Accord d'entreprise "Avenant modification périmètre UES" chez TRANSPORTS COMBRONDE (Siège)

AVENANT ACCORD DE RECONNAISSANCE DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

« UES COMBRONDE » du 01/07/2023

PORTANT SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE

LES SIGNATAIRES

ENTRE :

• SAS TRANSPORTS COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,

• SAS COMBRONDE LOGISTIQUE

Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,

• SAS PRESTALOG

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,

• SAS CSM

Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,

• SAS AURA FRET

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,

• SAS COMBRONDE PACKAGING

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,

• SAS GARAGE COMBRONDE

Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,

• SARL 2C

Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,

• SAS GC Compétences

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros,

dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 840866008 

• TRANSPORTS DUPOUX,

Société par Actions Simplifiée au capital de 341 500 €uros,

Dont le siège social est situé à THIERS (63300),ZI Le Felet

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 582 620 878,

• DUPOUX AFFRETEMENT,

Société par Actions Simplifiée au capital de 70000 €uros,

Dont le siège social est situé à THIERS (63300). ,ZI Le Felet

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 429153513

D’UNE PART

Et :

• délégué syndical, pour les organisations syndicales CFTC

• Le Comité Social et Economique mis central en place au sein de l’UES, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par le secrétaire du Comité Social et Economique en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion de janvier 2020 suite élection du 10 décembre 2019.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travailleurs.

le 26 Avril 2019, les parties à la négociation ont décidé de reconnaitre ensemble l’existence d’une unité économique et sociales (UES) par accord. Il a été prévu à l’article 1.3 de l’Accord de reconnaissance que « Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant préalable au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES sera automatique ».

Le présent avenant vient formaliser l’ajout à l’UES COMBRONDE, au 1^er juillet 2023, de la société: SAS GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT.

La société SAS GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT, reconnaissent, en accord avec l’ensemble de l’UES COMBRONDE d’origine, une concentration de pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travailleurs, justifiant de son intégration à l’UES COMBRONDE.

CONTEXTE

La composition actuelle de l’UES GROUPE COMBRONDE était comme suit :

• SAS TRANSPORTS COMBRONDE

• SAS COMBRONDE LOGISTIQUE

• SAS PRESTALOG

• SAS AURA FRET

• SAS COMBRONDE PACKAGING

• SAS GARAGE COMBRONDE

• SARL 2C

• SAS GC COMPETENCES (TDM FORMATION)

• SAS CSM

• SAS TRANSPORTS PAUL DUPOUX

• SAS DUPOUX AFFRETEMENT

Article 1 : Modification du périmètre

Compte tenu de la complémentarité des activités de toutes les sociétés, de la centralisation des pôles administratifs, de direction et de la permutabilité des salariés, il paraît opportun d’ajouter à l’UES COMBRONDE la société GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT crée le 1^er juillet 2023.

Ainsi, les parties à la négociation ont décidé de se rapprocher et de reconnaitre ensemble l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés signataires et d’ajouter en date du 1^er juillet 2023 la société GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT.

Les parties aux présentes ont donc décidé d’élargir le périmètre de l’UES du Groupe COMBRONDE, permettant ainsi à ses salariés de bénéficier des avantages de leur appartenance à ladite UES, tels que les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :

• aménagement du temps de travail,

• participation aux résultats de l’entreprise et intéressement

• plan d’épargne entreprise (PEE),

• harmonisation des statuts sociaux,

• élections des représentants du personnel,

• négociation annuelle obligatoire,

• Mise en place de contrat collectif de complémentaire santé et prévoyance.

En acceptant son intégration au sein de l’UES COMBRONDE, la dites sociétés consent à adhérer de plein droit aux accords collectifs en vigueur au moment de cette adhésion.

ACCORDSDATE D'EFFETDUREECONTIGENT HS SEDENTAIRE01/01/2013INDETERMINEEEGALITE PROFESSIONNELLE26/11/20213 ANSFORFAIT JOUR01/01/2017INDETERMINEELISSAGE QUADRIMESTRIEL01/11/2017INDETERMINEEMUTUELLE01/01/2016INDETERMINEENAO (NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE)28/10/20221 ANPARTICIPATION02/11/2020INDETERMINEETELETRAVAIL02/11/2020INDETERMINEEUES01/04/2019INDETERMINEEREPOS DOMINICAL PUY GUILLAUME01/12/2021INDETERMINEETELETRAVAIL02/11/2020INDETERMINEECSSCT01/03/2022INDETERMINEE

L’organisation opérationnelle en place conduit à un rattachement des salariés ainsi que des sociétés, par branches d’activité, avec les problématiques spécifiques de gestion qui s’y rattachent.

Des dispositions spécifiques propres, par exemple à un groupe de salariés ou à un métier, pourront être négociées entre les parties.

Article 2 : Conséquences de l’UES sur le CSE

• Sur les Mandats des membres du CSE

Les prochaines élections en renouvellement des membres du CSE auront lieu en novembre et décembre 2023 pour les CSE composant l’UES Combronde.

Le comité social et économique (CSE) est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés.

La reconnaissance en UES COMBRONDE impliquera celle d’un CSE CENTRAL représentant l’ensembles des sociétés signataires du présent avenant.

• Sur le CSE central

La reconnaissance en UES COMBRONDE impliquera la mise en place celle d’un CSE CENTRAL.

A compter des prochaines élections chacune des sociétés composant l’UES COMBRONDE aura un CSE d’établissement.

La composition du CSE CENTRAL ainsi que la répartition des sièges et ses attributions seront fixées à l’ordre du jour de la première réunion. Les membres seront désignés par les titulaires des CSE d’établissement respectifs.

Les autres dispositions de l’accord initial du 26 avril 2019 reconnaissant l’UES COMBRONDE restent inchangées.

Article 3 : Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES COMBRONDE telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés pour l’ensemble de l’exercice social en cours et suivants.

Conclu pour une durée indéterminée, il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DDETS.

Article 4 : Notification

L’UES COMBRONDE notifiera, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d’avis de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent avenant et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.

Article 6 : Révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent avenant (articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail).

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec AR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.

Article 7 : Dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent avenant, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DDETS détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé :

• Sur la plateforme de télé déclaration du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur ;

• Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social ;

• Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de son champ d’application ;

• Il sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Thiers, le 01/07/2023

En cinq exemplaires originaux