ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DUPONT RESTAURATION SAS

Entre :

La société : DUPONT RESTAURATION S.A.S

PA Les Portes du Nord

13 Avenue Blaise Pascal

62820 LIBERCOURT

N° Siret : 410 151 674 00026

Représentée par : Prénom NOM

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS L’ENTREPRISE

CFTC représentée par Monsieur Prénom NOM

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

PREAMBULE :

C’est dans le cadre des dispositions des articles L.2315-28 et L.2312-19 du Code du travail qu’est conclu le présent accord d’entreprise. Ces dispositions permettent notamment de définir, sous réserve d’un accord conclu avec un délégué syndical, ou à défaut, un accord entre le CSE et l’employeur adopté à la majorité des membres titulaires, la périodicité et le nombre de réunions annuelles du CSE.

C’est à cet effet qu’est conclu le présent accord.

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1 : REUNIONS MENSUELLES DES MOIS DE JUILLET

Considérant que la période de congés d’été ne permet pas la tenue de la réunion CSE sur les mois de juillet comme initialement prévue chaque mois, les parties conviennent, qu’aucune réunion CSE ne sera tenue pour les mois de juillet sur l’ensemble de la durée mandat électoral en cours du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire ses effets à compter du 1^er août 2026.

Article 2‑2 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 2‑3 : Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel et sur l’intranet de l’entreprise.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Libercourt, le 27 juin 2023,

Pour le syndicat CFTC,

Prénom NOM

Délégué Syndical

Mention « lu et approuvé + signature »

Pour la société DUPONT RESTAURATION SAS,

Prénom NOM

Responsable des Ressources Humaines