Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DEMO INJECTION (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

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ENTRE :

La Société DEMO INJECTION

ZAE N° 2 Les Portes de l’Oise

281, rue Isaac Newton

60230 CHAMBLY

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

C.F.T.C

C.G.T

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise en date du 10 mars 2006 a fixé la durée du mandat des représentants du personnel à 3 ans.

Le mandat des membres du comité social et économique arrivant à terme le 30 mai 2021, la Direction de la société a décidé de renouveler le mandat du Comité Social et Economique.

Les Parties se sont ensuite réunies, sur convocation de l’Employeur, aux fins de déterminer les modalités pratiques du scrutin. La réunion s’est tenue le 9 avril 2021, conformément à l’invitation faite aux syndicats en date du 23 mars 2021, en présence de la CGT et la CFTC.

A cette date, il est convenu et arrêté les termes du présent protocole fixant les conditions d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections du Comité Social et Economique de la société DEMO INJECTION :

1°) DATE DES ELECTIONS

Les élections du Comité Social et Economique se déroulent pour le 1^er tour :

LE MARDI 18 MAI de 11h30 à 15h00

Dans la cantine, aménagée à cet effet.

Dans le cadre de la prévention contre l’épidémie de COVID 19, l’entreprise s’engage à mettre en place un protocole sanitaire spécifique afin que les élections professionnelles se déroule dans de bonnes conditions pour préserver la santé des salariés. Ce protocole sanitaire sera établi en collaboration entre les parties et la référente COVID, en parallèle de ce présent protocole d’accord préélectoral.

2°) EFFECTIF – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte étant de 239.02 salariés, le nombre de Délégués au titre du Comité Social et Economique à élire est de 10 titulaires et 10 suppléants. Cependant, après discussion et accord entre les parties le nombre de Délégués est porté par dérogation à :

8. TITULAIRES et 8 SUPPLEANTS

3°) COMPOSITION PAR COLLEGE ET REPARTITION DES SIEGES :

La répartition de l'ensemble du personnel entre les deux collèges est établie en fonction des emplois remplis par les membres du personnel. La composition des collèges est définie comme suit :

- 1er collège : Coefficient 700 à 750 152 salariés

- 2ème collège : Coefficient 800 à 940 52 salariés

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges est ainsi convenue :

- 1er collège : 6 TITULAIRES et 6 SUPPLEANTS

- 2ème collège : 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS

4°) HEURES DE DELEGATION :

Il est précisé que la réduction du nombre de sièges au sein du CSE ne doit pas impacter le volume d’heures de délégation total, soit 220 heures par mois. Ce volume sera alors réparti de manière égale entre les 8 membres titulaires.

A ce titre, chaque membre titulaire du CSE aura droit à un crédit d’heures de 27,5 heures par mois.

Un partage des heures de délégation entre titulaires ou avec les suppléants, et un report de certaines heures est possible au regard de l’article L2315-9 du code du travail. Les modalités seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Les heures passées en réunion CSE ne seront pas déduites de ce crédit d’heures.

5°) ETABLISSEMENT DES LISTES

Une liste électorale est établie et communiquée aux organisations syndicales par la Direction au plus tard le 15 avril 2021 à partir des renseignements dont elle dispose et des conditions d'électorat fixées par la loi et la convention collective.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes doivent être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cette information.

Sur cette liste sont mentionnés : les noms, prénoms, âge, appartenance à l’entreprise, date d’entrée, le statut Electeur et – le cas échéant – Eligible, le Collège d’appartenance.

• Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er jour du scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise,

• ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote,

• ne sont pas titulaires d’une délégation de pouvoirs ou d’autorité leur permettant d’être assimilé au Chef d’entreprise.

• Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1^er jour du scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l’entreprise,

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du Chef d’Entreprise, ni assimilable à ce dernier, par le biais notamment d’une délégation de pouvoirs ou d’autorité.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans le collège auquel il appartient.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition de l’Entreprise par une autre entreprise sont électeurs s’ils remplissent les conditions légales pour l’être et s’ils ont fait connaître auprès de leur employeur. En revanche, ils ne sont en aucun cas éligibles.

6°) CANDIDATURES

Afin de permettre une bonne organisation des élections, et notamment l’envoi des kits par correspondance, les candidatures qui, pour le 1er tour, ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou non représentatives mais répondant aux conditions légales, doivent parvenir à la Direction avant le 27 avril 2021 date limite à 12h00, au moyen d'un dépôt contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est précisé que le nombre maximum de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3.

Selon l’article L2314-30 du code du travail, pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au Comité Social et Economique, les listes de candidats doivent respecter un principe de parité. Ainsi, la composition des listes électorales doit refléter la composition du collège électoral en termes de proportion d’hommes et de femmes.

Il est précisé aux organisations syndicales que la répartition par sexe du personnel de l’entreprise est la suivante :

Pour le 1^er collège :

• Hommes : 87 – 57%

• Femmes : 65 – 43%

Pour le 2^nd collège :

• Hommes : 36 – 69%

• Femmes : 16 – 31%

En conséquence, les listes comportant plusieurs candidats dans chaque collège devront respecter la proportion d’hommes et de femmes du collège, comme indiqué ci-dessus. Ces listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des sexes.

Cependant, si l’application de ces dispositions conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Par contre ce candidat ne peut être en 1^ère position sur la liste.

Les organisations Syndicales présentent les listes par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Elles sont affichées par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de réception sur les panneaux qui sont réservés aux élections professionnelles.

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux – consistant chacun à un feuillet 21 x 29.7 – jusqu’au 27 avril 2021, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

7°) MOYENS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Les parties conviennent à ce que les organisations syndicales ayant présenté une liste au 1^er tour puissent envoyer leur propagande électorale par email (professionnel), ou via une distribution de tracts dans le respect total du protocole sanitaire. Un affichage sera également possible aux endroits prévus à cet effet.

8°) DEROULEMENT DU SCRUTIN

Le scrutin est à deux tours avec représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par la Direction et disposés à l’entrée du lieu de vote.

Les bulletins, de couleur différente (Titulaire/Suppléant), portent la mention de l'appartenance syndicale des candidats, le nom du candidat et l’indication « Titulaire » ou « Suppléant », il est procédé à des scrutins séparés pour les Titulaires et les Suppléants.

Les urnes sont fournies par la Direction.

Le secret de vote est assuré par le passage des électeurs dans un isoloir (ou dans une pièce contiguë au bureau de vote) où chaque électeur doit pénétrer seul.

Un bureau de vote est constitué par collège par trois électeurs, les plus âgés et le plus jeune de chaque collège, présents à l'ouverture du scrutin et acceptants. La présidence appartient au plus âgé d’entre eux.

Un candidat ne peut pas être Président.

Le bureau de vote veille à la régularité et à la sincérité du scrutin et fait régner l'ordre dans la salle ; il vérifie que l’urne est vide à l’ouverture du scrutin ; procède aux émargements, il annonce l'ouverture et la clôture du scrutin, procède au dépouillement, le Président proclame les résultats et rédige les procès-verbaux des élections.

Le bureau est assisté dans toutes ses opérations citées ci-dessus par le Service Ressources Humaines qui a simplement voix consultative (aide et conseils).

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque organisation syndicale pourra désigner un représentant, appartenant à l’entreprise, à chaque bureau de vote pour assister aux opérations de vote.

Les parties signataires affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour permettre aux électeurs de se déterminer en toute liberté.

Le Président de chaque bureau de vote veillera à ce qu’aucune pression ne se manifeste à l’encontre des électeurs et maintiendra la discipline au sein du bureau de vote.

Les Organisations Syndicales signataires conviennent de ne procéder à aucun acte de propagande électorale à l’entrée, à l’intérieur du bureau de vote et aux abords immédiats.

8°) VOTE PAR CORRESPONDANCE

Tout électeur dont la Direction a connaissance de l’absence le jour du scrutin, ou travaillant de nuit le jour du scrutin a la possibilité de voter par correspondance.

La Direction envoie en lettre suivie, le mercredi 28 avril 2021 aux électeurs concernés « un kit » comprenant une notice explicative accompagnée des bulletins et enveloppes et d'une enveloppe pré-affranchie de réexpédition destinée à recevoir les enveloppes "titulaire" et "suppléant" dans lesquelles l'électeur aura placé les bulletins de vote correspondant à son choix. Toutefois, tout électeur dont l’absence le jour du scrutin serait connue après cette date se verra adresser le kit ou pourra en faire la demande auprès du Service RH, dès lors que les délais demeurent compatibles avec la réception de son vote à la date limite fixée au présent protocole.

L’enveloppe d’expédition du vote de manière lisible et évidente l’indication « ELECTIONS PROFESSIONNELLES » et est envoyée par la voie postale, sans aucune modification ni rature, à l'adresse figurant à son recto :

DEMO INJECTION – Service RH

ZAE N° 2 Les Portes de L’Oise

281, rue Isaac Newton

60230 CHAMBLY

L’enveloppe peut également être déposée au service RH avant la date du scrutin.

Au verso de l’enveloppe de réexpédition, le votant par correspondance indique ses nom et prénom et appose sa signature. Il est en effet rappelé que toute enveloppe ne portant pas la signature de l’électeur ne pourra pas être ouverte depuis son envoi par le salarié.

L’enveloppe est conservée par le service RH et remise au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. Ce dernier s’assure que l’enveloppe qui lui est remise est encore cachetée et n’a donc pas pu être ouverte depuis son envoi par le salarié.

Pour les salariés qui seront d’équipe de nuit le jour du scrutin, le kit sera remis au chef d’équipe aux fins de remise aux salariés, en main propre contre signature.

Le vote par correspondance doit parvenir dans l'Entreprise au plus tard le mardi 18 mai 2021 avant 11h00.

Le jour du scrutin, à la clôture de celui-ci, le bureau de vote ouvre l'enveloppe de réexpédition, en retire les enveloppes "titulaire" et "suppléant" qui s'y trouvent, émarge la liste électorale, place les enveloppes dans les urnes correspondantes de telle sorte que le secret du vote soit parfaitement respecté.

9°) DEPOUILLEMENT

Une note explicative sur le dépouillement des votes est remise à chaque membre du bureau de vote.

Le lundi 17 mai 2021, une formation sera assurée par le service RH pour les membres du bureau de vote qui portera sur leurs rôles et missions.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

Il est signé par les membres du bureau. Ceux qui indiquent les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sur les procès-verbaux.

Les résultats sont communiqués par affichage au plus tard le lendemain des élections à l’ensemble des salariés.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal est faite à l’Inspecteur du Travail et aux organisations syndicales signataires de cet accord.

Sont considérés comme votes blancs ou nuls :

• les bulletins blancs,

• les enveloppes sans bulletin,

• les bulletins sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,

• les bulletins portant des signes distinctifs ou injures,

• les bulletins illisibles ou panachés,

• plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe,

• les bulletins dont tous les noms sont rayés ou bulletins avec noms ajoutés,

• le vote préférentiel (inversion de l’ordre des candidats de la liste).

10°) DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN :

Un deuxième tour de scrutin ouvert aux CANDITATURES LIBRES est organisé, conformément à la loi, en cas d'absence de candidatures syndicales, de quorum non atteint ou de siège restant à pourvoir.

Compte tenu du calendrier de la période, il est convenu à l’unanimité entre les parties que cet éventuel second tour aura lieu : 

Le jeudi 3 juin 2021 de 11h30 à 15h00

dans la cantine, aménagée à cet effet.

Il est annoncé par avis de la Direction au plus tard le 19 mai 2021.

Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité peut s'y présenter en se manifestant selon les mêmes règles qu’au 1^er tour auprès du service du personnel avant le mardi 25 mai 2021 avant 12h00.

Toutes dispositions prévues pour le premier tour s'appliquent au 2^ème tour.

Le calendrier défini permettra de s’assurer que le vote par correspondance pourra s’exercer dans des conditions acceptables et notamment que les électeurs concernés recevront les kits et pourront les renvoyer dans des délais compatibles avec la date du 2^nd tour. A cet effet, il est précisé que les kits seront envoyés par la Direction le mardi 25 mai 2021 en lettre suivie. Le vote des salariés devra alors parvenir à l’Entreprise au plus tard le jeudi 3 juin 20201 à 11h00.

11°) DUREE ET PUBLICITE PROTOCOLE D’ ACCORD

Le présent protocole est valable jusqu’à la fin du scrutin, soit le jeudi 3 juin 2021 au plus tard. L’employeur est tenu, avant chaque élection de fixer les modalités pratiques avec les syndicats.

Le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dès signature et une copie sera transmise à l’inspecteur du travail par l’employeur.

Fait à Chambly en 4 exemplaires, le 15 avril 2021

Pour la Direction Directeur d’Unité	Pour les organisations syndicales représentant le syndicat CFTC

Représentant le syndicat CGT