Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2021" chez ALTEO GARDANNE (Siège)

ALTEO GARDANNE

Route de Biver - B.P. 20062

13541 Gardanne Cedex

France

Accord d’Entreprise

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2021

La Société ALTEO-Gardanne, dont le siège social est Route de Biver – 13120 Gardanne, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président d’Alteo Holding,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et signataires du présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 7 janvier 2021, le jugement du tribunal de commerce de Marseille a validé le plan de redressement présenté en partenariat avec le groupe UMS permettant à ALTEO Gardanne de sortir d’une période de redressement judiciaire de plus d’un an.

Au cours de cette année 2020, éprouvante pour les salaries car pleine d’incertitude, le niveau d’activité a été très fortement impacté par la crise sanitaire entrainant un chiffre d’affaires en fort recul : -15% versus 2019 et -21% versus 2018. Ainsi, Alteo Gardanne a terminé l’année 2020 avec un résultat négatif de -8.4 millions d’Ebitda.

Néanmoins, malgré ce contexte économique fortement dégradé, les négociations annuelles 2021 ont été ouvertes conformément aux engagements pris par le nouvel actionnaire au cours des échanges ayant précédé la décision du tribunal.

Ainsi, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 21 et 27 janvier 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement couvrant les années 2019, 2020 et 2021.

Lors de la première réunion du 21 janvier, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de temps de travail, d’évolution des rémunérations et des effectifs.

A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes au titre de l’année 2021 :

CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE

Article 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles

Le pourcentage global relatif aux augmentations générales et individuelles sera identique pour toutes les catégories socio-professionnelles de la Société.

Cette répartition est la suivante :

Article 1.1 – Augmentations générales des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise

Les salariés relevant des avenant I et II et présents à l’effectif au 31 décembre 2020, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel de base de 1,5 % avec un talon de 30€.

Cette augmentation générale s’appliquera au 1^er janvier 2021.

5. Article 1.2 – Augmentations individuelles des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise

Pour les catégories d’emploi Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, les parties signataires ont convenu cette année, à titre exceptionnel, que toutes les mesures d’augmentations salariales seraient octroyées via des augmentations générales. Il n’y aura donc, pour l’année 2021, aucun budget réservé aux augmentations individuelles.

Article 1.3 – Budget pour le personnel « Ingénieurs et Cadres » 

En ce qui concerne les Ingénieurs et Cadres, le budget global alloué, y compris promotions, sera de 1,5 %.

Ce budget est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2020) des salariés de l’avenant III présents au 31 décembre 2020.

La distribution aura lieu sous forme d’augmentations individuelles qui s’appliqueront au 1^er mars 2021.

Article 2 – Panier de nuit

Panier de nuit passera au 1^er février 2021 à 18€50.

8. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

   Au cours des négociations, les partenaires sociaux et la Direction ont pu aborder divers sujets concernant des « irritants » remontés par des catégories de salariés ou des demandes d’évolutions des dispositifs ou pratiques actuelles de la société.

   C’est dans ce cadre que la direction a souhaité prendre les engagements suivants :

• La Direction s’engage à ouvrir dans le courant de l’année 2021 des négociations pour encadrer le recours et clarifier les pratiques liées au télétravail

• Mise en place d’un outil de GPEC généralisé sur l’ensemble de l’établissement avec ouverture de réunions d’échanges entre IRP et Direction sur les évolutions possibles des opérateurs de l’UOP dans les métiers de l’usine

• Congés des postés 3x8 Continu 2021 : la période de CP d’été débutera le 20 juin (poste C) au lieu du 10 juin. La gestion des CP sera à la charge du management la contrainte « 48 h avant validation de CP » sera supprimée pour les titulaires en juillet et août. 

• La Direction s’engage à ouvrir mi-février des négociations sur le plan de départs volontaires et les mesures accompagnant les reclassements internes.

  9. CHAPITRE III : REVISION - DENONCIATION - PUBLICITE

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261 9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire de l'accord.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qu'elles soient signataires ou non.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.

Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme.

Fait à Gardanne, le 1^er février 2021, en 5 exemplaires

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

XXXXXX CFE-CGC

Président d’Alteo Holding XXXXX

CGT

XXXXXX

FO

XXXXXX