Accord d'entreprise "NAO 2019" chez AQUITAINE VALLEY - CIS VALLEY (Siège)

Accord d’entreprise sur la NAO 2019

CIS Valley

L 2242-1

Entre

La société CIS Valley, SAS au capital de 2.500.000€ dont le siège social est à BRUGES (33520) rue de l’Hermite, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 410 100 747, représentée par agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

La FO

La CGT

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire les 9 avril et le 21 mai 2019.

À la suite des échanges intervenus, elles ont décidé de conclure le présent accord.

1°) Versement de la participation

Cette année, et ce pour la première fois depuis le 1^er janvier 2010, CIS Valley a dégagé de la participation liée à son résultat 2018. Ainsi, sous certaines conditions d’éligibilité, une prime de participation va être versée aux collaborateurs.

La répartition de la réserve spéciale de participation est sans lien proportionnel avec la rémunération individuelle, ainsi un montant identique est distribué aux collaborateurs ayant travaillé à temps plein sur une année civile, sans avoir été absents, et ce quelle que soit leur rémunération brute annuelle. Seul est pris en compte le critère du temps de travail effectif réalisé par les collaborateurs sur l’année : sont donc décomptés les absences pour maladie, congés sans solde, absences injustifiées, date d’entrée et de sortie dans le calcul du montant.

2°) La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Par décision unilatérale, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée sur la paie de janvier 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été fixé à x € par bénéficiaire pour les collaborateurs ayant un salaire brut annuel inférieur à x €. Afin de respecter la philosophie du dispositif mis en place, le montant de la prime n’a pas été proratisé selon le temps de présence ou le temps de travail.

Une vérification des salaires proches du plafond de x € annuels a été effectuée et a permis d’inclure dans le dispositif de versement un collaborateur dont le salaire se situe à moins de 1‍ % au-delà du plafond fixé par l’entreprise. Au total, x collaborateurs ont été concernés par cette mesure.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions jusqu'à une certaine hauteur.

Il est important de noter que cette prime ne se substitue ni à des éléments ou augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par le contrat de travail. Le fait qu’un collaborateur se soit vu accorder la prime de pouvoir d’achat n’a pas été un critère dans les décisions d’augmentation individuelle ou prime exceptionnelle en 2019.

3°) Egalité Hommes / Femmes

Les délégués syndicaux ont pris connaissance d’un tableau de bord (non annexé) relatif à la situation comparée des salaires entre les hommes et les femmes. Il n’y a pas eu de remarque particulière relative à une éventuelle discrimination des femmes en matière de rémunération dans l’entreprise. CIS Valley confirme son engagement en matière d’équité durant toute la vie du collaborateur dans l’entreprise.

4°) Les salaires 

Mesures proposées par la Direction de CIS Valley :

Malgré la demande du collectif des délégués syndicaux, la Direction de CIS Valley réitère cette année sa volonté de n’attribuer aucune augmentation générale, c’est-à-dire pas d’augmentation de manière collective et ce pour plusieurs raisons :

• CIS Valley a engagé, comme chaque année, un processus de rétribution individuelle permettant de prendre en compte les spécificités de chaque poste (marché, évolution, projets en cours…).

• Elle s’attache dans le cadre de cet exercice, à recueillir, en concertant les Directeurs de Département et les managers, les préconisations d’augmentation et de primes individuelles récompensant leurs collaborateurs pour leur implication, leur savoir-être et l’atteinte de leurs objectifs.

• La Direction souligne que le budget attribué à ces mesures individuelles était supérieur de x % à celui de l’année précédente

• Le coût des mesures individuelles s’élève pour 2019 à x k€ chargé soit plus de x % du résultat net dégagé par CIS Valley. Il a également été rappelé qu’aucun dividende n’a été versé depuis l’acquisition de CIS Valley en 2016.

Les mesures individuelles de 2019 (augmentations individuelles et primes exceptionnelles) ont été appliquées sur les paies de janvier à avril 2019 et se répartissent comme suit :

x collaborateurs ont perçu une mesure en 2019 (augmentation individuelle et/ou prime exceptionnelle), ce qui représente x % de l’effectif éligible de l’entreprise (sont exclus de l’effectif les collaborateurs en alternance, et les collaborateurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 30 avril 2019).

• x collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation individuelle pour un coût total annuel brut de x € hors charges patronales représentant x % de la somme allouée à ajouter au salaire brut à ajouter au total brut.

• Sur les x collaborateurs, x sont cadres et x sont ETAM.

• Le montant moyen des augmentations individuelles est de x € mensuel.

• En plus de cela, un engagement a été pris pour x collaborateurs supplémentaires afin qu’ils perçoivent une augmentation individuelle après le mois d’avril 2019 et ce, sur le courant de l’année.

• x collaborateurs ont bénéficié d’une prime exceptionnelle sur une base moyenne de x € pour un coût total de x € bruts hors charges patronales représentant x % de la somme allouée à ajouter au total brut.

• x collaborateurs ont bénéficié du versement anticipé d’une prime en décembre 2018 pour valoriser au moment opportun une bonne performance. Ces primes ne sont pas comptabilisées dans le calcul des primes ci-dessus.

Le total de l’ensemble de ces mesures, pour l’année 2019 représente x € de salaires bruts équivalant à x k€ chargés.

La Direction accepte, début 2020, de poursuivre son engagement, et de faire un état des lieux de l’ensemble des collaborateurs qui n’auraient pas eu d’augmentation de salaire et/ou de prime sur les 3 dernières années. 

Cet exercice sera réalisé au plus tard au 30 avril 2020 avec l’examen des collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure entre 2017 et 2019.

Au terme du mois d’avril, un bilan sera adressé aux Délégués Syndicaux, leur précisant le nombre de collaborateurs concernés et les mesures mises en place.

Le bilan de cet engagement a été remis et débattu entre les représentants de la Direction et les Délégués Syndicaux le 9 avril 2019.

Sur la période de référence, tous les collaborateurs ont bénéficié d’au moins une mesure (augmentation de salaire et/ou primes sur les 3 dernières années). La Direction a, dans un second temps, étudié le cas des collaborateurs ayant eu des primes exceptionnelles mais aucune augmentation individuelle. Chacun des cas a été porté à la connaissance des managers qui ont pu évaluer la pertinence d’actions éventuelles. Plusieurs cas se sont présentés :

• D’une part, x collaborateurs n’avaient pas obtenu d’augmentation ni/ou de prime. Cela s’explique par un changement de périmètre et/ou de fonction. D’autre part, ceux pour lesquels les résultats sont en deçà des d’objectifs fixés, recevront un plan d’accompagnement personnalisé leur permettant de développer leurs compétences afin d’atteindre leurs objectifs.

• Enfin, sur certains cas, les managers ont décidé d’inscrire les collaborateurs dans le plan d’Augmentation Individuelle 2020.

5°) Journée de congé supplémentaire pour handicap

La Direction propose aux Délégués Syndicaux cette mesure, qui a pour objectif de mieux accompagner ses collaborateurs en situation de handicap.

Tout salarié déclarant une reconnaissance de travailleur handicapé aura droit à compter du 1er juin 2019 d’x de congé supplémentaire. Cette journée est fractionnable en x. x à poser dans Eurecia, et soumise à la validation du manager. Aucun justificatif d’absence ne sera demandé. Le compteur prend effet le 1^er juin de l’année N et se termine au 31 mai de l’année N+1. x si elle n’est pas prise, ne sera pas reportable. Le droit à ce congé est soumis à la validité du justificatif de reconnaissance de travailleur handicapé au 1^er juin de l’année N. Il sera également pris en compte sur justificatif lorsque la demande de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé est en cours.

De plus, la Direction répond à la négative sur l’augmentation de jours pour enfant malade. Il est à noter que, sur 2018, x collaborateurs ont mobilisé cette journée.

6°) Primes transport

La loi Mobilité crée un « forfait mobilité durable » qui devrait être mis en place au 1^er janvier 2020. Ce dernier vise à étendre les modes de transports non polluants (vélo et covoiturage) utilisables par les collaborateurs pour bénéficier d’une prise en charge des frais engagés dans leur trajet domicile-travail. Ce dispositif viendra remplacer le précédent, l’indemnité kilométrique vélo (IK Vélo), en le simplifiant. La Direction s’engage à analyser cette mesure avec les Délégués Syndicaux dans le courant de l’année.

7°) NAO 2020

La NAO 2019 a été close le 29 mai 2019. La NAO 2020 sera engagée en février 2020 avec le recueil des informations à communiquer aux Délégués Syndicaux pour leur négociation, ainsi que la planification des rendez-vous et des documents à remettre par la Direction aux Délégués Syndicaux, avec pour objectif de clore la négociation au plus tard fin juillet 2020. Comme chaque année, le résultat du 1^er semestre (2020) conditionnera l’amplitude des mesures éventuellement accordées.

8°) Durée d’application 

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

9°) Publicité 

Le présent accord sera publié dans son intégralité dans l’Intranet CIS Valley accessible à tous les salariés, dans la rubrique x

10°) Dépôt 

Le présent accord, après signature par les parties, sera adressé par la Direction à la DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.

Il sera également adressé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Chaque organisation Syndicale se verra remettre par LRAR ou en main propre contre décharge, un exemplaire original du présent accord.

x FO,

x

x CGT,

x