Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE CSSCT" chez TRANSPORTS COMBRONDE (Siège)

Accord Collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• SAS TRANSPORTS COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,

• SAS COMBRONDE LOGISTIQUE

Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,

• SAS PRESTALOG

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,

• SAS CSM

Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,

• SAS AURA FRET

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,

• SAS COMBRONDE PACKAGING

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,

• SAS GARAGE COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,

• SARL 2C

Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,

• SAS TDM FORMATION

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 840866008 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée en sa qualité de délégué syndical en représentation de l’UES COMBRONDE,

D’autre part.

Préambule

Afin de répondre aux problématiques de protection de la santé et de la sécurité des salariés et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, les parties au présent accord prévoient la mise en place d’une Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT), ainsi que la fixation de ses modalités de fonctionnement et le périmètre de ses compétences.

Les établissements du groupe étant réunis en UES, selon l’accord du 26 avril 2019, il est convenu de mettre en place une seule et unique CSSCT.

Article 1. Modalités de désignation des membres et composition de la CSSCT

• Désignation des membres

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique (ci-après CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour la durée de leur mandat en tant que membres élus du Comité Social et Economique.

En cas de démission d’un membre de la CSSCT, la désignation d’un nouveau membre sera réalisée dans les mêmes conditions de fond et de forme que pour la mise en place de la commission. Cette désignation aura lieu lors de la réunion mensuelle du CSE qui suit la démission du membre, à condition que le délai dans la transmission de l’ordre du jour puisse être respecté.

Ladite commission est présidée par l'employeur ou son représentant ; de plus, ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et n’appartenant pas au Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Le droit commun et la jurisprudence relatifs aux heures de délégation des représentants du personnel s’appliquent aux dispositions du présent accord.

Composition de la CSSCT (article L 2314-3 Code du travail)

Plus favorable que les dispositions légales, le nombre de représentants du personnel à la CSSCT est de minimum 3 dont au moins un du deuxième collège.

Un secrétaire de la commission est désigné par ses membres lors de la première réunion.

Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; dans le cas présent, le Responsable QHSE de notre Groupe.

3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Article 2. Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent que le CSE dispose d’une compétence de principe en matière de santé, sécurité, hygiène, qualité de vie et de conditions de travail notamment concernant les attributions consultatives.

La CSSCT, quant à elle, possède une compétence d’attribution, c’est-à-dire que son périmètre de compétence est expressément prévu dans le présent accord.

Les attributions dévolues à la CSSCT ont, en tout état de cause, traits aux problématiques santé, sécurité, hygiène, qualité de vie et conditions de travail dont les membres de cette commission contribuent à la promotion et à l’amélioration dans l’entreprise.

Les missions courantes de la CSSCT porteront sur :

• L’analyse des risques professionnels (DUERP, etc.) ;

• L’investigation en cas de survenance d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle ;

• L’examen des effets sur les conditions de travail des salariés des projets qui lui sont soumis ;

• La proposition d’actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ;

• L’analyse des documents stratégiques comme le PAPRIPACT ;

• La préparation des consultations en matière de santé, sécurité, hygiène, qualité de vie et conditions de travail.

2.1 Attributions d’analyse et de prévention des risques professionnels

La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

2.2 Attributions d’amélioration des conditions de travail

Les membres de la commission sont les représentants du personnel constituant les interlocuteurs privilégiés sur les questions relatives à l’amélioration des conditions de travail.

En effet, par leurs rôles en ce domaine, les membres de la commission contribuent notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

2.3 Exercice du droit d’alerte

Chaque membre de la commission de santé et de Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) dispose d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé des travailleurs. Constaté par le membre lui-même ou après sollicitation d'un salarié, ce danger peut concerner des risques psychosociaux comme des cas de violences au travail, de harcèlement moral ou de stress important.

Conformément à la loi, l’exercice du droit d’alerte dans les domaines prévus par le code du travail est une prérogative dévolue à l’ensemble des membres du CSE. Il s’exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les réunions organisées dans ce cadre à l’initiative de l’employeur le sont avec la CSSCT en présence du membre de qui émane l’alerte.

2.4 Pouvoir d’enquête en cas d’accident du travail et maladie professionnelle

La CSSCT est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les membres de la CSSCT participent également à l’analyse menée pour les accidents du travail ayant fait l’objet d’une déclaration.

Ces analyses sont menées par le Responsable QHSE Groupe, l’APTR et les référents SST, accompagné d’un membre de la CSSCT ; l’alternance des membres de la CSSCT y participant est à privilégier.

Dans ce dernier cas, cette participation découle d’une volonté de la direction d’inclure les représentants du personnel dans cette démarche. En aucun cas, il ne s’agit d’une obligation légale. Le temps passé à ces analyses n’est pas décompté du volume des heures de délégation.

Concernant les maladies professionnelles ou à caractère professionnel, les membres de la CSSCT peuvent être sollicités en cas de besoin à la demande du Responsable QHSE Groupe.

2.5 Plans de prévention

Lors de l’établissement des plans de prévention, un membre de la CSSCT est systématiquement invité à participer à l’Inspection Commune Préalable (ICP).

2.6 Visites d’inspection (visites trimestrielles)

A hauteur d’une fréquence au moins égale à 4 fois par an, la CSSCT procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Ces visites permettent, entre autres, de :

• Observer les postes de travail ;

• Recueillir et échanger avec les salariés sur leur poste de travail ;

• Détecter d’éventuelles situations dangereuses ;

• Réaliser des relevés de bruit, température, luminosité ;

• Détecter une organisation ou des comportements exposant aux risques, …

Les membres de la CSSCT, en accord avec le Président de la commission, présente le calendrier annuel et les secteurs qui seront inspectés.

La délégation d’inspection est composée :

• Un membre de la CSSCT ;

• L’APTR ou, en son absence, un référent sécurité ;

• Le Directeur QHSE Groupe.

Ces visites d’inspection donneront lieu à un compte rendu qui sera joint au PV de la réunion du CSE suivante.

2.3 Les réunions de la CSSCT

Une réunion est tenue avec les membres de la commission au minimum 4 fois par an.

Le calendrier sera fixé annuellement, en accord avec le Président.

Des réunions exceptionnelles supplémentaires pourront être organisées à la demande des membres désignés respectant un délai de 3 jours. L’employeur pourra décider de convoquer une réunion extraordinaire pour discuter d’un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire.

L’ordre du jour de la réunion de la commission porte notamment sur :

• Les questions diverses en matière de santé, sécurité, hygiène, qualité de vie et conditions de travail ;

• Les points relatifs aux inspections de la commission ;

• Les travaux menés dans le cadre de leurs attributions.

Il incombera aux membres du CSE de transmettre leurs questions en la matière aux membres de la commission.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président de la commission et son secrétaire. Il est envoyé concomitamment à l’ordre du jour du CSE selon les mêmes modalités et conditions de délai.

Il incombe au secrétaire de la commission de rédiger les comptes rendus des réunions. Un tableau d’affichage est laissé à la disposition des membres de la commission.

Article 3. Les modalités de la formation des membres de la CSSCT conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail

Les membres de la CSSCT pourront suivre les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et suivants et R.2315-9 du code du travail portant sur cet objet.

Cette formation est de 5 jours et devra être renouvelée à chaque nouveau mandat pour les nouveaux membres élus.

Dans ce cadre, le délai de prévenance à respecter est de 30 jours avant la tenue de la formation.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Article 7. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et remis à chacune des parties signataires et une version sur support électronique.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand.

Fait à Thiers, le 04 mars 2022, en 3 exemplaires.

Agissant en qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les Sociétés TRANSPORTS COMBRONDE COMBRONDE LOGISTIQUE PRESTALOG SARL CSM SARL AURA FRET COMBRONDE PACKAGING GARAGE COMBRONDE SARL 2C TDM FORMATION

Pour les organisations syndicales : CFTC