Accord d'entreprise "NAO 2018" chez AQUITAINE VALLEY - CIS VALLEY (Siège)

Accord d’entreprise sur la NAO 2018

CIS Valley

L 2242-1

Entre

La société CIS Valley, SAS au capital de 2.500.000€ dont le siège social est à BRUGES (33520) rue de l’Hermite, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 410 100 747, représentée par agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

La FO

La CGT

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire les 29 mars, 13 avril, 22 mai 2018, 20 juin 2018.

A la suite des échanges intervenus, elles ont décidé de conclure le présent accord.

1°) Avenant à l’accord de participation

Un projet d’avenant à l’accord historique de participation, actuellement en vigueur au sein de CIS Valley, conclu en 1999 après référendum et modifié par avenant du 25 novembre 2015, a été débattu avec nos Délégués Syndicaux et devrait être prochainement soumis pour avis aux membres de la DUP.

Pour rappel, il portera sur la refonte des modalités de répartition de la Réserve Spéciale de Participation entre les collaborateurs. La volonté des deux Délégués Syndicaux, sur laquelle s’accorde la Direction, est de modifier la part de la réserve de participation qui est répartie selon les salaires perçus, soit x de celle-ci. La volonté de cette renégociation est de rendre la répartition sans lien proportionnel avec la rémunération individuelle et de redistribuer un montant identique aux collaborateurs ayant travaillé à temps plein sur une année civile, sans avoir été absents, et ce quelle que soit leur rémunération brute annuelle.

La Direction de CIS Valley voit dans l’objet de cette révision un signal fort quant à la rétribution du travail de chacun dans la même proportion quel que soit son salaire et espère que cette négociation aboutira prochainement.

2°) Egalité Hommes / Femmes

Après échanges entre la Direction et les DS, le diagnostic basé sur différents tableaux de bord fournis mais non annexés, a abouti au constat global suivant : il n’existe aucune discrimination des femmes en matière de rémunération au sein de CIS Valley. Si des femmes peuvent avoir des rémunérations moindres que leurs collègues masculins, ces situations peuvent s’expliquer soit par une ancienneté moins importante, soit par un niveau d’expertise différent soit par une performance inférieure quant à l’atteinte des objectifs.

Sur ce point, le Délégué Syndical CGT a exprimé son désaccord car ces critères ont été considérés comme non acceptables.

La Direction entend rappeler son engagement à être équitable entre les hommes et les femmes. En revanche, l’équité ne signifie pas pour autant que tous les collaborateurs doivent avoir la même rémunération.

3°) Les salaires 

Mesures proposées par la Direction de CIS Valley :

La Direction de CIS Valley réitère cette année encore sa volonté d’attribuer aucune augmentation générale, c’est-à-dire pas d’augmentation de manière collective. Elle s’attache dans le cadre de cet exercice, à recueillir en concertant les Directeurs de Départements et les managers, les préconisations d’augmentation individuelle et de prime exceptionnelle récompensant leurs collaborateurs pour leur implication, leur savoir-être et l’atteinte de leurs objectifs. En ce sens, elle répond par la négative à la demande des 2 Délégués Syndicaux d’appliquer une augmentation générale pour tous les collaborateurs.

Les mesures individuelles de 2018 (primes exceptionnelles ou augmentations) ont été appliquées sur les paies d’avril 2018 :

• x collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation avec pour un coût total annuel brut de x € hors charges patronales représentant x% de la somme allouée,

• x collaborateurs ont bénéficié d’une prime exceptionnelle sur une base moyenne de x € pour un coût total de x € bruts hors charges patronales représentant x% de la somme allouée.

Le total de l’ensemble de ces mesures, pour l’année 2018 représente x€ de salaires bruts équivalant à x€ chargés.

La Direction accepte, début 2019, de poursuivre son engagement, et de faire un état des lieux de l’ensemble des collaborateurs qui n’auraient pas eu d’augmentation de salaire et/ou de prime sur les 3 dernières années. 

Cet exercice sera réalisé au plus tard au 31 mars 2019 avec l’examen des collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure entre 2016 et 2018.

Au terme du 1^er trimestre, un bilan sera adressé aux Délégués Syndicaux, leur précisant le nombre de collaborateurs concernés et les mesures mises en place.

Le bilan de ce 1^er engagement a été remis et débattu par les représentants de la Direction et les Délégués Syndicaux le 29 mars 2018.

Sur la période de référence, tous les collaborateurs ont bénéficié d’au moins une mesure (augmentation de salaire et/ou primes sur les 3 dernières années). La Direction a, dans un second temps, étudié le cas des collaborateurs ayant eu des primes exceptionnelles mais aucune augmentation individuelle. Chacun des cas a été porté à la connaissance des managers qui ont pu évaluer la pertinence d’actions éventuelles. Plusieurs cas se sont présentés :

• D’une part, certains collaborateurs n’avaient pas obtenu d’augmentation ni/ou de prime. Cela s’explique par un changement de périmètre et/ou de fonction.

• D’autre part, pour ceux pour lesquels les résultats sont en deçà des d’objectifs fixés, ils recevront un plan d’accompagnement personnalisé leur permettant de développer leurs compétences afin d’atteindre leurs objectifs.

• Enfin, sur certains cas, les managers ont décidé d’inscrire les collaborateurs dans le plan d’Augmentation Individuelles 2018.

Le Délégué Syndical CGT a à nouveau son désaccord sur ce sujet.

4°) Mise en place d’une prime pour les interventions le dimanche et les jours fériés

La Direction de CIS Valley a décidé, à sa propre initiative, de la mise en place d’une prime additionnelle pour les interventions ayant lieu le dimanche et les jours fériés. Ceci venant compléter le dispositif légal de rémunération de ces heures travaillées.

Cette prime s’appliquera pour toute intervention d’un collaborateur, un dimanche ou un jour férié, dans le cadre d’une prestation client spécifique (hors abonnement) donnant lieu à facturation.

Le montant de la prime applicable s’élèvera à :

• x€ bruts pour une intervention d’une demi-journée ;

• x€ bruts pour une intervention d’une journée

Dans l’hypothèse où l’intervention du dimanche ou du jour férié se déroulerait à plus de x kilomètres de l’agence de rattachement du collaborateur, le temps de déplacement donnera lieu au paiement des heures de trajet selon le régime applicable aux heures de travail effectif (paiement en heures supplémentaires). Ce qui constitue une application d’un régime plus favorable que la loi.

Le montant de cette prime est plafonné à x€ / intervention et par collaborateur.

Ces deux mesures seront applicables dès la signature du présent accord pour une durée d’un an, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Le paiement des interventions ouvrant droit à ces mesures, déjà réalisées à la date de signature du présent accord, sera effectué au plus tard sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

Ces deux mesures n’ont nullement vocation à remplacer le paiement des heures supplémentaires tel qu’appliqué en vertu de notre convention collective, elles viennent s’ajouter à ce paiement.

La Direction de CIS Valley, par cet engagement, renforce l’investissement des collaborateurs.

5°) Reconduction de l’Indemnité kilométrique vélo (IK vélo)

Sur proposition de la Direction, CIS Valley décide de reconduire cette mesure qui consiste en la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ». La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel effectués.

Cette indemnité sera plafonnée à x€ par an et par salarié afin de correspondre au plafond d‘exonération des cotisations sociales fixées par les URSSAF. Cette indemnité est donc net d’impôts, net de charges patronales et salariales. Cela représente donc 800km parcourus.

Cette mesure est accordée pour une durée de deux ans soit au titre des années 2018 et 2019 avec versement de l’indemnité sur la paie de janvier 2019 puis janvier 2020. Elle sera versée aux collaborateurs qui fourniront une attestation sur l’honneur comportant le nombre de kilomètres parcourus par trajet et le nombre de trajets réalisés. Un modèle d’attestation sera proposé par le Pôle Ressources Humaines.

La mesure sera versée aux seuls collaborateurs présents sur le mois de paie concerné à savoir chaque mois de janvier. Elle ne sera pas due en cas de départ en cours d’année avant l’échéance de la paie. En début du mois, un mail de rappel sera adressé aux collaborateurs afin de les inviter à remplir et remettre leur attestation. Une date limite de retour sera mentionnée. En cas de non-respect par un collaborateur du cadre formel encadrant cette mesure le versement ne pourra être opéré.

Cette mesure ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un avantage en nature véhicule, la participation de CIS Valley à hauteur de 50% des abonnements aux transports en communs, et la participation de x€ aux frais de carburant.

6°) Droit à la déconnexion

Les échanges déjà entamés en 2017 avec nos Délégués Syndicaux mais également notre DUP et CHSCT sur le sujet se poursuivent en 2018 avec pour objectif d’aboutir à la mise en place d’une charte. Elle s’attachera à faire un rappel ou à mettre en place des pratiques de bonne conduite afin de respecter autant que faire ce peu ce droit, tout en restant garant de nos engagements envers nos clients.

7°) Accord sur la possibilité de récupération des heures supplémentaires

La Direction sollicite les Délégués Syndicaux afin de formaliser la possibilité pour les collaborateurs effectuant des heures supplémentaires de demander à les récupérer plutôt que ces dernières soient payées.

En effet, les textes légaux prévoient que la faculté de récupération des heures supplémentaires doit découler d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise. Or, la convention collective SYNTEC (article 1, chapitre IV) indique :

« Les parties signataires conviennent que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos équivalent. Cette disposition pourra être mise en œuvre sur le fondement d'un accord d'entreprise. En l'absence d'organisations syndicales, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront consultés et l'employeur devra solliciter l'accord des salariés concernés. »

Les Délégués Syndicaux et la Direction conviennent que la récupération d’heures supplémentaires est un dispositif qui existe déjà chez CIS Valley. Ce dernier accorde de la souplesse dans l’organisation du temps de travail des collaborateurs mais il ne peut être mis en œuvre sans accord d’entreprise.

Les Délégués Syndicaux sont d’accord pour que chaque salarié ayant effectué des heures supplémentaires, conformément à la demande de sa hiérarchie, ait le choix entre :

- Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration ;

- La récupération des heures supplémentaires et de leur majoration.

Ce choix du moment de la prise du repos compensateur se fera en concertation avec le supérieur hiérarchique qui pourra, pour des raisons de service, reporter la prise de ce repos compensateur, sans excéder, conformément à l’article D.3121-22 du Code du Travail, une durée de 2 mois.

8°) NAO 2019

La NAO 2018 a été close le 31 aout 2018. La NAO 2019 sera engagée en février 2019 avec le recueil des informations à communiquer aux Délégués Syndicaux pour leur négociation, ainsi que la planification des rendez-vous et des documents à remettre par la Direction aux Délégués Syndicaux, avec pour objectif de clore la négociation au plus tard fin juillet 2019. Comme chaque année, le résultat du 1^er semestre (2019) conditionnera l’amplitude des mesures éventuellement accordées.

9°) Durée d’application 

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

10°) Publicité 

Le présent accord sera publié dans son intégralité dans l’Intranet CIS Valley accessible à tous les salariés, dans la rubrique Affaires Générales/Pôle Gestion RH et Administratif/RH.

11°) Dépôt 

Le présent accord, après signature par les parties, sera adressé par la Direction à la DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.

Il sera également adressé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Chaque organisation Syndicale se verra remettre par LRAR ou en main propre contre décharge un exemplaire original du présent accord.

Fait à Bruges le 31 août 2018,

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour la Société CIS Valley,

Président

Pour l’Organisation Syndicale FO