Accord d'entreprise "Négociation Annuelle : Rémunération – Temps de Travail – Valeur Ajoutée – Egalité Professionnelle – Qualité de Vie au Travail" chez TFE - STEF TRANSPORT BRIVE (Siège)

Procès-verbal d’accord Négociation Annuelle :

Rémunération – Temps de Travail – Valeur Ajoutée –

Egalité Professionnelle – Qualité de Vie au Travail

STEF Transport Brive

2018

Entre les soussignés :

La société STEF transport Brive dont le siège social est situé ZA de l’Escudier – 19270 DONZENAC représentée par le Directeur de Filiale.

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

• Délégué Syndical CFDT

• Délégué Syndical CGT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail mais également relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 23 Avril, 25 Mai et 08 Juin 2018, mais également avec une ultime réunion le 28 Juin 2018, suite aux élections professionnelles. Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Brive et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Brive à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes : …

Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er juillet 2018.

La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

2.2. GRILLE DE REMUNERATION MANUTENTIONNAIRE

Les manutentionnaires bénéficient d’un changement de coefficient et de rémunération dès lors qu’ils justifient de 18 mois d’ancienneté.

Il est convenu d’abaisser cette condition d’ancienneté à 12 mois.

Ainsi dès lors qu’un manutentionnaire justifie de 12 mois d’ancienneté, ce dernier passera du Groupe 3 – coefficient 115 au Groupe 4 - Coefficient 120.

2.3. REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT

Revalorisation des Tickets restaurants de 8.20 € à  8.30 € (4.98 € à la charge de l’employeur et 3.32 € à la charge du salarié) à compter du 1er juillet 2018.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT SUR L’EMPLOI

3.1. CONCLUSION DE CDI

Suite aux échanges avec les partenaires sociaux, et afin d’accompagner le déploiement de l’activité, la Direction s’engage à conclure :

• 2 CDI agents de quai d’ici la fin de l’année 2018.

• 1 CDI administratif.

3.2. NOMINATION DE CONDUCTEURS GR7

Il est convenu de procéder à la nomination de 1 conducteur GR7 d’ici le 30 septembre 2018.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Brive bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail du personnel sédentaire signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 31 janvier 2001, ainsi que d’un accord d’aménagement du temps de travail du personnel roulant signé le 28 décembre 2007

4.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Brive s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière, a dû proportion de leur temps de travail, que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Brive s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.   Augmentation du temps de service des conducteurs

En application des dispositions relatives à l’article L 3121-19 du code du travail, la Direction souhaite ouvrir des négociations afin d’envisager, pour des cas spécifiques qui seront déterminés, l’augmentation du temps de service des conducteurs.

La direction précise que, dans ce cadre, la durée maximale de 12h de temps de service ne sera pas dépassée.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF Transport Brive bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27 juin 2016, pour les années : 2016-2017-2018.

5.2. Participation

La société STEF Transport Brive bénéficie d’un accord de participation en date du 29 mars 2016.

5.3. Plan Epargne Entreprise Groupe

La société STEF Société Transport Brive est soumise aux dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe en date du 30 mars 2016.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité professionnelle Femme / Homme et sur la Qualité de Vie au Travail et a conclu un accord le 17 Avril 2018.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes. C’est pourquoi il a été présenté un rapport spécifique sur l’égalité professionnelle au cours des réunions de négociations.

Il est à noter qu’aucun écart non justifié par des éléments objectifs n’a été constaté.

Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition précédente.

ARTICLE 7 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

7.1. Sensibilisation du management

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et ce, conformément à l’accord Groupe signé en date du 17 Avril 2018.

7.2. Réunions et déplacements professionnels

La société STEF Transport Brive veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.

7.3 Absences pour enfants malades / hospitalisés

Par ailleurs, et dans le cadre de l’application de l’accords groupe du 17 Avril 2018.

Tout salarié pourra bénéficier, par année civile, sur présentation d’un certificat médical de :

• 2 jours rémunérés en cas de maladie d’un enfant de moins de 14 ans.

• 2 jours rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant, par an et par enfant (et non en cas d’une simple consultation médicale à l’hôpital).

Ces dispositions annulent et remplacent, toutes dispositions antérieures sur la filiale et notamment celles issues des NAO précédentes.

ARTICLE 8 :  MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS :

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

• son origine ;

• son sexe ;

• ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique incriminant l'homosexualité ;

• son âge ;

• sa situation de famille ou de sa grossesse ;

• ses caractéristiques génétiques ;

• son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

• ses opinions politiques ;

• ses activités syndicales ou mutualistes ;

• ses convictions religieuses ;

• son apparence physique ;

• son nom de famille ; 

• son lieu de résidence ;

• son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF Transport Brive s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

ARTICLE 9  : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La société STEF Transport Brive bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 5 février 2016 couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018.

ARTICLE 10  : L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES :

L’entreprise s’engage à ce que tous les salariés bénéficient dans la société STEF Transport Brive d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l'égard des personnes et de la société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.

ARTICLE 11  : REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La société STEF Transport Brive bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015, 13 décembre 2016 et 17 Avril 2018.

Par conséquent, la société STEF Transport Brive bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

ARTICLE 12 : DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés de la société STEF Transport Brive doivent bénéficier des temps de repos minimum tel que prévu par les dispositions légales.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit de déconnexion des outils de communication à distance.

En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

• Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail

• Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication

• Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail

Par ailleurs, les parties demandent à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs. Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone en dehors du temps de travail de travail, sauf cas exceptionnel :

• Il est rappelé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période ;

• Il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors du temps de travail.

  Et ce, conformément à l’accord Groupe signé en date du 17 Avril 2018.

  ARTICLE 13 : CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction entend réaffirmer son engagement dans l’amélioration quotidienne des conditions de travail des salariés. Ce travail a déjà été entamé et sera poursuivi.

Par ailleurs et dans le cadre des éléments participants à la qualité de vie au travail, il est décidé de :

• Confirmer l’achat d’un transpalette électrique accompagné HANGSCHA

• Déclencher un diagnostic sur les appareils de manutention, au plus tard au 31 juillet 2018, afin de déterminer le besoin (qualité et quantité) d’appareils nécessaires.

  ARTICLE 13 : PUBLICITE DE L’ACCORD

  Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE.

  Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

  Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

  Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

  Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

  Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  Dans le cadre de ce l’ensemble de ces dispositions, les parties ont souhaité rappeler la pleine application de ces accords.

  ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2018.

  A Donzenac, le 09 Juillet 2018.

  (6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné).

Pour les représentants du personnel Pour la Direction

CFDT

CGT