Accord d'entreprise "NAO 2021" chez TRANSPORTS COMBRONDE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE :

• SAS TRANSPORTS COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,

• SAS COMBRONDE LOGISTIQUE

Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,

• SAS PRESTALOG

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,

• SAS CSM

Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,

• SAS AURA FRET

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,

• SAS COMBRONDE PACKAGING

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,

• SAS GARAGE COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,

• SARL 2C

Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,

• SAS TDM FORMATION

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 840866008 

D'UNE PART,

• SAS UP FRET

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro

792 839 383

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés :

D'AUTRE PART

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Par ailleurs, il est rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :

• Les salaires effectifs

• L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes

• La durée effective et l’organisation de travail

• Le dispositif d’épargne salariale

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés.

• Le dialogue social dans l’entreprise

• La mobilité durable

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 24 septembre 2021 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2020.

Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :

Date	NAO 2021
24-sept-21	1ère réunion Remise des documents de diagnostic situation comparée hommes/femmes Propositions de négociations portant sur les salaires
22-oct-21	Echanges 2ème réunion Conclusion d'un PV accord ou PV de désaccord sur les NAO Ouverture d’une négociation d’accord collectif sur L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes/ « Mobilité durable »
26-nov-2021	Conclusion d’un accord collectif ou un plan action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes. Conclusion d’un accord collectif portant sur la « mobilité durable », ou mise en plan du plan mobilité.

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

L’unité économique et sociale du GROUPE COMBRONDE comprenant les sociétés TRANSPORTS COMBRONDE, COMBRONDE LOGISTIQUE, PRESTALOG, GARAGE COMBRONDE, COMBRONDE PACKAGING, PRESTALOG, CSM, AURA FRET, 2C, UP FRET, TDM

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés du groupe attaché à L’UES Combronde

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 2 - Salaires effectifs

La Direction confirme qu’une revalorisation des salaires :

Une revalorisation des salaires est intervenue à compter du 1^er Octobre 2021. Au vu de la réhausse du SMIC à 2,2% au 1^er octobre 2021, la direction ouvre une possibilité exceptionnelle cette année de proposer une augmentation de plus de 2%, dans une limite raisonnable afin de réévaluer les salaires moyens.

Les conditions de la compagne d’augmentation 2021sont les suivantes : revalorisation à partir de 1%, incluant une hausse des rémunérations au mérite avec un ancienneté requise de 6 mois.

La direction a également souhaité valoriser les salariés dans le cadre de la crise sanitaire par l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite par la loi de finances rectificative pour cette année 2021.

Elle a été versée en juin 2021à 736 collaborateurs au total 284 200 euros ont été versés.

En accord avec les représentants du personnel, le groupe Combronde applique, une fois par an, un abattement pour frais professionnels pour tous salariés pour qui la manœuvre présente un avantage économique. Cet abattement concerne les salariés effectuant des déplacements quotidiens.

Dans le cadre des négociations portant sur les salaires la direction consent en fonction des résultats de l’exercice, dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire à reconduire dans les même condition cette même campagne d’augmentations au 1^er octobre 2022

Cette revalorisation concernera les salariés CDI et CDD ayant une ancienneté de plus de 6 mois hors réévaluation de salaire individuelle intervenant au cours de l’exercice et dans la limite de 2% de la rémunération de base hors primes.

Par ailleurs, la catégorie non objective « collaborateur » prévu à l’accord sur la complémentaire santé, avenant signé du 6 novembre 2015 a été assimilé à la catégorie Agent de maîtrise. La différence de cotisation salariale qui en découle sera maintenu par l’employeur dans le cadre d’une réhausse du salaire de base.

Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

On compte au 31 août 2021 912 salariés au sein de UES Groupe Combronde.

La répartition par CSP se fait de la façon suivante ;

- 744 Ouvrier

- 96 Employé

- 44 Agents de maîtrise

- 28 Cadres

On compte par ailleurs 23 contrats en CDD et 16 contrats à temps partiel uniquement sur des temps choisis et des contrats de « types cumul emploi retraite »

Les contrats cadres prévoient la possibilité d’un forfait jour conformément à l’accord collectif du 16 décembre 2016.

On compte 19 cadres au forfait actuellement.

Article 4 - Formation

1. Entretiens professionnels

La campagne des entretiens professionnels a démarré en mars 2021.

Un questionnaire de participation a été transmis aux collaborateurs pour ceux qui souhaitait bénéficier de l’entretien professionnel.

Le taux de retour sur toutes nos entités a été de 39%.

2. Bilan des heures de formation :

Formations via mon compte formation ou le plan de développement de compétences :

La formation des salariés du groupe est articulée via deux axes principaux : le compte formation et le plan de développement de compétences.

- 85 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés via mon compte formation sur les domaines suivants :

FCO Marchandises	32,94 %
CACES R489 Initial et recyclage (levage et manutention)	24,71 %
SST initial et MAC	20,00 %
ADR base initiale et recyclage	14,12 %
Habilitation électrique initiale	4,71 %
CACES R486 Initial (PEMP)	1,18 %
Citerne initiale et recyclage	1,18 %
FIMO	1,18 %
Gestionnaire technique et administratif	1,18 %

- 98 dossiers de formation ont été planifiés et financés au plan de développement de compétences intégrant les versements volontaires :

FCO Marchandises	30,61 %
CACES R489 Initial et recyclage (levage et manutention)	25,51 %
P1P2P3L (ferroviaire)	13,27 %
SST initial et MAC	11,22 %
CACES R486 Initial (PEMP)	7,14 %
ADR base initiale et recyclage	5,10 %
CACES R482 Initial (engins de chantier)	2,04 %
Risques chimiques	2,04 %
Citerne initiale et recyclage	1,02 %
CO (ferroviaire)	1,02 %
Fluides frigorigènes	1,02 %

La démarche entamée auprès de nos salariés concernant les comptes formation est une démarche de sensibilisation et d’accompagnement à la saisie des heures DIF sachant que la date butoir était le 30/06/2021.

Les objectifs étant :

• de sensibiliser les salariés sur son cumul de droits de formation,

• de planifier des formations afin d’anticiper des montées en compétences.

Les versements volontaires auront permis de financer des formations coûteuses liées à nos activités, le transport, la conduite d’engins, le ferroviaire et la sécurité.

Formations à destination des demandeurs d’emploi :

Nous menons des actions de formations auprès de demandeurs d’emploi via des conventions AFPR (Action de formation préalable au recrutement) et POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) afin d’aboutir à un accès à l’emploi en CDD ou CDI.

• Formation conducteur locotracteur incluant : un plan de formation de 399h via TDM FORMATION, organisme de formation du groupe, a été monté en relation avec le Pôle Emploi pour notre site de Vergèze. L’objectif étant d’intégrer un demandeur d’emploi sur un poste à qualifications spécialisées et sur-mesure.

• Formation métier Mécanicien avec certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des chariots manutention automoteurs à conducteur porté. Un plan de formation de 270h via TDM FORMATION a été monté en relation avec le Pôle Emploi pour notre site Garage Thiers. L’objectif étant d’intégrer un demandeur d’emploi ayant une formation théorique et dont la pratique sera intégrée en entreprise.

• Formation permis C, CE et FIMO : un plan de formation de 430h via TDM FORMATION a été monté en relation avec le Pôle Emploi pour notre site Transports Thiers afin d’initier un parcours permis C+CE et une FIMO et ainsi intégrer un demandeur d’emploi au métier de conducteur routier.

Formations via TDM FORMATION, organisme de formation du groupe :

TDM FORMATION a obtenu son agrément DREAL en septembre 2020, et se compose de deux formateurs « Transports » ce qui a permis d’organiser 7 sessions de formations FCO Marchandises à destination de 45 conducteurs routiers du groupe et 8 clients extérieurs de janvier à septembre 2021.

Des formations Sauveteur Secouriste du Travail ont été organisées afin d’obtenir par unité de travail, le personnel désigné ou volontaire formé.

-3 sessions de formation SST initial soit 16 personnes formées,

-2 sessions de formation en Maintien Actualisation des Compétences STT soit 10 personnes formées.

3- Intégration des salariés et indicateurs de performance

1.Intégration des conducteurs routiers

Depuis la prise de fonction de notre formateur groupe et TDM FORMATION, une journée d’intégration est réalisé à chaque embauche afin de présenter le groupe, les activités, remettre le matériel, les documents obligatoires. Il s’agit également de finaliser la partie RH et la remise du téléphone professionnel.

Enfin, l’objectif est de tester le nouvel embauché sur ses appétences à la conduite.

2. Les indicateurs de performance

Le formateur est chargé d’analyser les remontées d’informations liées au infractions (excès de vitesse, conduite sans carte, dépassement temps de conduite,…) mais également les consommations de carburant.

Les consommations de carburant sont analysées et intégrées dans un process d’accompagnement et de formation au potentiel du véhicule et de la conduite rationnelle des conducteurs routiers.

Le formateur n’hésite pas à déclencher des formations éco-conduite afin d’analyser le conducteur routier en situation de conduite sur un parcours déterminé, identifier les habitudes et paramètres influençant la consommation de carburant.

3. Prévisions 2022

L’organisation des entretiens professionnels et la mobilisation de responsables sur cette démarche permettra in fine :

- d’identifier les besoins en formation des salariés,

- d’engager des montées en compétences,

- d’amorcer une vraie GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences).

TDM FORMATION, l’organisme de formation devra pérenniser sa prospection commerciale auprès des entreprises du bassin Thiernois.

Son autre objectif projet étant de devenir un centre agréé de récupération de points.

Article 5 - Gestion des emplois et parcours professionnels.

1. Un accord GPEC sera négociée en début d’année 2022.

A l’issu des négociations, de l’élaboration de l’accord en faveur de l’égalité hommes/femmes, des travaux concernant la gestion des emplois et des carrières seront abordés.

Pour rappel, la GPEC est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. La négociation doit avoir lieu tous les 3 ans et porte notamment sur la mise en place d’un dispositif de GPEC et les mesures d’accompagnement identifiées (évaluation professionnelle, formation, recrutement, mobilité géographique et professionnelle).

Le CSE et le représentant syndical sera invité à réfléchir de la mise en place des plans d’action. Ceux-ci viseront à :

• Ajuster les besoins en compétences avec les ressources dont dispose l’entreprise ;

• Accompagner les collaborateurs dans leur évolution professionnelle. 

Article 6 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Conformément aux dispositions de la Loi du 4 Août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction souhaite engager une négociation en renouvellement du précédent accord signé en octobre 2018.

À cette occasion, le diagnostic de situation comparée portant sur les données 2020 a été transmis lors de la réunion préparatoire du 24 septembre 2021 et donnera lieu à une réunion de travail fixé au 15 octobre afin de définir les axes de négociations identifiés en vue de signer un accord avant la fin de l’année 2021.

Article 7 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés

Aux vues de la dernière déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés 2020 ; Il apparait que chaque établissements composant l’UES COMBRONDE répond à ce jour à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Par ailleurs, la direction a consenti cette année à plusieurs dossiers d’aménagement de poste, d’équipements et reste enclins à accompagner l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, un nouveau référent handicap groupe a été nommé, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

Article 8 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise

Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de la société (Intéressement, Participation et Plan Epargne Entreprise), revues en 2020, les parties n’entendent pas y apporter de modification.

Article 9 – Dialogue social

La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour les entreprises, pour les salariés et pour la société dans son ensemble.

Dans cette optique, seront envisagé la nomination de commissions au sein du CSE.

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est fréquemment consulté et doit rendre des avis ou examiner des projets sur des domaines parfois techniques et complexes.

Parmi les 4 commissions envisagées, sera en priorité désignée la commission SSCT, les modalités de désignation et le nombre de représentant seront déterminés entre les parties.

Article 10 – Mobilité durable

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, nous poussent à changer nos comportements.

Compte tenu de son engagement sociétal, de sa politique RSE le Groupe Combronde s’inscrit donc dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de négociation dans le cadre de la NAO.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Au terme de leurs échanges, les Parties conviendront d’un accord collectif portant sur la mobilité durable présenté et approuvé lors de la réunion du 26 novembre 2021.

Article 11 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 12 - Dépôt

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à THIERS (63)

Agissant en qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les Sociétés : TRANSPORTS COMBRONDE COMBRONDE LOGISTIQUE PRESTALOG SARL CSM SARL AURA FRET COMBRONDE PACKAGING GARAGE COMBRONDE SARL 2C TDM FORMATION UP FRET

Pour les organisations syndicales : CFTC

Le 22 octobre 2021