Accord d'entreprise "Accord Alteo sur les modalités d'organisation des négociations annuelles prévues en 2020" chez ALTEO GARDANNE (Siège)

ALTEO GARDANNE

Route de Biver - B.P. 20062

13541 Gardanne Cedex

France

ACCORD ALTEO

sur les modalités d’organisation des négociations annuelles prévues en 2020

PREAMBULE

Au cours de l’année 2019, la société Alteo Gardanne a connu un ralentissement significatif de son activité, lié non pas à l'attractivité de l’alumine mais à une très forte baisse conjoncturelle de son carnet de commandes.

Dans ce contexte, la trésorerie de l’entreprise a été très fortement affectée par les effets cumulés de la baisse des encaissements, la baisse de l’EBITDA, l’augmentation de son BFR (stock) et le besoin de poursuivre des investissements significatifs (notamment environnementaux).

C’est la raison pour laquelle la Société Alteo Gardanne, dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 12/12/2019.

Dans le cadre de cette procédure, des solutions qui permettraient d’assurer la continuité de l’activité et de préserver au maximum l’emploi sont envisagées à horizon fin 2020 / début d’année 2021.

Dans ce contexte et selon la périodicité définie par accord cadre du 1^er mars 2017, des négociations avaient été programmées en 2020 sur :

• la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (périodicité annuelle)

• la QVT et l’égalité professionnelle (périodicité triennale)

Les partenaires sociaux et la Direction reconnaissent que le contexte actuel est peu propice à l’ouverture de ces négociations prévues en 2020 et s’accordent pour les reporter à 2021.

1 – REPORT de LA negociation ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Accord cadre sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle signé le 1er mars 2017 prévoit une négociation annuelle portant sur les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la Valeur Ajoutée:

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Par accord en date du 11 juin 2020, il avait été convenu de reporter au second semestre l’opportunité d’ouvrir des négociations sur ce thème en 2020.

Dans le contexte de Redressement judiciaire et compte tenu de l’absence de visibilité à date sur les recherches de solutions en cours, l’administrateur Judiciaire indiqué aux partenaires sociaux et à la Direction qu’il était inopportun d’ouvrir des négociations sur ce thème en 2020.

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des négociations sur ces sujets avant le 30 mars 2021.

2 – REPORT de LA negociation ANNUELLE SUR LA QVT ET L’EQUALITE PROFESSIONNELLE

L’Accord cadre sur les modalités d’organisation de la négociation obligatoire signé le 1er mars 2017 prévoit une négociation triennale portant sur les points suivants :

• La Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle :

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Dans le contexte de Redressement judiciaire et compte tenu de l’absence de visibilité à date sur les recherches de solutions en cours, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu à titre exceptionnel de reporter l’échéance du terme de ces sujets au 30 avril 2020 et s’engagent à ouvrir des négociations sur ces sujets avant l’échéance du présent accord.

4 - DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION

Le présent accord d'entreprise est conclu à effet de la date de signature pour une durée déterminée d'un an.

Il entrera en vigueur le 10 novembre 2020 et prendre fin le 20 avril 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

5 – INTERPRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUS

5.1. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 1 membre de chaque organisation syndicale

• 1 membre de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

5.2. SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 1 membre de chaque organisation syndicale

• 1 membre de la Direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, en janvier 2021.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.3. RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

6 –PUBLICITÉ - DEPOT

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gardanne, le 10/11/2020, en 6 exemplaires.

XXX Organisations Syndicales

DRH d’ALTEO CFE-CGC

CGT

FO