Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez DEYA DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société DEYA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, code APE 4618Z, représentée par

D’une part

et

CFTC,

D’autre part

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L.2242-1 et suivants concernant les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2020 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEYA DISTRIBUTION.

Planning des réunions :

- 16/10/2020 Réunion d’ouverture des négociations

- 06/11/2020 2^ème réunion

- 19/11/2020 Réunion de clôture

Historique et contenu des négociations

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre à la déléguée syndicale de négocier en toute connaissance de cause.

La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• Dotations œuvres sociales pour compenser l’absence de festivité de fin d’année,

• Mise en place d’un forfait mobilité durable

• Reconduction de la prime sur objectif 2019 

• Présentation du diagnostic égalité professionnelle

• Engager la NAO 2021 dès la fin du 1er trimestre 2021

Dans le contexte tout à fait particulier lié à la crise COVID et ses effets sur l’activité et les résultats, les parties ont convenu de s’entendre sur les éléments suivants :

• Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales,

• Versement d’une prime « NAO 2020 » pour les non forfait jours,

• Ouverture des NAO 2021 au plus tard au début du 2ième trimestre comme il est d’usage

(La pandémie COVID19 ayant fortement perturbé l’agenda social initial).

• Réflexion sur le principe du forfait mobilité durable sera étudié sur 2021 en coordination avec la communauté de communes et institutions publiques.

Aussi, après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

Au préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2020 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail DEYA DISTRIBUTION sédentaire ET non cadre (les salariés en forfait jours, les itinérants, les stagiaires, les directeurs de service, les membres de la direction sont exclus).

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

Au vu du contexte et effets de la COVID19 sur l’année 2020, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale.

Salarié catégorie « ETAM » tel que défini par les conventions collectives de la Métallurgie

• Prime de présence :

Bénéficiaires : Une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés de catégorie « ETAM », hors itinérant et forfait jour.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire pour un montant de 40€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime NAO 2020

Une prime sera versée en décembre 2020 et n’a pas pour objet d’être pérenne.

Cette prime ne pourra être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société en décembre 2020.

Pour les salariés ayant :

• Une ancienneté supérieure ou égale à 4 mois appréciée à la date de versement, le montant de cette prime annuelle sera de 125€uros brute (cent vingt-cinq).

• Une ancienneté inférieure à 4 mois appréciée à la date de versement, le montant de cette prime annuelle sera de 75€uros brut (soixante-quinze euros).

Cette prime concernera toutes les catégories à l’exception des salariés en forfait jours et des stagiaires.

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2020, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société DEYA DISTRIBUTION.

Le montant des œuvres sociales inchangé.

Néanmoins au titre de l’année 2020 une dotation exceptionnelle sera versée pour un montant de
4 350€uros compensant largement la participation employeur au repas de fin d’année.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en septembre 2019.

Les parties conviennent de se réunir pour présenter le diagnostic égalité professionnelle à la fin du T1 2021.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Un accord portant sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis septembre 2019.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Malgré que la société DEYA DISTRIBUTION ait un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte et l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25 si bien que la société DEYA DISTRIBUTION n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

La société DEYA DISTRIBUTION n’a versé aucune contribution au titre de la dernière année 2019 à l’AGEFIPH ayant rempli ses obligations en la matière.

PARTIE 4 : APPLICATION - MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2020 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à La Crèche, le novembre 2020

En 3 exemplaires originaux.

Le Directeur des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale CFTC