ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME D'ASSIDUITE

Entre les soussignés :

Entre la société Magna Uniport SAS dont le siège social est au 101 rue du Maréchal Foch, 57200 Sarreguemines, représentée par :

• Mr. le Directeur Général

• Mme la Responsable Ressources Humaines.

D'une part

Et

• Mr le Délégué Syndical CGT

• Mr le Délégué Syndical CFDT

D'autre part

Il a été préalablement exposé ce q ui suit :

Afin d'impliquer chaque salarié dans les enjeux de productivité et de motivation individuelle et collective, le présent accord définit les dispositions relatives à la mise en place d'une prime d'assiduité dans le cadre d'un objectif unique :

MAINTENIR LE TAUX D'ABSENTEISME GLOBAL DE LA SOCIETE A 2 % MAXIMUM

Le présent accord a pour objet de définir les critères de la prime d'assiduité, ceux-ci ayant été fixés par la direction de la société et les délégués syndicaux, en concertation permanente avec le Comité d'Entreprise.

Le présent accord définit les dispositions relatives à la mise en place d'une prime d'assiduité dans le cadre d'un objectif unique.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d'application et durée

La prime d'assiduité est instaurée pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021. Le présent accord peut être révisé pendant toute sa durée d'application par avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Moselle.

A l'échéance du terme du présent accord d'entreprise, il reste valable par tacite reconduction.

Personnels bénéficiaires

Le présent avenant est applicable à l 'ensemble des salariés non cadres et cadres de MAGNA UNIPORT SAS ainsi qu’aux intérimaires.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de présence.

Modalités de calcul et de versement

La prime d'assiduité est calculée mensuellement à savoir de janvier à décembre.

La prime d'assiduité est ainsi versée 12 fois par an.

3.1 Modalités de calcul

La prime d'assiduité totale s'élève à 820 euros brut annuel.

3.1.1 Primes mensuelles :

• Répartie 720 euros sur 12 mois soit 60 Euros payable sous condition de présence : Nombre de jours ouvrés d'absences par mois : 1 jour d'absence = 60 euros

2 jours d’absence = 0 euro

3.1.2 Prime annuelle :

. 100 euros supplémentaires pourront être attribués aux conditions suivantes :

Nombre de jours ouvrés d’absences dans l’année civile :

5 jours d'absence = 6 jours d'absence = 7 jours d'absence = 8 jours d'absence = 9 jours d'absence =

A partir de 10 jours =

100 euros

80 euros

60 euros

40 euros 20 euros

plus de prime

Conditions d'attribution de la prime d'assiduité

La Prime d'assiduité sera versée à chaque bénéficiaire faisant partie de l'effectif de l'entreprise le premier et le dernier jour de période de calcul et de paiement de la prime d'assiduité. Il n'y aura aucun prorata en cas de départ du salarié en cours de période. Toutes les absences autres que celles listées ci-dessous, feront perdre la prime d'assiduité.

A titre de dérogation n'entraîne pas de réduction de la prime les absences suivantes :

• Le congé de maternité ainsi que le congé pathologique.

• Dans la limite d'un an pour cause d'accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet.

• Les congés sans solde, mais uniquement dans le cas où le salarié ne dispose pas des 30 jours de congés payés annuels, du fait de son entrée en cours de période d'acquisition des congés payés annuels, soit du 1er juin au 31mai de chaque année.

• L'hospitalisation pour cause de maladie, et ce dans la limite de 10 jours ouvrés et sous réserve de déposer un certificat d'hospitalisation de 1 jour au minimum ainsi que l'arrêt de maladie faisant suite à l'hospitalisation et ce dans la limite de 20 jours ouvrés.

• Les congés payés, repos compensateur, absences autorisées payées, absence dans le cadre de l'utilisation du compteur du CET, congés conventionnels et journées RTT n'entraînent pas de réduction de la prime.

6. Mesures internes mises en place pour éviter l'absentéisme et la suppression de la prime :

Possibilité d'occuper des activités aménagées, celles-ci seront systématiquement proposées par le responsable lorsque le salarié le demandera et sous réserve de son aptitude au poste dispensée par le médecin de travail.

Possibilité de prendre du repos compensateur de remplacement, dans la limite de 35 heures à la demande de la société et d'un commun accord avec le salarié. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, le compteur du repos compensateur de remplacement doit être impérativement positif.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. A l'expiration de cette date, il reste valable par tacite reconduction.

Adhésion

Conformément à l'article L.226 1-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes et à la DIRECCTE de notre Société MAGNA UNIPORT SAS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par LRAR, aux parties signataires.

Révision de l'accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d'une dénonciation mais peut être révisé.

Toute demande de révision devra être faite par la partie intéressée en informant les autres parties en LRAR, avec un préavis de trois mois et en proposant les modifications envisagées.

Dépôt de l'accord

L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l'article L223 l-5 du code du travail.

Conformément à l'article D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lorraine ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Forbach.

En effet, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Lorraine par lettre recommandée avec accusé de réception dont une version sur support électronique, ainsi qu'en 1 exemplaire original et 1 copie au conseil de Prud'hommes, à l'initiative de la société Magna Uniport S.A.S.

Modalités d'information aux salariés

L'accord sera porté à la connaissance du personnel par les responsables hiérarchiques et par le biais d'une note interne qui sera affichée dans l'entreprise.

Fait à Hambach, le 25 JANVIER 2019.

Pour la Société :

Directeur Général

Pour les syndicats :

Délégué syndical CFDT

Responsable Ressources Humaines

Délégué syndical CGT