ACCORD PRIME DE PERFORMANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION, dont le siège social est sis 18 Rue Félix MANGINI – 69009 LYON, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, et avec délégation à Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION, représentées pour chacune d’entre elle par les délégués syndicaux d’entreprise suivants :

* C.F.D.T. par Monsieur X,

* C.F.T.C. par Monsieur X,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes des négociations annuelles obligatoires.

Au cours des négociations annuelles 2018 il a été acté de revoir l’Accord signé le 27 mai 2014 afin d’actualiser cet accord pour tenir compte de l’évolution de l’entreprise et des performances métiers pour la détermination de la prime de performance.

ARTICLE 1 : CRITERES DE PERFORMANCE

1-1 TAUX DE REQUALIFICATION DES ACTIVITES TRI DI :

Centres Concernés : Bourgoin, Quincieux, Cusset, Riom, Chabeuil, Montélimar, Vaulx-en-Velin.

Pour les activités tri DI, la mesure de la performance se fera au travers du taux de requalification de la matière du trimestre civil. La requalification doit s’opérer dès que la matière réceptionnée en affinage n’est pas celle attendue. A partir d’une évaluation visuelle, les tonnages non conformes sont requalifiés. La requalification doit respecter la procédure déployée sur chacun des sites.

         Tonnes requalifiées

Le Taux de Requalification =       --------------------------------------------------

       Tonnes réceptionnées en affinage

Objectif à atteindre :

Lorsque le taux de requalification est supérieur ou égal à 3.5 % aux objectifs à atteindre, le niveau de performance est atteint et une prime d’un montant de 70 € brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du Centre, selon modalités fixées à l’Article 2 du présent accord.

Lorsque le taux de requalification est supérieur ou égale à 5 % aux objectifs à atteindre, le niveau de performance est dépassé et une prime d’un montant de 97 € brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du Centre, selon modalités fixées à l’article 2 du présent accord.

Ces deux primes ne sont pas cumulatives, seul le montant varie en fonction du niveau de performance.

1-2 TAUX DE VALORISATION DES ACTIVITES QUAIS DE TRANSFERT

Centre concerné : Saint Fons,

Pour les activités de transfert, la performance pour les quais de transfert sera mesurée par le taux de valorisation du trimestre civil calculé de la manière suivante :

Tonnes éliminées (non recyclées)

Taux de valorisation = --------------------------------------------------

       Tonnes entrantes

Objectif à atteindre :

Lorsque le taux de valorisation est supérieur ou égal à 3.5 % aux objectifs à atteindre, le niveau de performance est atteint et une prime d’un montant de 70 € sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du Centre, selon modalités définies à l’article 2 du présent accord.

Lorsque le taux de valorisation est supérieur ou égal à 5 % aux objectifs à atteindre, alors le niveau de performance est dépassé et une prime d’un montant de 97 € sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du Centre, selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.

Ces deux primes ne sont pas cumulatives, seul le montant varie en fonction du niveau de performance.

1 -3 TAUX DE TRI DES ACTIVITES TCS

Centres concernés : Dijon, Firminy.

La performance des centres de Tri de Collectes Sélectives sera mesurée par :

Taux de tri = KG / Heures / trieurs du trimestre civil (selon les standards groupe)

L’objectif à atteindre est fixé pour chacun des centres, la performance attendue pour le versement de la prime sera :

Critère : Objectif Atteint Objectif Dépassé

DIJON 550 575

FIRMINY 525 550

Lorsque le ratio est supérieur à l’objectif « atteint », une prime d’un montant de 70 € brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du Centre, selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord et sous réserve des pénalités de qualités prévues ci-dessous.

Lorsque le ratio est supérieur à l’objectif « dépassé » une prime d’un montant de 97 € brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du Centre, selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord et sous réserve des pénalités de qualité prévues ci-dessous.

Ces deux primes ne sont pas cumulatives, seul le montant varie en fonction du niveau de performance.

CONTROLE QUALITE :

Parallèlement, un critère de qualité doit également être observé afin que le tri ne soit pas dégradé. Ainsi la notion de qualité sera observée par un principe de pénalité relatif au nombre de camions expédiés déclassé ou refusé à l’arrivée sur l’usine de recyclage.

Aves les conditions complémentaires d’application suivantes :

• Pas de pénalité due à l’humidité comptabilisée

• Prise en compte d’un camion pénalisé à partir d’une quantité de 500KG déclassée

PENALITE :

• 1 camion déclassé = 1 point

• 1 camion refusé = 2 points

Si la pénalité est <= à 6 alors 100 % de la prime

Si la pénalité est > à 6 et <= 12 alors   50 % de la prime

Si la pénalité est > 12 alors pas de prime.

ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime de performance est versée aux salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :

- avoir le statut d’ouvrier

- avoir au moins six mois d’ancienneté groupe,

- être présent à l’effectif du premier jour au dernier jour du trimestre civil. Aussi, les salariés qui entrent ou sortent de l’effectif au cours d’un trimestre ne pourront pas prétendre au paiement de la prime de performance pour le trimestre considéré.

Le montant des primes de 70 € et 97 € est défini pour un salarié à temps plein et est calculé prorata temporis pour un salarié à temps partiel.

Par ailleurs, les absences au cours du trimestre auront pour effet de moduler le montant de la prime de performance dans les conditions suivantes :

• Toutes les absences sont comptabilisées, à l’exception des absences pour congés (congés payés légaux et conventionnels), repos compensateur, formation professionnelle, heures de délégation ;

• Les absences sont comptabilisées pour chaque mois du trimestre civil, et entrainent, au-delà de 3 jours d’absence, une réduction d’un tiers du montant de la prime de performance :

Exemples :

M1 Absence 4 jours = 0 M1 absence 0 jour = 1 M1 absence 4 jours = 0

M2 Absence 1 jour   = 1 M2 absence 6 jours = 0 M2 absence 5 jours = 0

M3 Absence 0 jour = 1 M3 absence 3 jours = 1 M3 absence 2 jours = 1

-------------- -------------- ----------------

= PRIME x 2 / 3 X 2/ 3 X 1/3

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en 2019, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit d’un procès verbal de désaccord, et au plus tard, le 30 juin 2019.

ARTICLE 4 – REVISION DU PRESENT ACCORD

Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant signé dans les mêmes formes que le texte initial, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail. 

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le siège social de l’entreprise étant situé 18 Rue Félix MANGINI à 69009 LYON, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE du Rhône dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 22 mars 2018 en six exemplaires, dont un remis en mains propres à chacune des parties.

Pour la Société SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION

X

Directeur Général Délégué

Pour la Délégation Syndicale :

X – C.F.D.T. X– C.F.T.C.