NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION

Année 2023

ENTRE : La Société AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET : L’Organisation syndicale représentative au sein de la société Areas Opérations de Restauration, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord

Représentée par :

Le syndicat CFDT représenté par Madame

Ci-après désignées « L’ Organisation Syndicale »

D’autre part.

.

IL A ETE CONSTATE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 2242-1 et suivants du code du travail) et de l’accord à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social au sein de société Areas Opérations de Restauration signé le 19 mars 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives doivent négocier annuellement sur les salaries effectifs et le partage de la valeur ajoutée.

Aussi, la Direction a invité les Organisations Syndicales à négocier sur l’ensemble de ces thématiques et les Partenaires sociaux se sont rencontrés le 2 février, 27 février, 23 mars et 4 avril 2023.

En vertu de l’article L. 2242-5 du Code du travail et de l’accord précité, ces négociations ont donc porté sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Areas Opérations de Restauration pour l’année 2023.

Il est important de souligner que les négociations ont été menées dans un contexte inflationniste et une progression constante des charges supportées par l’entreprise.

De plus, l’élasticité des prix de vente reste très faible et ne permet pas de répercuter mécaniquement les impacts de cette hausse des coûts sur le chiffre d’affaires.

L’entreprise doit donc rester extrêmement prudente dans la maîtrise de ses coûts et notamment veiller à maitriser l’évolution de sa masse salariale afin de sécuriser l’emploi de manière durable et ne pas obérer ses perspectives pour l’avenir.

C’est dans le contexte et avec des marges de manœuvre faible que les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir conjointement les négociations avec pour objectifs prioritaires l’amélioration du modèle social permettant de répondre aux enjeux RH principaux de l’entreprise :

• L’attractivité ;

• La valorisation du travail ;

• La rémunération des contraintes.

Consciente des efforts consentis par les salariés et souhaitant récompenser leur engagement et leur travail dans l’entreprise, la Direction a néanmoins pris en compte les revendications de la CFDT.

Dans ce contexte, les Partenaires sociaux se sont accordés sur ce qui suit :

Article 1 – Revendications syndicales

Voici les revendications émises par la déléguée syndicale CFDT :

• Augmentation grille salaire à hauteur de 5% au vu de l’inflation

• Mise en place d’une prime ancienneté par palier 5 ans, 10 ans, 15 ans

• Mise en place d’un accord de  Participation et d’intéressement

Ainsi, au terme des discussions, avec la volonté partagée de satisfaire l’ensemble des salariés et de maintenir un climat de travail favorable au bon développement et à la pérennité de l’entreprise, il a été convenu entre la Direction et l’organisation syndicale ce qui suit :

Article 2. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de société Areas Opérations de Restauration.

Article 3. Revalorisation de la grille des salaires

La Direction propose la nouvelle grille de salaire suivante, qui permettrait :

- d’intégrer les différentes et récentes augmentations du SMIC. Cette nouvelle grille est par ailleurs supérieure à la grille de la branche professionnelle SNARR et se rapproche désormais de celle figurant dans la Convention Collective Nationale Hôtels, Cafés et Restaurants.

- de valoriser les différents niveaux d’échelons.

Il est proposé d’appliquer cette grille à compter du 1er juin 2023.

Périmètre des établissements de la société Areas Opérations de restauration entrant dans le champ de la CCN de la Restauration Rapide :

	CCN	Niveau Echelon	Taux horaire minimum brut
Employés	CCN REST. RAPIDE	Niv I Echelon A	11,27
	CCN REST. RAPIDE	Niv I Echelon B	11,52
	CCN REST. RAPIDE	Niv Ii Echelon A	11,78
	CCN REST. RAPIDE	Niv Ii Echelon B	11,96
	CCN REST. RAPIDE	Niv Iii Echelon A	12,30
	CCN REST. RAPIDE	Niv Iii Echelon B	12,34
	CCN REST. RAPIDE	Niv Iii Echelon C	13,33
AM	CCN REST. RAPIDE	Niv Iv Echelon A	13,53
	CCN REST. RAPIDE	Niv Iv Echelon B	13,90
	CCN REST. RAPIDE	Niv Iv Echelon C	14,45
	CCN REST. RAPIDE	Niv Iv Echelon D	15,60
Cadres	CCN REST. RAPIDE	Niv V Echelon A	41 179,57
	CCN REST. RAPIDE	Niv V Echelon B	42 458,83
	CCN REST. RAPIDE	Niv V Echelon C	66 786,50

La présente disposition, dès la conclusion du présent accord ne saurait, en aucun cas, se cumuler avec une disposition antérieure portant sur le même objet.

Article 4 : Majoration des heures de nuit

Il est convenu que les heures de travail de nuit à partir de 23 heures à 2h du matin soient majorées de 20%, à compter du 1er juin 2023.

La majoration s’appliquerait sur le taux horaire de base du salarié.

Cette majoration s’appliquerait aux statuts Agent de Maitrise et Employé, sans condition d’ancienneté et pour tous types de contrat.

La présente disposition, dès la conclusion du présent accord ne saurait, en aucun cas, se cumuler avec une disposition antérieure portant sur le même objet.

Article 5. Mise en place d’une prime d’ancienneté

A compter du 1er juin 2023, la prime d’ancienneté sera désormais applicable pour l’ensemble des salariés, tout statut confondu, selon les modalités suivantes :

Année d’ancienneté	Prime d’ancienneté (% du salaire mensuel de base)
De 5 à 9 ans inclus	1%
De 10 à 14 ans inclus	2%
Au-delà de 15ans	3%

La présente disposition, dès la conclusion du présent accord ne saurait, en aucun cas, se cumuler avec une disposition antérieure portant sur le même objet.

Article 6- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Société réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié-e-s.

Sur la base des articles L. 2245-17 et suivants du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, la société Areas Opérations de restauration s’engage à agir dans les domaines visant à garantir un principe d’égalité.

En l’espèce, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.

Par ailleurs, sur la base du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, la société Areas Opérations de Restauration a obtenu 99 points sur 100 au titre de l’année 2022. Cela illustre que la société Areas Opérations de Restauration est une entreprise aux comportements vertueux en la matière

La publication sous la forme d’un index détaillant cette notation a été portée à la connaissance de l’administration et des collaborateurs de l’entreprise conformément aux dispositions légales en la matière.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord relatif à la citoyenneté comprenant l’égalité homme femme a été signé le 14 décembre 2021.

Cet accord permet notamment la mise en œuvre d’actions visant à favoriser la diversité et l’inclusion au sein des emplois, les partenaires sociaux ont décidé, comme le permettent les dispositions législatives, par le biais de l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE, conclu le 19 mars 2019, de regrouper dans un seul et même thème de négociation les sujets relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’expression directe et collective des salarié.e.s.

Article 7. Durée de l’accord, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er juin 2023.

Article 8. Formalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l'accord restera applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé.

En cas de procès-verbal de désaccord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Les documents, signés par les parties, feront l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra (ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 9. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Courbevoie, le 4 avril 2023

Pour la société Areas Opérations de Restauration

Madame, Responsable RH

Madame, Délégué Syndical CFDT