Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif de groupe formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ" chez SUEZ GROUPE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif de groupe
formalisant le régime de remboursement
surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ S.A., dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 433 466 570,

Et les sociétés françaises du Groupe visées à l’article 2 du présent accord,

Représentées ensemble par …, Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en sa qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

Dénommées ci-après « Groupe SUEZ ».

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par …, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat C.F.E – C.G.C, représenté par …, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat C.F.T.C, représenté par par …, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat C.G.T, représenté par par …, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat F.O, représenté par par …, dûment mandaté à cet effet ;

d’autre part,

Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ».

SUEZ S.A et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

PREAMBULE

La réforme de la résiliation infra-annuelle, en application de la loi n°2019-793 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, est entrée en vigueur le 1^er décembre 2020. Les Parties ont donc convenu de modifier l’accord afin d’informer les salariés de leur possibilité de résilier leur adhésion au renfort facultatif au terme d’une période d’un an à compter de cette adhésion, sans frais ni pénalités.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Périmètre d’application

Le présent avenant s’applique, dans les conditions définies à l’article 1.2, à l’ensemble des sociétés du Groupe SUEZ dont le siège social est situé en France et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• sociétés françaises incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe SUEZ ;

• sociétés françaises détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par SUEZ, sous réserve du critère de l’influence dominante.

Article 1.2. Conditions d’application

1.2.1 Sociétés relevant du périmètre contractuel « Allianz/Gras Savoye »

Les stipulations du présent avenant s’appliquent directement, dès son entrée en vigueur, aux sociétés relevant du périmètre tel que défini à l’article 1.1 qui, à cette date, mettent en œuvre un régime de remboursement complémentaire des frais de santé pour leurs salariés, assuré auprès de la société Allianz dans le cadre du contrat d’assurance de groupe (dispositions générales n°10 008 277) sans que cette référence ne constitue une désignation au sens de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale.

La liste des sociétés concernées, mise à jour au moment de la signature du présent avenant, est annexée au présent accord (cf. Annexe 1).

1.2.2 Sociétés relevant d’un autre périmètre contractuel

Toute société relevant du périmètre tel que défini à l’article 1.1 ci-dessus qui, à la date d’entrée en vigueur de ce dernier, met en œuvre un régime de remboursement complémentaire des frais de santé pour leurs salariés relevant d’un autre contrat d’assurance que celui visé à l’article 2.2.1, pourra adhérer au présent accord par un acte juridique d’adhésion conforme à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Chaque adhésion aura pour date d’effet le 1^er janvier de l’année suivant celle de sa signature.

Elle emportera l’application de la totalité des stipulations du présent accord ainsi que l’application de plein droit de ses éventuelles révisions.

Chaque adhésion sera notifiée aux organisations signataires du présent accord. Un relevé annuel de ces adhésions sera communiqué au comité technique de suivi et de pilotage du régime conformément à l’article 8 du présent accord.

Article 1.3. Dispositions applicables aux évolutions du périmètre d’application

Les stipulations du présent accord ont vocation à s’appliquer à toute nouvelle société venant à relever du périmètre tel que défini à l’article 1.1 selon les mêmes modalités et conditions prévues à l’article 1.2.2.

En cas de sortie d’une société du périmètre du Groupe postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ce dernier cessera automatiquement de lui être applicable en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Article 2. Modification de l’article 3.2.2 « Renfort facultatif »

L’article 3.2.2 « Renfort facultatif » de l’accord collectif Groupe du 22 juillet 2019 est remplacé par le texte suivant :

Les salariés visés à l’article 3.1. peuvent adhérer à un renfort facultatif de garanties du présent régime surcomplémentaire de frais de santé, sous réserve d’être couvert au titre du niveau obligatoire visé à l’article 3.2.1.

Pour les salariés déjà présents au moment du passage au régime unifié et qui n’auraient pas choisi d’adhérer au 1^er janvier 2020, ou pour les salariés qui n’auraient pas fait le choix d’adhérer à l’embauche, une adhésion ultérieure est possible :

• chaque année au 1^er janvier, sous réserve d’en faire la demande avant le 30 novembre,

• ou à tout moment en cas de changement de situation de famille¹, et sous réserve d’en faire la demande dans le mois qui suit l’événement. Prise d’effet le premier jour du mois suivant.

Le salarié a la faculté de résilier son adhésion :

• à tout moment en cas de changement de situation de famille ou en cas de révision du contrat (cotisation et/ou garanties).

• Au terme d’une période d’un an à compter de l’adhésion, sans frais ni pénalités, en application de la loi n°2019-793 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

Toute résiliation est irréversible, sauf en cas de changement de situation de famille, et sous réserve d’en faire la demande dans le mois qui suit l’événement.

Article 6. Date d’effet – Durée – Révision

Le présent avenant à l’accord collectif de groupe prendra effet le 01/01/2021 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini à l’article 1. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Seules les dispositions citées aux articles 2 à 5 du présent avenant seront modifiées par le présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord collectif de groupe demeurent inchangées.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 7. Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet du Groupe SUEZ.

A La Défense, le 29/06/2021

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Groupe SUEZ, la société SUEZ SA,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

• Pour la C.F.D.T,

• Pour la C.F.E – C.G.C,

• Pour la C.F.T.C,

• Pour la C.G.T,

• Pour F.O,

Annexe 1. Périmètre du Groue SUEZ

A la date de signature du présent avenant, le périmètre du Groupe SUEZ tel que défini à l’article 1.2.1 englobe les sociétés suivantes :

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1. Changement de situation de famille du salarié : mariage, PACS, concubinage, naissance, séparation, décès. ↩