Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez DEYA DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société DEYA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, code APE 4618Z, représentée par son Directeur des Ressources Humaines

agissant par délégation permanente comme représentant de l’employeur,

D’une part

et

, Déléguée Syndicale CFTC,

D’autre part

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L.2242-1 et suivants concernant les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEYA DISTRIBUTION.

Planning des réunions :

- 24/03/2022 Réunion d’ouverture des négociations

- 07/04/2022 2^ème réunion

- 13/04/2022 Réunion de clôture

Historique et contenu des négociations

La Direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre à la déléguée syndicale de négocier en toute connaissance de cause.

La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• Revalorisation des salaires,

  • 4% sous forme d’augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés, et minimum 1% du salaire brut pour chaque salarié, pour les salariés ayant une ancienneté minimale d’un an au 01/01/2022

  • 0.8% sur le salaire de base brut pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté au 01/01/2022

• Revalorisation du budget œuvres sociales,

• Mise en place d’un forfait mobilité durable,

• Ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord relatif au télétravail,

• Renouvellement de l’avenant à l’accord de participation dans les mêmes conditions,

• Prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Dans le contexte tout à fait particulier lié au post-COVID, une hausse marquée de l’inflation que nous n’avons pas connu depuis plusieurs années, la hausse de prix des matières premières et ses effets sur l’activité et les résultats du Pôle DEYA, les parties ont convenu de s’entendre sur les éléments suivants :

• Augmentation générale,

• Intégration d’une partie de la prime de présence dans le salaire de base,

• Versement d’une prime lié à la signature de l’accord et sous certaines conditions d’éligibilité,

• Etude concernant les salariés cadres en forfait-jours,

• Dotation exceptionnelle pour 2022 pour les œuvres sociales,

• Réflexion sur le principe du forfait mobilité durable sera étudié à partir de 2^ème semestre 2022

Aussi, après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Au préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2022 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail DEYA DISTRIBUTION sédentaire (les itinérants, les stagiaires, les directeurs de service, les membres de la direction sont exclus).

Dans le cadre des négociations, la Direction a concédé d’accorder la quasi-totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG).

ARTICLE 1 : LES SALAIRES ET ELEMENTS DE REMUNERATION

• Augmentation générale

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 01/06/2021 et toujours présents à la date de versement.

• Les salariés ayant une rémunération brute mensuelle de base comprise entre le SMIC et 3 000€, percevront une AG de 3% à compter du 1^er mai 2022.

• Les salariés ayant une rémunération brute mensuelle de base comprise entre 3 001€ et 3 500€, percevront une AG de 2.5% à compter du 1^er mai 2022.

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.

• Prime de présence

Bénéficiaires : Une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés de catégorie « ETAM », hors itinérant et forfait jour.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime de 40€uros sera de 30€uros et il sera réintégré dans le salaire de base brut mensuel 10€uros à compter du 1^er mai 2022.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime

Pour les salariés bénéficiant de l’AG et présents dans les effectifs au 1er juillet 2022, il sera versé une prime brute de 60€uros exceptés pour les salariés bénéficiant d’une Prime Variable sur Objectif.

Cette prime sera versée en juillet 2022.

Le principe d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas à l’ordre du jour. Nous attendons une éventuelle décision gouvernementale sur le sujet.

• Les salariés cadres en forfait jours

Une étude portant sur les mini de grille pour les salariés cadres sera effectuée à compter de juillet 2022. Le principe étant d’évaluer les éventuels compléments d’appointement à intégrer dans le salaire mensuel. Les parties conviennent que la conclusion de cette étude devra intervenir au plus tard le 30/09/2022.

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2022, la dotation aux œuvres sociales de la société DEYA DISTRIBUTION est maintenue à raison de 330€/ salarié présent à l’effectif au 1^er janvier 2022.

Au titre de l’année 2022 une dotation exceptionnelle sera versée pour un montant de
3 500€uros (augmentation de 500€ par rapport à la décision prise en CSE lors de la réunion du 25 novembre 2021).

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.

Suite à une décision de la gouvernance, il n’y aura pas d’ouverture de négociation pour la mise en œuvre d’un accord portant sur le télétravail.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Il y a même une amélioration par rapport à l’exercice précèdent.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

Les parties conviennent de renouveler, dans les mêmes conditions de calcul et de répartition l’avenant à l’accord de participation pour les années 2022-2023-2024.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en septembre 2019.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Un accord portant sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis septembre 2019.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

La société DEYA DISTRIBUTION a un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte. L’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25. La société DEYA DISTRIBUTION n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 7 bénéficiaires en 2021.

L’entreprise a employé 11.76 bénéficiaires en 2021 et a également signé des contrats avec des ESAT pour un montant déductible de la cotisation.

La société DEYA DISTRIBUTION est largement au-dessus de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

Les parties conviennent d’engager une réflexion sur le forfait de mobilité durable à partir du 2^ème semestre 2022.

PARTIE 4 : FORMALITES

ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2022 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 2. : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à La Crèche, le 19 avril 2022

En 3 exemplaires originaux.

Le Directeur des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale CFTC