ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La Société AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par Madame …, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Ci-après dénommée « la Société » D’une part,

L’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise : le syndicat CFDT représenté par Madame …,

Dûment mandaté à cet effet d’autre part.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, des négociations 2022se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors de 4 réunions qui se sont tenues les 31 mai 2022, 28 juin 2022, 18 juillet 2022 et 27 juillet 2022.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Après deux années difficiles de crise sanitaire ayant eu de forts impacts sur l’activité, les clients sont de retour, offrant des perspectives très encourageantes pour l’entreprise.

La Direction doit maintenant faire face aux conséquences de cette crise : l’endettement qu’elle a généré, l’incertitude d’une nouvelle vague de Covid, le désintérêt des candidats et salariés pour le secteur de la restauration, tout cela allié à un contexte inflationniste subit par les salariés et que l’entreprise subit également.

Face à ce constat, La Direction a travaillé sur un plan d’attractivité et de rétention des talents qui repose sur plusieurs piliers :

• La compensation / récompense des contraintes métiers les plus fortes : travail du dimanche, travail du soir, etc. ;

• Le développement des talents avec des parcours de formation aboutis permettant l’obtention de certification / diplômes ;

• La mise en valeur des formateurs internes ;

• Des engagements en termes d’évolution et de promotion interne ;

• La construction d’une nouvelle politique Alternance.

Consciente des efforts consentis par les salariés et souhaitant récompenser leur engagement et leur travail dans l’entreprise, la Direction a néanmoins pris en compte les revendications des organisations syndicales et est également. C’est dans ce contexte que la Direction a ouvert les NAO en mai 2022, avec la volonté de faire évoluer les conditions d’emploi des salariés :

Article 1 – Revendications des délégués syndicaux

Voici les revendications émises par les délégués syndicaux :

Revendications de CFDT :

• Majoration du dimanche ;

• Harmonisation QP 13 ;

• Harmonisation de la prime de transport pour salariés véhiculés ;

• Mise en place du doublement de l’indemnité de repas ;

• Mise en place d’une prime d’ancienneté pour tous les salariés.

Ainsi, au terme des discussions, avec la volonté partagée de satisfaire l’ensemble des salariés et de maintenir un climat de travail favorable au bon développement et à la pérennité de l’entreprise, il a été convenu entre la Direction et l’organisation syndicale ce qui suit :

Article 2- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Société réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié-e-s.

Sur la base des articles L. 2245-17 et suivants du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, la société Concessions Gares France s’engage à agir dans les domaines visant à garantir un principe d’égalité.

En l’espèce, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.

Par ailleurs, sur la base du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, la société Areas Opérations de Restauration a obtenu 85 points sur 100. Cela illustre que la société Areas Opérations de Restauration est une entreprise aux comportements vertueux en la matière (notation supérieure à 75 points sur 100).

La publication sous la forme d’un index détaillant cette notation a été portée à la connaissance de l’administration et des collaborateurs de l’entreprise conformément aux dispositions légales en la matière.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord relatif à la citoyenneté comprenant l’égalité homme femme a été signé le 14 décembre 2021.

Cet accord permet notamment la mise en œuvre d’actions visant à favoriser la diversité et l’inclusion au sein des emplois, les partenaires sociaux ont décidé, comme le permettent les dispositions législatives, par le biais de l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE, conclu le 19 mars 2019, de regrouper dans un seul et même thème de négociation les sujets relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’expression directe et collective des salarié.e.s.

Article 3. Réévaluation de la grille de salaire

2.1. Eléments de contexte

Article 2.1.1 - Dispositions salariales de la catégorie Employés :

La Direction propose la nouvelle grille de salaire suivante, qui permettrait :

• d’intégrer les différentes et récentes augmentations du SMIC. Cette nouvelle grille est par ailleurs supérieure à la grille de la branche professionnelle SNARR et se rapproche désormais de celle figurant dans la Convention Collective Nationale Hôtels, Cafés et Restaurants ;

• de valoriser le travail des employés responsables.

Il est proposé d’appliquer cette grille de manière rétroactive, soit depuis le 1^er août 2022.

Périmètre des établissements de la société Areas Opérations de restauration entrant dans le champ de la CCN de la Restauration Rapide :

Article 2.1.2 - Dispositions salariales des catégories Agents de maîtrise & Cadres

L’entreprise réaffirme dans le cadre des négociations le principe de l’individualisation du système de rémunération pour la catégorie Agents de Maîtrise et la catégorie Cadres, système qui est porteur de sens au regard de l’activité de la société.

Article 4 : Majoration du travail le dimanche

La Direction propose que le travail le dimanche soit majoré à 10%, selon les règles d’applications suivantes.

Le logiciel de gestion des temps et des activités de la société Aréas Opérations de Restauration permettrait d’appliquer une majoration aux heures qui seraient travaillées le dimanche.

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2022, les salariés qui travailleraient le dimanche, bénéficieraient d’une majoration à 10% de leurs heures travaillées sur les journées du dimanche. La majoration s’appliquerait sur le taux horaire de base (donc sans éventuelles autres majorations compensant d’autres sujétions) du salarié.

Cette majoration s’appliquerait à tous les statuts : Cadre, Agent de Maitrise et Employé ; sans condition d’ancienneté et pour tous types de contrat.

La présente disposition se substituerait de plein droit, dès l’entrée en vigueur dudit procès-verbal, à toutes autres dispositions antérieures, ayant le même objet, moins favorable et ne saurait, en aucun cas, se cumuler avec une disposition antérieure portant sur le même objet.

Article 5 : Attribution de la prime 13^ème mois dès un an d’ancienneté

Afin de récompenser les efforts consentis par les salariés, leur engagement et leur travail dans l’entreprise, la Direction propose que les salariés puissent bénéficier de la quote-part 13ème mois comme suit :

• 100% dès la première année ouvrant droit au bénéfice du 13ème mois (versée en 2 temps : la première moitié sur la paie du mois de mai versée début juin et la deuxième moitié sur la paie du mois de novembre versée début décembre).

Les modalités d’acquisition de la quote-part 13ème mois restent inchangées et pour rappel pour être ayant droit, il faut :

• Avoir au moins un an d’ancienneté révolue pour déclencher la provision de la quote-part 13ème mois ; cela signifie donc que les salariés ne génèrent une quote-part 13ème mois qu’à compter du 1er jour du treizième mois qui suit leur entrée dans l’entreprise ;

• Etre présent dans l’entreprise au moment de son versement ;

• Etre présent de façon effective tout au long de la période couverte par son versement ; à défaut la quote-part 13ème mois sera versée au prorata temporis. Sont par conséquent décomptées, à titre d’exemple, les périodes d’arrêt maladie, congés sans solde, absence autorisée non rémunérée, absence injustifiée, congé parental d’éducation, mise à pied… Il est précisé que ces périodes d’absences ne font pas perdre le bénéfice de l’ancienneté au salarié.

Cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1^er décembre 2022 et s’appliquerait dès le versement de la quote-part de 13ème mois versée sur la paie du mois de mai 2023 (normalement versée début juin 2023).

Article 6 - Durée de l’accord et formalités de dénonciation :

Les mesures prévues au sein de cet accord ayant vocation à s’appliquer à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa signature.

Les parties rappellent expressément que le caractère indéterminé de cet accord n’exonère pas la Société d’engager des négociations portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2023.

Article 7 - Modalités de révision

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 8 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DREETS ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne de façon anonymisée.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le 27 juillet 2022

Pour Areas Opérations de Restauration,

Le syndicat CFDT