMECA LOCOMOTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE 

La Société par Actions Simplifiée OBL, dont le siège social est situé 76 Avenue Pierre Brossolette – 92240 MALAKOFF, représentée par son Directeur des Opérations, Monsieur XXXXXXXXX,

Ci-après dénommée « la Société OBL » ou encore « l’Entreprise »

D’UNE PART

ET

Le Membre titulaire du Comité Société et Economique, Monsieur XXXXXXXX.

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

Il est convenu ce qui suit.

I – PRÉAMBULE

Par le présent accord, les Parties traduisent leur volonté d’utiliser la facilité offerte par l’article 4 de la Loi 2021-953 du 19 Juillet 2021 dite première « Loi de finance rectificative pour 2021 » pour améliorer le pouvoir d’achat des Salariés, en attribuant une prime exceptionnelle qui est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions précisées par la Loi.

Conformément à l’article 4 ci-dessus visé, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, à aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la Loi, d’une convention ou d’un accord collectif du travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Les modalités d’attribution et de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord qui a été négocié avec le CSE.

C’est dans ces conditions que s’inscrit le présent accord.

Article 1/ Champ d’application de l’accord − Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les Salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt de l’accord, ainsi qu’à l’intérimaire mis à disposition de la Société OBL à cette date.

Pour l’intérimaire, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le Salarié mis à disposition, de l’attribution de la prime. L’entreprise de travail temporaire versera ensuite la prime au Salarié concerné, selon les conditions de calcul et les modalités fixées ci-après.

Article 2/ Montant de la prime – critère de modulation selon le temps de présence des bénéficiaires

2.1/ Le montant de la prime exceptionnelle est fixée à 1.000,00 Euros pour les Salariés bénéficiaires travaillant à temps plein (c’est-à-dire 35 heures hebdomadaires ou forfait jours non réduit) et qui ont été présents sur l’ensemble des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. (dite « période d’appréciation »).

2.2/ Concernant les Salariés qui n’ont été présents pendant tout le temps de la période d’appréciation ci-dessus définie, la prime est calculée proportionnellement à leur temps de présence au cours de ladite période.

2.3/ Il est convenu que le critère de présence ci-dessus est entendu uniquement comme celui lié à une entrée ou sortie du personnel au cours de la période d’appréciation.

Dès lors, toute autre absence au cours de la période d’appréciation, qu’il s’agisse, naturellement des congés mentionnés au chapitre V du titre II du code du travail, mais aussi des autres absences telles que celles pour garde d’enfant, pour maladie/période d’isolement etc…) sera assimilée à du temps de présence effective et n’impactera donc pas le calcul du montant de la prime.

D’autre part, concernant la notion d’entrée ou sortie du personnel au cours de la période d’appréciation, il est également convenu que sont considérés comme présents un mois entier les salariés dont le contrat de travail a commencé au plus tard le 7 du mois d’entrée dans l’entreprise et ceux dont le contrat de travail a effectivement cessé au plus tôt le 24 du mois de sortie de l’entreprise.

Article 3/ Modulation pour les Salariés à temps partiel

Pour les Salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel (c’est à dire ceux dont la durée du travail est inférieure à 35 heures) le montant de la prime mentionnée à l’article 2.1 ci-dessus est proratisé selon le calcul suivant :

Prime à verser = prime exceptionnelle ^(*) x durée mensualisée du travail à temps partiel / par 151,67 heures

^(*) prime de 1.000,00 € visée à l’article 2.1

Article 4/ Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 Mars 2022 et figurera sur le bulletin de paye de Mars. Elle sera portée sur le bulletin de paie sur une ligne distincte, intitulée « prime excep. pouvoir d’achat », soumise ou non soumise.

Les salaires pris en compte pour vérifier l’éligibilité au dispositif seront donc les 12 derniers mois précédant la date de versement, soit du 1^er Mars 2021 au 28 Février 2022.

Article 5/ A l’exception des Salariés bénéficiaires dont la rémunération brute est supérieure à 56.569,41 € (valeur du SMIC des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime), la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des entreprises à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Il est précisé que le plafond de rémunération défini au présent article sera proratisé pour les Salariés qui ne sont pas employés à temps plein, pour les employés en forfait jours réduit ainsi que pour les personnes n’ayant pas été employées toute l’année (c’est-à-dire entrée ou sortie au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement) pour la prise en compte du régime social et fiscal applicable.

Article 6/ Durée et entrée en vigueur de l’accord

Il est convenu que le présent accord prend effet à la date de son dépôt auprès de la DREETS, selon la procédure rappelée à l’article 7 ci-après.

Compte tenu de son objet, il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 7/ Dépôt et publication de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions du code du travail. Il sera déposé

sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également affiché par la Direction aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Malakoff, le 21 Février 2022 en trois exemplaires originaux dont un pour le CSE

Pour la Société OBL Pour le CSE

Monsieur XXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Directeur des Opérations