Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2021" chez DEMO INJECTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Demo Injection, SAS ayant son siège social à Chambly (60230) Les Portes de l’Oise - ZAE N°2 et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 410 125 124, représentée par, Monsieur xxxx, Administrateur de la société SAFE DEMO SA, société anonyme de droit suisse ayant son siège social Route François Peyrot, 12- 1218 Le Grand Saconnex-Suisse et immatriculée au registre du commerce et des Scoiétés de Genève sous le numéro CHE 284 245 927, elle-même Présidente de la société Démo Injection.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :

Délégué Syndical C.F.T.C.

Délégué Syndical C.G.T.

D’AUTRE PART,

Conformément à l’article L.2242-5 nouveau du Code du Travail issu de la loi du 17 août 2015, s’est engagée une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise portant sur les modalités de la négociation annuelle d’entreprise signé le 10 mars 2021. Compte tenu de certains impératifs, les parties se sont accordées afin de reporter la fin des NAO au-delà de la date du 30 mars 2021.

- PREAMBULE -

Il est rappelé que suite au décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC est porté au 1^er janvier 2021 à 10,25 € de l’heure (augmentation de 0,99%) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Concernant la grille de salaires dans la convention collective nationale de la plasturgie, la Fédération de la Plasturgie et des Composites a informé les entreprises début janvier que suite à l’arrêté d’extension du 18 décembre 2020, elles étaient dans l’obligation d’appliquer le barème de l’accord du 28 mai 2020. La société Demo Injection a appliqué cette grille (4 salariés ont bénéficié en janvier 2021 d’une augmentation liée à ce nouveau barème), sauf pour le coefficient 700 qui a été valorisé à 1 554,58 € (1 539,42 € en 2020) compte-tenu de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2021 (15 salariés ont bénéficié d’une augmentation liée au SMIC en janvier 2021).

Selon l’INSEE, le taux d’inflation 2020 est de 0,5% contre 1,2% en 2019. Ce taux a fortement été impacté par la crise sanitaire du COVID.

Les augmentations négociées avec les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord seront appliquées au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de mai 2021 avec effet rétroactif à janvier 2021.

Après remise des différents documents nécessaires à la négociation, les partenaires sociaux et les représentants de la direction se sont rencontrés, dans le cadre des négociations annuelles d’entreprise, les 16 février, 10 mars, 18 mars, le 6 avril et le 14 avril 2021 afin de discuter de :

• L’égalité professionnelle hommes/femmes et du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts, 

• La rémunération et le temps de travail,

• La représentation du personnel,

• La protection salariale des salariés, 

• La participation et l'épargne salariale,

• La pénibilité.

Ces négociations concernent l’année 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de la société DEMO INJECTION.

Article 2 – Rémunération

• Augmentation de salaire

Au 1er janvier 2021, le SMIC a progressé de 0,99 % pour atteindre un taux horaire de 10,25 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 554,58 € mensuel (pour 35 heures hebdomadaire) et 18 654,96 € annuel.

La Direction souligne que la société sort d’une année 2020, compliquée et très impactée par la crise sanitaire. Un contrôle des coûts avait été opéré fin 2019 pour espérer revenir à l’équilibre début 2020, s’en est suivi le COVID et la baisse significative des commandes puis la relance du Chiffre d’Affaire mais une aggravation du CNQ. A ce jour, l’équilibre n’est toujours pas atteint et la société doit faire face à beaucoup de pertes en 2020.

Le Groupe Safe a néanmoins, dans le budget validé en décembre 2020, prévu des investissements sur le site de Chambly pour l’exercice 2021 (notamment certains projets industriels nécessaires au maintien de la compétitivité, les 4 robots à l’injection, les machines de contrôle visuel par intelligence artificielle à la Skyline. Il y a également le projet de construction de la nouvelle ligne PVD qui permettra de fiabiliser le process, limiter les pannes et ainsi diminuer le taux de rebus).

L’année 2021 est une année déterminante pour l’avenir de l’entreprise et pour retrouver de la rentabilité financière.

Malgré des indicateurs financiers qui ne sont pas satisfaisants à ce jour, la Direction soutenue par le groupe fait de nouveau un effort cette année, afin d’accorder des augmentations individuelles au personnel non-cadre dont le niveau de performance est conforme aux attentes de la société. L’augmentation moyenne sera de 1,5%. Cette augmentation aura un impact sur la prime d’ancienneté et la prime mensuelle qui sont indexées sur le salaire de base.

Ce taux d’augmentation pourra varier de 0 à un taux supérieur en fonction de la performance individuelle de chacun. Les partenaires sociaux demandent que tous les salariés bénéficiant ou non d’une augmentation aient un retour par le biais de leur hiérarchie.

La Direction indique également que pour certaines fonctions ciblées les rémunérations seront réévaluées et un taux d’augmentation plus important sera appliqué. 1% maximum de la masse salariale non cadre 2020 sera affecté à ces réévaluations.

• Prime d’assiduité

Suivant les doléances des partenaires sociaux, la Direction propose de rehausser de nouveau cette année la prime d’assiduité des techniciens et autres salariés dont la prime d’assiduité actuelle est fixée à 85 € brut, à hauteur de 90 € brut à compter du mois de mai 2021.

• Gratifications médailles du travail

Après avoir instauré les gratifications versées pour l’octroi de médailles d’honneur du travail en 2018, la Direction a augmenté le montant des gratifications en 2020.

A compter de cette année, le système des médailles du travail évolue de nouveau.

1. Les montants sont réévalués comme suit :

• Gratification de 500 € pour la médaille d’Argent (20 ans de travail)

• Gratification de 700 € pour la médaille Vermeil (30 ans de travail)

• Gratification de 800 € pour la médaille Or (35 ans de travail).

Ces montants sont entendus nets de charges sociales et d’impôts si et seulement si les salariés concernés attestent d’une validation officielle du dossier par l’administration (précisions au prochain paragraphe).

La Direction souhaite par ce biais reconnaître l’ancienneté et la fidélité des salariés à l’entreprise.

2. Dépôt du dossier auprès de la DIRECCTE obligatoire :

A compter de 2021, la condition pour pouvoir obtenir la médaille du travail DEMO exonérée de charges et d’impôts est de constituer un dossier auprès de la DIRECCTE, afin d’obtenir la médaille d’honneur du travail de l’administration. La demande est à faire en ligne et chacun sera accompagné par l’équipe RH dans la démarche.

• Pour la promotion 2021 la demande doit être faite avant le 1^er mai 2021.

• Pour la promotion 2022 la demande doit être faite avant le 15 octobre 2021.

Les salariés concernés seront contactés par l’équipe RH afin d’être guidés pour entreprendre les démarches.

Les salariés qui ont eu 20, 30 ou 35 ans courant 2020 seront comptabilisés pour la promotion 2021.

Pour la promotion 2021, l’ancienneté de 20, 30 ou 35 ans sera prise en compte au 1^er janvier de l’année 2021, et la gratification versée au plus tard sur le mois de septembre de la même année et après publication au journal officiel du 14 juillet 2021.

A compter de 2022, l’ancienneté de 20, 30 ou 35 ans sera systématiquement prise en compte au 1^er janvier de l’année. Le dossier devra être déposé avant le 15 octobre de l’année précédente et la médaille DEMO versée en juillet après publication au journal officiel de janvier de l’année.

Par ailleurs, la Direction souhaite mettre en place la médaille des 15 ans, médaille de Bronze. Cette médaille ne pourra être exonérée de charges et d’impôts, aucun dossier n’est à constituer. Son montant est de 250 € brut.

Le principe sera le même, l’ancienneté sera calculée au 1^er janvier 2021 pour un versement en juillet de l’année.

• Augmentation de la masse salariale

Les mesures salariales précitées s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de plus de 2,65% de la masse salariale brute des salariés non-cadres.

La situation financière de l’entreprise est encore fragile mais la Direction soutenue par le groupe, a décidé d’agir en faveur des salariés et de continuer à encourager chacun pour les efforts consentis.

L’année 2021 est cruciale chacun doit poursuivre ses efforts, seul l’effort collectif permettra un retour de la rentabilité et de la stabilité.

Regagner de la rentabilité signifie également le retour de l’intéressement et de la participation.

Article 3 – Epargne salariale

Les partenaires sociaux et la direction ont passé en revue les dispositions relatives à l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PER).

L’accord d’intéressement conclu le 20 mars 2015 pour une durée de 3 ans et renouvelé pour une nouvelle période de 3 exercices 2018-2019-2020 est arrivé à échéance au 31 décembre 2020. La négociation d’un nouvel accord va être engagée avec les partenaires sociaux avant juin 2021.

Le règlement du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) conclu le 16 juin 2004 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sera également mis à jour par voie d’avenant courant 2021.

Par ailleurs, l’entreprise est dans l’obligation de mettre en place des dispositions pour la retraite des salariés. Dans ce cadre elle doit engager des négociations avec les partenaires sociaux pour conclure un accord PER (Plan d’Epargne Retraite), anciennement PERCO. Cette négociation devra également s’ouvrir courant 2021.

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail

L’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 19/04/2000 ainsi que son avenant en date du 24/11/2008 ont été appliqués conformément à leurs dispositions.

Les effets qui ont découlé de cette application, que ce soit pour les salariés ou pour l’entreprise, sont satisfaisants et semblent adaptés aux nécessités de flexibilité de l’organisation et aux souhaits de rémunération des heures supplémentaires des salariés.

Les partenaires sociaux souhaitent conserver les dispositions de l’accord sur le temps de travail en vigueur pour l’année 2021. Néanmoins ils souhaitaient lors des négociations 2020, consulter les membres du CSE sur ce sujet. La Direction est ouverte à échanger de manière plus approfondie sur la durée et l’organisation du temps de travail.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à partir du 29 avril 2021.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Beauvais et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé aux affichages obligatoires afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Fait à Chambly,

En SIX exemplaires originaux dont :

- un à chaque partie

- un à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais

- un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil

Le 29 avril 2021

POUR LA DIRECTION

Directeur Général Branche Directeur d’Unité Responsable RH

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

représentant la C.F.T.C.

représentant la C.G.T.