Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2020" chez DEMO INJECTION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Demo Injection, SAS ayant son siège social à Chambly (60230) Les Portes de l’Oise - ZAE N°2 et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 410 125 124, représentée par, Administrateur de la société Safe Demo SA, société anonyme de droit suisse ayant son siège social Route François Peyrot, 12 – 1218 Le Grand Saconnex - Suisse et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Genève sous le numéro CHE 284 245 927, elle-même Présidente de la société Demo Injection.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :

Délégué Syndical C.F.T.C.

Délégué Syndical C.G.T.

D’AUTRE PART,

Conformément à l’article L.2242-5 nouveau du Code du Travail issu de la loi du 17 août 2015, s’est engagée une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise portant sur les modalités de la négociation annuelle d’entreprise signé le 28 janvier 2020.

Compte tenu de la situation liée au COVID 19, les négociations ont été suspendues à compter du mois de mars et ont repris le 6 octobre dernier.

- PREAMBULE -

Il est rappelé que suite au décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC est porté au 1^er janvier 2020 à 10,15 € de l’heure (augmentation de 1,2%) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Concernant la grille de salaires dans la convention collective nationale de la plasturgie, la Fédération de la Plasturgie et des Composites avait émis une recommandation patronale en date du 7 juin 2019, avec un nouveau barème à appliquer au 1^er juillet 2019. La société Demo Injection a appliqué cette grille qui reste aujourd’hui inchangée (11 salariés ont bénéficié en juillet 2019 d’une augmentation liée à ce nouveau barème), sauf pour le coefficient 700 qui a été valorisé à 1 539,42 € (1 521,22 € en 2019) compte-tenu de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020 (40 salariés ont bénéficié d’une augmentation liée au SMIC en janvier 2020).

Selon l’INSEE, le taux d’inflation 2019 est de 1,1%, et celui de 2020 va être impacté par la crise sanitaire du COVID. A septembre 2020, le taux d’inflation 2020 était estimé à 0,5%.

Les augmentations négociées avec les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord seront appliquées au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2020 sans effet rétroactif.

Après remise des différents documents nécessaires à la négociation, les partenaires sociaux et les représentants de la direction se sont rencontrés, dans le cadre des négociations annuelles d’entreprise, les 26 février, 6 octobre, 28 octobre et le 5 novembre 2020 afin de discuter de :

• L’égalité professionnelle hommes/femmes et du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts, 

• La rémunération et le temps de travail,

• La représentation du personnel,

• La protection salariale des salariés, 

• La participation et l'épargne salariale,

• La pénibilité.

Ces négociations concernent l’année 2020, une nouvelle négociation aura lieu début 2021.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de la société DEMO INJECTION.

Article 2 – Rémunération

• Augmentation de salaire

Au 1er janvier 2020, le SMIC a progressé de 1,20 % pour atteindre un taux horaire de 10,15 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 539,42 € mensuel (pour 35 heures hebdomadaire) et 18 473,04 € annuel.

La Direction souligne que l’activité de début 2020 devait être la période pour revenir à l’équilibre après une année 2019 difficile à tout point de vue. Un contrôle des coûts avait été opéré fin 2019 pour espérer revenir à l’équilibre début 2020. A ce jour, l’équilibre n’est toujours pas atteint et la société doit faire face.

Le Groupe Safe a néanmoins, dans le budget validé en décembre 2019, prévu des investissements sur le site de Chambly pour l’exercice 2020 (notamment l’achat de presses à injecter…).

Dans cette perspective, Demo Injection se doit de poursuivre la progression de sa compétitivité afin que le choix d'investissements se maintienne en France.

La crise sanitaire due au COVID 19 apparue courant mars 2020 a bouleversé les prévisions, engendré une chute brutale du Chiffre d’Affaires et a impacté la rentabilité de l’entreprise.

Malgré des indicateurs financiers qui ne sont pas satisfaisants à ce jour, la Direction fait l’effort d’accorder cette année des augmentations individuelles ciblées pour certains salariés des fonctions qui nécessitent un ajustement de salaire, telles que les fonctions de leader, technicien de production peinture et approvisionneur.

Conformément aux augmentations négociées avec les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord, la Direction a également décidé d’octroyer une augmentation de salaire pour les salariés des coefficients 700 et 710. L’augmentation moyenne sera de 1,2%, tous les collaborateurs de cette catégorie (CDI et CDD avec une ancienneté de plus de 6 mois) auront une augmentation minimale qui variera et qui pourra être supérieure à 1,2%.

Pour les augmentations inférieures à 1,2% les responsables recevront les salariés.

• Prime d’assiduité

Suivant les doléances des partenaires sociaux, la Direction propose de rehausser la prime d’assiduité des techniciens et autres salariés dont la prime d’assiduité actuelle est fixée à 76,22€ brut, à hauteur de 85 € brut à compter du mois de novembre 2020.

Par ailleurs, il sera possible à compter de novembre 2020 de maintenir la prime d’assiduité en cas d’accident de travail si et seulement si l’absence générée par cet accident est glissante sur deux mois consécutifs : ainsi le premier mois l’absence génèrera le retrait de la prime comme toute absence par équité avec les autres salariés présents, mais en revanche si l’absence perdurait sur une partie du mois suivant, la prime d’assiduité ne sera pas retirée. De plus, cette disposition sera mise en œuvre uniquement si l’accident de travail ne fait pas l’objet d’une contestation par l’entreprise.

• Gratifications médailles du travail

Après avoir instauré les gratifications versées pour l’octroi de médailles d’honneur du travail en 2018, la Direction propose d’augmenter ces gratifications comme suit :

- Gratification de 80€ net à 450 € brut pour la médaille d’Argent (20 ans de travail)

- Gratification de 100€ net à 645 € brut pour la médaille Vermeil (30 ans de travail)

- Gratification de 150€ net à 770 € brut pour la médaille Or (35 ans de travail).

La Direction souhaite par ce biais reconnaître l’ancienneté et la fidélité des salariés à l’entreprise.

Les partenaires sociaux demandent qu’un rattrapage soit fait sur les années précédentes, mais la Direction ne le souhaite pas. Cette proposition sera appliquée dès l’exercice 2020. Les salariés ayant 20, 30 ou 35 ans d’ancienneté au 1^er janvier 2020 (ancienneté acquise courant 2019) bénéficieront de la prime actualisée. Elle sera versée sur la paie de décembre 2020.

Les salariés qui ont eu 20, 30 ou 35 ans courant 2020 seront comptabilisés pour la promotion 2021.

L’ancienneté de 20, 30 ou 35 ans est systématiquement prise en compte au 1^er janvier de l’année et la gratification versée sur le mois de décembre de la même année.

• Part patronale cotisation frais de santé

Suite aux négociations avec les partenaires sociaux, la direction propose une prise en charge patronale supérieure de la cotisation frais de santé.

La société prendra en charge à compter de janvier 2021, 70% de la cotisation mutuelle « isolé obligatoire ».

Le montant correspondant à 70% de la cotisation « isolé obligatoire », constituera également la prise en charge de l’employeur pour les autres formules :

• Isolé optionnelle

• Famille obligatoire

• Famille optionnelle

De ce fait pour chaque formule la part employeur augmentera et la part salariale diminuera.

Cet engagement sera formalisé dans une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) après consultation des membres du CSE, et communiqué à l’ensemble des salariés avant la fin de l’année 2020.

Les partenaires sociaux ont accepté l’ensemble des mesures.

• Augmentation de la masse salariale

Les mesures salariales précitées s’appliquent à compter du 1^er novembre sans effet rétroactif.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de plus de 2,2% de la masse salariale brute des salariés non-cadres. La part réservée aux augmentations individuelles de salaire y compris impact sur la prime d’ancienneté, la prime mensuelle indexée sur le salaire de base, représente une augmentation de 1,6% de la masse salariale brute non-cadres.

La situation financière de l’entreprise est encore fragile mais la Direction a décidé d’agir en faveur des salariés et de mettre en place des mesures salariales.

Nous sommes conscients de l’investissement de chacun dans l’entreprise tout au long de cette année 2020. Nous avons vécu une situation inédite pendant laquelle chacun s’est mobilisé. Nous allons continuer à travailler sur les niveaux de rémunération et les compétences. Au regard du contexte, il ne peut y avoir un rattrapage global de la politique salariale passée mais l’entreprise propose des éléments pour réévaluer progressivement les rémunérations.

Article 3 – Epargne salariale

Les partenaires sociaux et la direction ont passé en revue les dispositions relatives à l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PER).

L’accord d’intéressement conclu le 20 mars 2015 pour une durée de 3 ans et renouvelé pour une nouvelle période de 3 exercices 2018-2019-2020 arrive à échéance à la fin de l’année. La négociation d’un nouvel accord devra être engagée avec les partenaires sociaux avant juin 2021.

Le règlement du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) conclu le 16 juin 2004 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction devra être mis à jour par voie d’avenant début 2021.

Par ailleurs, l’entreprise est dans l’obligation de mettre en place des dispositions pour la retraite des salariés. Dans ce cadre elle doit engager des négociations avec les partenaires sociaux pour conclure un accord PER (Plan d’Epargne Retraite), anciennement PERCO. Cette négociation devra également s’ouvrir courant 2021.

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail

L’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 19/04/2000 ainsi que son avenant en date du 24/11/2008 ont été appliqués conformément à leurs dispositions.

Les effets qui ont découlé de cette application, que ce soit pour les salariés ou pour l’entreprise, sont satisfaisants et semblent adaptés aux nécessités de flexibilité de l’organisation et aux souhaits de rémunération des heures supplémentaires des salariés.

Les partenaires sociaux souhaitent conserver les dispositions de l’accord sur le temps de travail en vigueur pour l’année 2020, mais souhaitent discuter davantage de cet accord dans la prochaine NAO début 2021.

Les partenaires sociaux entendent consulter les membres du CSE sur ce sujet avant les NAO 2021.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à partir du 19 novembre 2020.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Beauvais et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé aux affichages obligatoires afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Fait à Chambly,

En SIX exemplaires originaux dont :

- un à chaque partie

- un à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais

- un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil

Le 19 novembre 2020

POUR LA DIRECTION

Directeur Général Branche Directeur d’Unité Responsable RH

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentant la C.F.T.C.

Représentant la C.G.T.