Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez DEMO INJECTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DEMO INJECTION

ZAE N° 2 – Les Portes de l’Oise

281 rue Isaac Newton

60230 CHAMBLY

Représentée par Naoufel MENADI, Président, dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :

Délégué Syndical C.F.T.C.

Délégué Syndical C.G.T.

D’AUTRE PART,

Conformément à l’article L.2242-5 nouveau du Code du Travail issu de la loi du 17 août 2015, s’est engagée une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise portant sur les modalités de la négociation annuelle d’entreprise signé le 4 janvier 2019.

- PREAMBULE -

Il est rappelé que suite au décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC est porté au 1^er janvier 2019 à 10,03 € de l’heure (augmentation de 1,5%) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par conséquent, la dernière grille des salaires dans la convention collective nationale de la plasturgie est donc pour l’heure inchangée sauf pour le coefficient 700 qui a été valorisé à 1 521,22 € (1 506,00 € en 2018) compte-tenu de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2019.

L’augmentation négociée avec les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord sera appliquée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Après remise des différents documents nécessaires à la négociation, les partenaires sociaux et les représentants de la direction se sont rencontrés, dans le cadre des négociations annuelles d’entreprise, les 18 janvier, 12 février, 5 mars et 13 mars 2019 afin de discuter de :

• L’égalité professionnelle hommes/femmes et du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts, 

• La rémunération et le temps de travail,

• La représentation du personnel,

• La protection salariale des salariés, 

• La participation et l'épargne salariale,

• La pénibilité.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de la société DEMO INJECTION.

Article 2 – Rémunération

• Augmentation de salaire

La rémunération et le temps de travail ont été abordés.

Les partenaires sociaux souhaitent conserver les dispositions de l’accord sur le temps de travail en vigueur.

Au 1er janvier 2019, le SMIC a progressé de 1,52 % pour atteindre un taux horaire de 10,03 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 521,22 € mensuel (pour 35 heures hebdomadaire) et 18 254,64 € annuel.

Il est à noter la validation budgétaire en décembre 2018 par le Groupe Safe d’investissements importants sur notre site pour l’exercice 2019 (entre autres une nouvelle ligne de peinture et le renouvellement de presses à injecter).

Dans cette perspective, Demo Injection se doit de poursuivre la progression de sa compétitivité afin que le choix d'investissements se maintienne en France.

2019 est une année charnière qui reste difficilement prévisible et notamment sur le deuxième semestre.

Malgré cette baisse importante du chiffre d’affaires, la Direction fait l’effort d’octroyer un niveau supérieur d’augmentation par rapport à l’exercice précédent, soit une augmentation individuelle de salaire supérieure ou égale à 1,75% pour le personnel non-cadre dont le niveau de performance est conforme aux attentes de la société.

Ce taux d’augmentation pourra varier de 0 à un taux supérieur en fonction de la performance individuelle de chacun.

Les partenaires sociaux demandent que les salariés, avec ou sans augmentation, aient un retour fait par le biais de leur hiérarchique direct.

La Direction est d’accord avec cette suggestion et s’assurera que cela sera fait.

• Augmentation de la masse salariale

Les mesures salariales précitées s’appliquent avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de plus de 1,75% de la masse salariale brute des salariés non-cadres, y compris impact sur la prime d’ancienneté, la prime mensuelle indexée sur le salaire de base et autres primes diverses… toutes parts égales par ailleurs.

Ce taux d’augmentation pourra varier de 0 à un taux supérieur en fonction de la performance individuelle de chacun. Tous les collaborateurs qui ne seront pas augmentés, seront reçus par leur responsable.

Article 3 – Durée et organisation du temps de travail

L’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 19/04/2000 ainsi que son avenant en date du 24/11/2008 ont été appliqués conformément à leurs dispositions.

Les effets qui ont découlé de cette application, que ce soit pour les salariés ou pour l’entreprise, sont satisfaisants et semblent adaptés aux nécessités de flexibilité de l’organisation et aux souhaits de rémunération des heures supplémentaires des salariés.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à partir du 19 mars 2019.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Beauvais et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé aux affichages obligatoires afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Fait à Chambly,

En SIX exemplaires originaux dont :

- un à chaque partie

- un à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais

- un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil

Le 19 mars 2019

POUR LA DIRECTION

Directeur Général Directeur d’Unité Responsable Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentant la C.F.T.C.

Représentant la C.G.T.