Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez ALTEO GARDANNE (Siège)

ALTEO GARDANNE

Route de Biver - B.P. 20062

13541 Gardanne Cedex

France

Accord d’Entreprise

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2019

PREAMBULE

La stratégie de croissance durable d’Alteo s’appuie sur 2 piliers indissociables : la croissance des ventes des produits de spécialité et le développement durable de l’ensemble de nos activités.

La mise en œuvre de cette stratégie a déjà permis d’améliorer en 2018 la situation économique de l’entreprise, ainsi, Gardanne termine l’année en très forte croissance, portée par un contexte marché favorable particulièrement soutenu pour les produits de spécialités.

La Direction a néanmoins partagé avec les Organisations Syndicales deux points de vigilance :

• Les conditions de marché sont plutôt sur une tendance de dégradation que de poursuite de croissance.

• Le besoin de cash reste très élevé pour financer la croissance et un programme d’investissement (développement, environnement, maintien) conséquent pour assurer la transformation environnementale.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis les 6 et 12 décembre 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement couvrant les années 2016, 2017 et 2018.

Lors de la première réunion du 6 décembre, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de temps de travail, d’évolution des rémunérations et des effectifs.

A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes au titre de l’année 2019 :

CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE

Article 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles

Le pourcentage global relatif aux augmentations générales et individuelles sera identique pour toutes les catégories socio-professionnelles de la Société.

Cette répartition est la suivante :

Article 1.1 – Augmentations générales des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise

Les salariés relevant des avenant I et II et présents à l’effectif au 31 décembre 2018, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel de base de XX % avec un talon de XX €.

Cette augmentation générale s’appliquera au 1^er janvier 2019.

Article 1.2 – Augmentations individuelles des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise

Les parties rappellent que les entretiens individuels annuels sont le socle d’un partage de point de vue entre le salarié et son manager sur la performance au travail et la maîtrise de la fonction.

Les Responsables RH s’assureront que le processus des AI sera effectué en impliquant les managers directs. Le responsable d’UO est le pilote de ce processus et reste le décisionnaire final, mais le manager sera impliqué pour pouvoir effectuer un retour d’informations qualitatif à ses collaborateurs.

Le budget réservé aux augmentations individuelles, y compris promotions, est fixé à XX % pour les salariés relevant des Avenants I et II visés à l’article 1.1 du présent accord.

Il est à noter que les parties signataires ont convenu cette année, à titre exceptionnel, que toutes les mesures individuelles liées à un changement de coefficient automatique prévu par les dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques (accord du 10/08/1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima) n’auront pas d’impact sur ce budget.

Ce pourcentage de XX % est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2018) des salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens présents au 31 décembre 2018 concernés par cette mesure.

Toutes les augmentations individuelles seront distribuées au plus tard le 1^er décembre 2019.

Article 1.3 – Budget pour le personnel « Ingénieurs et Cadres » 

En ce qui concerne les Ingénieurs et Cadres, le budget global alloué, y compris promotions, sera de XX %.

Ce budget est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2018) des salariés de l’avenant III présents au 31 décembre 2018.

Article 2 - Prime de nuit pour le personnel posté : Passage de XX % à XX %

Concernant spécifiquement les primes de nuit, le taux d’attribution de la prime de nuit passe de XX à XX % :

• du minima horaire UIC du K 250 pour les salariés dont le coefficient est inférieur à ce coefficient

• de leur coefficient pour les autres salariés

selon mode de calcul suivant qui reste inchangé : Prime de nuit = taux horaire de la prime de dimanche x XX %.

Article 3 - Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de XX € sera versée en janvier à tout salarié présent à l’effectif au 31/12/18.

• Bénéficiaires

Tous les salariés de la Société ALTEO Gardanne inscrits à l’effectif au 31/12/18 bénéficient du versement de cette prime exceptionnelle au prorata de leur temps de présence à l’effectif de la Société.

Le temps de présence s'analysera selon les mêmes règles que celles utilisées pour l’intéressement :

les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats représentatifs,...).
Il est également rappelé que les périodes d'absences mentionnées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 (congé de maternité et d'adoption) et L. 1226-7 du code du travail (absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence.

D’autre part, il est entendu qu’il y a abattement proportionnel (partiel ou 100%) pour :

• Temps partiel (prorata du temps de travail contractuel) hors contrat en équipe de suppléance

• Contrats en alternance (prorata du temps contractuel en entreprise)

• Maladies longues (abattement 100%).

• Congés sans solde de toutes natures (abattement 100%),

• Absence pour maladie (hors absences consécutives à un accident de travail, de trajet ou pour cause de maladie professionnelle ou congé maternité) : abattement proportionnel au-delà de 15 jours ouvrés d’absence sur la période.

• Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée dans le cadre des annonces du gouvernement rendues publiques le 10/12/2018 prévoyant la possibilité pour les entreprises de distribuer à ses salariés une prime de fin d'année.

Le montant de la prime sera versé aux salariés bénéficiaires au plus tard le 31/01/2019, selon le cadre légal et réglementaire précisant les modalités d’exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu qui n’a pas encore été adopté au jour de la signature du présent accord.

CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

Article 4 - Aides écologiques

L’entreprise souhaite soutenir les salariés qui utilisent des « modes de transport doux » pour les trajets domicile/travail, ainsi :

• La participation aux abonnements aux transports en communs (train, bus, car) souscrits par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sera prise en charge à hauteur de XX %

• Il sera mis en place sur l’ensemble des parkings du personnel une borne de recharge pour véhicules électriques.

Article 5 - Action pour améliorer la Qualité de Vie au Travail 

Il a été remonté par les partenaires sociaux que certains salariés, principalement en production bayer, ont le sentiment d’être dépassé par le flux d’informations journalier, qu’ils observent une certaine confusion dans le process de communication.

Dans un premier temps, il a été décidé de réaliser un audit en 2019 sur l’organisation et les flux de communication en production bayer. Il sera étudié l’organisation quotidienne pour conduire la résolution de problèmes techniques et les flux de communication technique nécessaire à la production.

Article 6 - Point spécifique sur l’ouverture de carrière des CTP

Il sera lancé pour certains CTP des cursus d’évolutions vers une position de « relais managérial » ou « une polyvalence multi-secteurs » ouvrant au coefficient xxx. L’accès à ces positions sera accompagné de formation (interne ou externe) et validé par un trapèze.

CHAPITRE III : PUBLICITE

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la DIRECCTE et l'autre au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-En-Provence.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE PACA.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire de l'accord.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qu'elles soient signataires ou non.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.

Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme.

Fait à Gardanne, le 20 décembre 2018, en 6 exemplaires

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

Président

CGT

FO