ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE

AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION

ENTRE : La Société Aréas Opérations de Restauration, SAS au capital de 6 000 000,00 € - RCS 410 188 825 Nanterre

Située au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex

Représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de .

Ci-après désignée « La Société »

D’une part,

ET : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord

Représentée par :

en sa qualité de pour la C.F.D.T.;

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour rappel, selon les articles L. 2242-1 et -2 du code du travail, les négociations obligatoires ont été regroupées conformément aux trois grands blocs suivants :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Et, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Toutefois, le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de négociation et d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité pour organiser les négociations obligatoires de façon cohérente et transparente avec les consultations récurrentes obligatoires du CSE.

Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de négociation organisés dans le cadre d’un calendrier social qualitatif et efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de la société.

Un calendrier synthétique des négociations obligatoires est joint en annexe 1 du présent accord.

THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Dans un souci de bon sens et d’efficacité, les parties soulignent l’importance d’une perspective à long terme et d’une stabilité juridique et sociale dans la négociation. Cela n’est possible qu’à la condition que les accords collectifs au sein de la société ne soient pas remis en cause chaque année en vertu des obligations légales de négociation sur le même sujet.

De plus, dans un objectif de cohérence et de lisibilité mais aussi de transparence en vue de développer le dialogue social au sein de la Société Aréas Opérations de Restauration, les parties se sont accordées pour aménager le contenu et la périodicité des négociations obligatoires conformément aux blocs de consultation définis à l’accord collectif d’entreprise du 6 septembre 2021.

Ainsi, les parties ont convenus de regrouper les négociations obligatoires de la manière suivante :

• une négociation sur la Qualité de Vie au Travail et le Temps de travail ;

• une négociation sur l’Emploi ;

• une négociation sur la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• une négociation sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée.

PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Comme pour les consultations récurrentes du CSE, un cycle de 3 ans, répétable tous les 3 ans est défini, le 1^er cycle débutant au cours de l’année 2021.

Chaque année de cycle s’entend du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de négociation, la périodicité et la période de l’ouverture de la négociation.

Chaque année, une réunion de suivi des accords en vigueur sera organisée.

DISPOSITIONS FINALES

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Aréas Opérations de Restauration.

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte conclu pour une durée déterminée cesse de produire ses effets arrivé à expiration.

REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de DRIEETS ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes situé au 2 rue Pablo Neruda 92020 NANTERRE CEDEX, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, de façon anonymisée.

Les parties peuvent convenir qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet de la publication précitée, auquel cas une version partielle de l’accord sera jointe au dépôt, dans le respect des règles prévues par le Code du travail.

Fait à Courbevoie,

Le 6 septembre 2021

Pour la Direction de la Société Aréas Opérations de Restauration

,

En sa qualité de

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

,

En sa qualité de

Annexe 1

Calendrier synthétique des négociations obligatoires

A titre indicatif pour le 1^er cycle

Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle entre janvier et avril 2022

Emploi entre janvier et avril 2023

Qualité de vie au travail et temps de travail entre janvier et avril 2024

Salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée entre avril et juin chaque année