Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE" chez DEMO INJECTION (Siège)

DEMO INJECTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société DEMO INJECTION

ZAE N° 2 – Les Portes de l’Oise

281 rue Isaac Newton

60230 CHAMBLY

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :

Délégué Syndical C.F.T.C.

Délégué Syndical C.G.T.

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et de la négociation obligatoire en entreprise définie aux articles L.2242-1 et suivants.

Préambule

Conformément aux articles L.2222-3, L.2232-16, L.2232-17, L.2232-18 et surtout L.2232-20 du Code du Travail, le présent accord est conclu dans le cadre de la préparation aux négociations annuelles obligatoires à l’issue de la réunion préparatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 - Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et éventuellement d’un salarié de l’entreprise qui n’est titulaire d’aucun mandat électif ou syndical ; les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 - Sujets des débats

Rappel du cadre réglementaire

Il est rappelé que conformément à l’article L.2242-1 CT, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Sur ce dernier sujet, un accord collectif triennal a été signé le 17 décembre 2018, il ne fera donc pas partie des discussions initiées pour les NAO 2021, mais il faudra engager les discussions en septembre 2021.

Enfin, dans les entreprises ayant mis en place un plan d’épargne entreprise depuis plus de trois ans, une négociation s’engage en vue de la mise en place d’un plan épargne retraite collectif (Perco) ou d’un régime de retraite supplémentaire ou d’un plan épargne retraite populaire (L.3334-3 CT).Ces discussions devront être engagées avant la fin du 1^er semestre 2021.

Thèmes de la négociation annuelle 2021 

Il est rappelé que conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise les discussions porteront sur :

• les salaires effectifs des salariés non-cadres et des rémunérations en 2020 ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts éventuels de rémunération ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• la protection sociale des salariés ;

• l’épargne salariale, dont notamment l’accord de participation et d’intéressement.

Il est entendu que le thème de la pénibilité sera traité dans le cadre de la mise en place de formations aux gestes et postures, mesure complémentaire à la démarche TMS pro initiée entre 2020 et 2022.

Article 3 - Informations à remettre aux délégations

Quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de négociation, la Direction remettra à chaque délégué syndical, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai de huit jours en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Si ces informations sont jugées utiles et concernent les thèmes traités, une réponse motivée sera faite par la Direction au plus tard lors de la réunion concernée. Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

Toutes les informations relatives aux salaires et aux données salariales et/ou personnelles, seront confidentielles et ne seront pas diffusables. La mention de « confidentiel » sera portée sur les documents devant être considérés comme tels.

Article 4 - Calendrier, lieu et nombre de réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

Les réunions se dérouleront dans les locaux de la société DEMO INJECTION à CHAMBLY en salle Mimosa ou QG.

A l’issue de chaque réunion sera établi, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ce compte-rendu sera rédigé par la Direction et diffusé aux représentants des organisations syndicales dans la semaine suivant la réunion.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, ou au plus tard le 2 avril 2021 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 5 - Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est considéré comme temps de travail effectif.

Article 6 - Temps de transport et frais de trajet

Le temps passé dans les transports en dehors des horaires habituels des négociateurs salariés est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de trajet supplémentaires, occasionnés par la participation aux réunions, sont pris en charge par l’entreprise.

Article 7 - Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation annuelle d’entreprise soit, au plus tard, le 30 mars 2021.

Fait à Chambly, le 10/03/2021

En cinq exemplaires originaux dont un à chaque partie.

POUR LA DIRECTION

Directeur Général Directeur d’Unité Responsable Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES