Accord d'entreprise "ACCORD PRIME DE PERFORMANCE 2021" chez SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION (Siège)

Entre les soussignés :

La Société SUEZ RV Centre Est Valorisation, dont le siège social est situé 18, rue Félix MANGINI – 69 009 LYON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la Société SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION.

Dans ce cadre, il a été acté de l’ouverture d’une négociation portant sur la conclusion d’un Accord portant sur la Prime de Performance.

Aux termes de quatre réunions de négociation, en date des 6 avril, 19 avril, 4 mai et 17 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Critères de Performance

1. Taux de requalification des activités Tri Di :

Centres concernés :

BOURGOIN, QUINCIEUX, CUSSET, RIOM, CHABEUIL, MONTELIMAR, VAULX-EN-VELIN.

Pour les activités Tri DI, la mesure de la performance se fera au travers du taux de requalification de la matière du trimestre civil. La requalification doit s’opérer dès que la matière réceptionnée en affinage n’est pas celle attendue. A partir d’une évaluation visuelle, les tonnages non conformes sont requalifiés. La requalification doit respecter la procédure déployée sur chacun des sites.

Afin d’assurer un suivi de cet indicateur, il est convenu qu’il sera issu de l’extraction des outils Power BI du service en charge de la performance opérationnelle.

Les indicateurs tris relatifs à la réception sont calculés en tenant compte de l’ensemble des déchets concernés par la Directive Pricing National (recyclables en mélange, métaux, papier/carton, plastiques, bois, verre, gravats, déchets verts et biodéchets).

Objectif à atteindre :

• Lorsque le taux de requalification est supérieur ou égal à 4% aux objectifs à atteindre, le niveau de performance est atteint et une prime d’un montant de 70 euros brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du centre, selon les modalités fixées à l’article 2 du présent accord.

• Lorsque le taux de requalification est supérieur ou égale à 6% aux objectifs à atteindre, le niveau de performance est dépassé et une prime d’un montant de 100 euros brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du centre, selon les modalités fixées à l’article 2 du présent accord.

Ces deux primes ne sont pas cumulatives, seul le montant varie en fonction du niveau de performance.

2. Taux de valorisation des activités Quais de Transfert :

Centre concerné :

SAINT FONS

Pour les activités de transfert, la performance pour les quais de transfert sera mesurée par la moyenne trimestrielle des poids de sortie des camions sur la matière DIB (pesées au pont bascule).

Objectif à atteindre :

• Lorsque le poids moyen trimestriel est supérieur ou égal à 17,1 Tonnes, le niveau de performance est atteint et une prime d’un montant de 70 euros brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du centre, selon les modalités fixées à l’article 2 du présent accord.

• Lorsque le poids moyen trimestriel est supérieur ou égal à 17,9 Tonnes le niveau de performance est dépassé et une prime d’un montant de 100 euros brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du centre, selon les modalités fixées à l’article 2 du présent accord.

Ces deux primes ne sont pas cumulatives, seul le montant varie en fonction du niveau de performance.

3. Taux de Tri des activités TCS :

Centres Concernés :

DIJON, FIRMINY

La performance des centres de Tri de Collectes Sélectives sera mesurée par la combinaison du taux d’utilisation et du taux de valorisable dans les refus.

Le taux d’utilisation correspond au rapport des heures du compteur horaire machine sur les heures de postes. Il indique l’utilisation effective de la chaîne par les trieurs lorsqu’ils sont présents sur le site.

Il traduit l’adéquation entre le process et le flux trié, si tel n’est pas le cas, il y a des bourrages, des pannes, des arrêts qui mènent à une mauvaise régularité. Ainsi que l’adéquation de la répartition des trieurs et du débit sur chaque ligne, en effet les lignes en sous-effectif génèreront des arrêts répétés.

L’objectif à atteindre est fixé pour chacun des centres. La performance attendue pour le versement de la prime sera :

Objectif à atteindre :

• Lorsque le ratio est supérieur ou égal à l’objectif « atteint », une prime d’un montant de 70 euros brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du centre, selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord et sous réserve des pénalités de qualités prévues ci-dessous ;

• Lorsque le ratio est supérieur ou égal à l’objectif « dépassé », une prime d’un montant de 100 euros brut sera versée à l’ensemble des salariés ouvriers du centre, selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord et sous réserve des pénalités de qualités prévues ci-dessous.

Ces deux primes ne sont pas cumulatives, seul le montant varie en fonction du niveau de performance.

Article 2 : Modalités de versement

La prime de performance est versée aux salariés qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :

• avoir le statut d’ouvrier,

• avoir au moins 6 mois d’ancienneté,

• être présent à l’effectif du premier jour au dernier jour du trimestre civil. Aussi, les salariés qui entrent ou sortent de l’effectif au cours d’un trimestre ne pourront pas prétendre au paiement de la prime de performance pour le trimestre considéré.

Le montant des primes de 70 euros brut et 100 euros brut est défini pour un salarié à temps plein et est calculé prorata temporis pour un salarié à temps partiel.

Par ailleurs, les absences au cours du trimestre auront pour effet de moduler le montant de la prime de performance dans les conditions suivantes :

• toutes les absences sont comptabilisées, à l’exception des absences pour congés (congés payés légaux et conventionnels), repos compensateur, formation professionnelle, heures de délégations ;

• les absences sont comptabilisées pour chaque mois du trimestre civil, et entrainent, au-delà de 3 jours d’absence, une réduction d’un tiers du montant de la prime de performance.

Exemples :

Dispositions Finales

Article 1 : Durée - Modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les critères de performance et les modalités de versement trouvent à s’appliquer à compter du 1^er avril 2021.

Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront en 2022, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit un procès-verbal de désaccord, et au plus tard, le 30 juin 2022.

Article 2 : Formalités de Dépôt et de Publicité

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L2231-5 du Code du Travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L2232-5-1 et suivant, D2231-2 et suivants et R5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

FAIT A LYON, le 14 juin 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation

XXXXX

Directeur Général Délégué

Pour les Organisations Syndicales

XXXX

Délégué Syndical CFTC