ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

Entre la société Magna – Uniport S.A.S. dont le siège social est situé au 101 rue du Maréchal Foch, 57200 Sarreguemines, représentée par :

• M. _____________, Directeur Général

• Mme ___________, Responsable des Ressources Humaines

D’une part

Et,

• Mme ___________, Déléguée Syndicale CGT

D’autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une négociation avec les partenaires sociaux concernant une demande de mise en place d’une prime de partage de la valeur. A cet effet, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés aux dates suivantes : 27 octobre et 3 novembre 2022.

Le présent accord vise principalement à augmenter le pouvoir d’achat et aider les salariés de l’entreprise à faire face à l’augmentation importante de coût de la vie.

Ainsi, ces négociations sont le reflet d’une entente entre les syndicats et la Direction Magna Uniport tous deux soucieux de trouver les solutions les plus adaptées à ce contexte difficile.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION ET PERIODE DE REFERENCE :

Le présent accord est conclu pour la société Magna – Uniport S.A.S., il est applicable à l’ensemble du personnel de Magna – Uniport S.A.S.

2. REMUNERATION DU PERSONNEL BENEFICIANT DE L’ACCORD

Le versement de cette prime tient compte de la situation économique globale de l’entreprise et des contraintes économiques actuelles.

La Direction attribue pour cette prime, une enveloppe de 30 000 euros qui sera distribuée à tous les salariés Uniport, au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2022, du 1^er janvier au 31 décembre 2022 et présents au moment du versement, à savoir sur la paie de décembre 2022.

Le montant de cette enveloppe est porté à 35 000 euros si le nombre de véhicules produits atteint les 18 000 véhicules sur l’année 2022.

S’agissant d’une enveloppe, les montants non versés aux salariés absents se voient répercutés au bénéfice des salariés présents.

3. DISPOSITIONS GENERALES :

3.1 Modalités d’information des représentants du personnel

L’accord sera porté à la connaissance du Comité Social et Economique qui seront consultés conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.2 Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord notamment par le biais des réunions mensuelles du Comité Social et Economique de l’entreprise.

3.3 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au moment de sa signature après accomplissement des formalités de dépôt.

3.4 Clause de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la poussent à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

3.5 Dépôt et publicité

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l’article L2231-5 du code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lorraine ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach.

En effet, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Lorraine par lettre recommandée avec accusé de réception dont une version sur support électronique, ainsi qu’en 1 exemplaire original et 1 copie au greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’initiative de la société Magna Uniport S.A.S.

Fait à Hambach, le 08 NOVEMBRE 2022

Pour la Société :

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Directeur Général Responsable des Ressources Humaines

Pour les Syndicats :

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Déléguée Syndicale CGT