Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au Compte Epargne Temps de l'UES Suez (anciennement UES Suez Environnement)" chez SUEZ GROUPE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps

de l’UES SUEZ (anciennement UES SUEZ environnement)

Entre les sociétés

• SUEZ Groupe (anciennement SUEZ environnement SAS), dont le siège social est situé 16 place de l’iris, Tour CB 21 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 118 608

• SUEZ (anciennement SUEZ environnement COMPANY), dont le siège social est situé 16 place de l’Iris Tour CB 21 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 466 570

Constituant l’Unité Economique et Sociale SUEZ (anciennement UES SUEZ environnement), dûment représentées par --------- , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines en charge de la Transformation et des Services Centraux, et dénommées ci-après « l’entreprise ».

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par ------- en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• le syndicat C.F.T.C. représenté par ---------- en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Préambule

Introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014  et par la loi n° 2019 -1446 du 24 décembre 2019, le don de jours permet à tout salarié, sur la base du volontariat, anonymement et sans contrepartie de renoncer à des jours de congés non pris en faveur d’un ou de collègues devant s’occuper de proches gravement malades.

Ainsi, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité instaurer dans le cadre de l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail le don de jours en faveur des salariés aidants.

C’est à cet effet et dans la continuité de l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail du 4 mars 2020 instaurant le don de jours que le présent avenant n°1 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps de l’UES SUEZ environnement (devenue UES SUEZ) du 8 décembre 2015 est signé.

Il permet aux collaborateurs qui le souhaitent de renoncer à des jours de repos capitalisés sur leur CET pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter pour s’occuper d’un proche (enfant, parent, conjoint) gravement malade.

Il a pour objet de prévoir un mécanisme de transfert de jours de CET vers le Compte de solidarité spécialement dédié à cet effet.

Il est ainsi convenu ce qui suit 

Article 1 – Alimentation du Compte de Solidarité par le CET

L’article 3 – « Utilisation du CET » de l’accord du 8 décembre 2015 est complété par un article 3-5 prévoyant, en sus des différentes utilisations déjà prévues dans ledit article, une nouvelle modalité d’utilisation des jours placés dans le Compte Epargne Temps.

Ce nouvel article est rédigé comme suit :

« Article 3-5 : utilisation du CET pour alimenter le Compte de Solidarité destiné à recueillir les dons de jours en faveur de salariés aidants.

Le collaborateur qui souhaite faire don de jours de repos en faveur de collègues salariés aidants ayant besoin de s’absenter pour s’occuper d’un enfant ou parent gravement malade peut, en application de l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail signé le 4 mars 2020, décider de transférer tout ou partie des jours de congés qu’il détient dans le CET dans un compte de solidarité spécialement crée à cet effet.

Le don de jours est anonyme, définitif et irrévocable.

La valorisation des jours donnés se fait en temps.

Les jours utilisés dans le cadre d’un don de jours sont assimilés à des jours de congés payés. »

ARTICLE 2–Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Toutes les autres dispositions relatives à l’article 3 de l’accord CET demeurent inchangées.

ARTICLE 3– Dépôt légal et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Il donnera lieu à information des salariés.

Fait à Paris - La Défense, en 4 exemplaires, le 4 mars 2020.

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC