Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats" chez TFE - STEF TRANSPORT BRIVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TFE - STEF TRANSPORT BRIVE et le syndicat CFDT le 2021-04-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01921001097
Date de signature : 2021-04-22
Nature : Accord
Raison sociale : STEF TRANSPORT BRIVE
Etablissement : 41025441100078 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Négociation Annuelle : Rémunération – Temps de Travail – Valeur Ajoutée – Egalité Professionnelle – Qualité de Vie au Travail (2018-07-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-22
Accord
De réduction de la durée des mandats
Entre :
Entre les soussignés
La Direction de la société STEF Transport Brive, représentée par Mr,
Sise ZA de l’Escudier – 19270 DONZENAC
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Union Départementale CFDT représentée par
Union Départementale CGT représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du renouvellement du CSE, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales sur la durée du mandat.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1 : DUREE DES MANDATS DU CSE
La durée des mandats du CSE est fixée à trois ans.
Article 2 : DUREE
Cet accord est conclu pour une durée limitée aux élections du CSE de 2021 et dont le premier tour est fixé au x 2021. Il prendra automatiquement fin avec l’expiration des mandats en question.
Article 3 : APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Donzenac, en 4 exemplaires
Le 19 mars 2021
Fait à Donzenac, le 22 avril 2021
Pour les Organisations syndicales :
Monsieur, représentant la CFDT
Monsieur, représentant la CGT
Pour l’employeur :
Monsieur, Directeur de filiale
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