Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALBEA LACROST, dont le siège social est situé chemin des croux 71700 LACROST, représentée par en sa qualité de Directeur de site.

Ci-après désignée «ALBEA LACROST»

D’une part

ET

Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux,

M , déléguée syndicale

Représentant le syndicat CFDT

M délégué syndical

Représentant le syndicat CGT

Préambule

L’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité sont des facteurs importants de la qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour les entreprises.

L’amélioration des conditions de travail est au cœur de la politique sécurité et de la politique amélioration continue du site depuis plusieurs années. La démarche d’appréhension et de prévention de la pénibilité ainsi que de l’amélioration des conditions de travail est donc ancienne au sein de l’entreprise.

Pour mémoire, la loi n°2014-40 du 20 janvier 2004 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite avait réformé le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles en mettant en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), crédité de points par trimestre d'exposition. Dans ce cadre, le salarié utilise ses points pour suivre une formation lui permettant d'occuper un emploi "moins pénible", pour travailler à temps partiel, ou encore pour partir à la retraite de façon anticipée, dispositif ouvert jusqu’à deux ans plut tôt que le régime normal de départ à la retraite.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi de Rebsamen a simplifié la mise en oeuvre du C3P, en allégeant la charge déclarative de l'employeur, avec la suppression de la fiche individuelle d'exposition la remplaçant pas une déclaration via la DSN.

Depuis le 1er janvier 2017 et suite à la loi Travail, le compte personnel de prévention de la pénibilité devient par ailleurs le compte professionnel de prévention (C2P).

Le présent accord fait suite aux réunions des 15/12/2017 et 19/06/2018.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de la prévention de la pénibilité.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE

2-1 : définition de la pénibilité

L’article L. 4121-3-1 modifié et issu à l’origine de l’article 60 de la Loi du 9 novembre 2010 (n^o 2010-1330) caractérise la pénibilité par le fait pour un salarié d’être « exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail .

2-2 : facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise

Les facteurs de pénibilité ont trait :

• à un environnement physique agressif,

• à certains rythmes de travail.

6 facteurs de risques liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

1. : facteurs de pénibilité au titre de l’environnement physique agressif

L’environnement agressif est constitué par les facteurs de pénibilité suivants :

2-2-2-1 :  : Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;

2.  : Les températures extrêmes ;

3.  : Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;

2.  : facteurs de pénibilité au titre des rythmes de travail

Les contraintes liées aux rythmes de travail visent les facteurs de pénibilité suivants :

2-2-3-1 : Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31,

2-2-3-2 : Le travail en équipes successives alternantes

2-2-3-3 : Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

2-3 : diagnostic préalable des situations de pénibilité au sein de l’entreprise

Les métiers/postes de l’entreprise dans/sur lesquels les salariés pouvaient être exposés aux facteurs de pénibilité seront mis à jour au fur et à mesure en fonction des échéanciers légaux qui ont été définis.

Au 30/11/2017, l’effectif de l’entreprise étant de 147 salariés (alternants compris), la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité nuit et équipes successives alternantes est de 30 %. (précedemment 26%)

Il est entendu que, conformément à l’article R.138-32 du code de la sécurité sociale, qu’il revient à l’employeur de déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et qu’elle doit être actualisée chaque fois que nécessaire. La proportion de salariés exposés au 31/12/2017 est annexée à ce document.

Il résulte du constat précédent que 44 salariés à ce stade sont soumis aux facteurs de pénibilité suivants les principaux facteurs de pénibilité définis dans le dans l’entreprise est réparti comme suit:

- 40 sont exposés aux contraintes de travail en équipes successives alternantes

- 4 sont exposés au travail de nuit

En matière d’exposition, il apparait que les métiers/emplois les plus exposés à ce jour aux 2 facteurs précités sont les suivants :

• Les opérateurs de production injection, assemblage, régleurs injection et magasiniers ateliers injection, assistant qualité injection

Le diagnostic sera mis à jour dès lors que l’entreprise sera en mesure de disposer des données annuelles le permettant pour les autres facteurs à prendre en compte dans le cadre du dispositif de prévention de la pénibilité, et la proportion de salarié exposé revu en conséquence.

ARTICLE 3 : THEMES D’ACTIONS

3-1 : recueil des mesures déjà en vigueur dans l’entreprise

Ainsi, il convient de rappeler les dispositifs et les mesures déjà mises en place au cours de la période de mise en place du plan d’action:

• Poursuite de la mise à hauteur des équipements de travail (exemple mise à hauteur des trémies machine 1046 pour faciliter les manutentions). Ex Changement de trémie de capot sur machine 167, mise à hauteur pour chargement/déchargement machine 167

• Mise en place des AIC (Animation interval court) sur les nouvelles machines introduites (1018/1046) avec prise en compte des remontées d’anomalie utilisateurs sur les problématiques qualité et sécurité machine.

• Mesures de bruit renouvelée fin 2014 et réduction sonore de l’atelier (machine 994/875/995).

• Poursuite de la réalisation des VHS (Visite hiérarchique de sécurité)/Tours fondementaux

• Renseignement de ¾ des produits chimiques dans le logiciel Quarks

• Prélèvement individuel d’atmosphère réalisé en lien avec la médecine du travail

• Mise en place d’un compte épargne temps

• Achat d’un palettiseur pour limiter les manutentions manuelles et poursuite de la mise à hauteur des charges

Cette liste d’actions n’est pas limitative, elle traduit néanmoins l’investissement de l’entreprise depuis plusieurs années sur la réalisation d’actions propres à réduire les risques présents au poste de travail et à améliorer l’environnement de travail chaque fois que possible.

3-2 : adaptation et aménagement des postes de travail

3-2-1 : Objectifs

Améliorer l’ergonomie des postes de travail et les aménager chaque fois que possible

afin de prévenir la pénibilité des tâches et supprimer les facteurs pénibilité si cela

s’avère possible.

3-2-2 : Actions

• Poursuite de l’étude et des possibilités concernant la mise à hauteur des charges chaque fois que possible et nécessaire pour toute nouvelle machine et les mettre en œuvre. (Etude sur le port de charges pour le personnel régleur injection travaillant de nuit et personnel opérateur assemblage travaillant de nuit).

• Poursuite des chantiers d’amélioration continue visant plus particulièrement à l’amélioration des conditions de travail (chantier ergonomie poste assistant qualité)

• Analyse du rapport sur le bruit et prise en compte pour la prochaine campagne annuelle de renouvellement des bouchons d’oreilles moulés

• Editer les leçons en un point sur les bonnes pratiques d’utilisation du matériel chaque fois que possible

3-2-3 : Indicateurs

• Nombre de chantiers finalisés / Nombre d’études menées.

• 2 chantiers Kaizen (groupe de travail associant opérateurs et personnel d’encadrement sur un thème particulier) dédiés spécifiquement sur l’amélioration des conditions de travail

• Nombre de salariés soustraits aux facteurs de pénibilité suite à ces actions.

• Campagne annuelle de bouchons d’oreilles moulés réalisée

3-3 : l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

3-3-1 : Objectifs

Aménager les conditions de travail afin de limiter les contraintes de pénibilité inhérentes

à notre activité de production qui ne peuvent être éliminées totalement au regard des

contraintes de production de l’entreprise

3-3-2 : Actions

• Etudier les rotations de poste possibles afin de diminuer le temps d’exposition aux facteurs risques qui ne peuvent être supprimés.

• Réaliser les Visites Hiérarchiques de Sécurité mensuelles pour détecter les facteurs de pénibilité et mettre en place les actions adaptées.

• Rechercher les systèmes d’EPI les plus efficaces

• Utilisation de la safety mapping dans le cadre de l’identification des risques et analyse AT

• Etudier les possibilités d’aménagement d’horaires pour les plus de 50 ans ainsi que les demandes de personnel travaillant en 3X8, 5X8 et souhaitant retourner en travail 2X8 ou journée.

• Privilégier le volontariat lorsque des équipes de nuit sont déclenchées

  • Déploiement du chantier A3 Sécurité (déploiement de message sécurité additif, formation, recyclage annuel de l’encadrement sur les sujets sécurité (message prévention, évaluation des risques…)

  • Déploiement de la démarche triple A « Attention Aux Autres »

  • Communication sécurité hebdomadaire

3-3-3 : indicateurs de suivis

• Nombre de Visites Hiérarchiques de Sécurité réalisées et nombre d’actions mises en œuvre.

• Coût investi dans les EPI spécifiques (bouchons moulés, vêtement spécifique, gants spéciaux).

• Indicateurs du chantier Sécurité A3

3-4 : le développement des compétences et des qualifications 

3-4-1 : Objectifs

Assurer le développement des compétences et des qualifications des salariés dans le

domaine de la sécurité afin de les sensibiliser aux risques présents dans leur

environnement de travail

3-4-2 : Actions

• Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs suivront un recyclage formation en tant que mesures de préventions face aux risques auxquels ils sont exposés sur une période de 3 ans. (utilisation de la salle formation crée à cet effet).

• Réalisation de campagnes de formation gestes et postures

• Réaliser des leçons en un point chaque fois que nécessaire (exemple : action de sensibilisation sur l’utilisation des cutters, rééditer les leçons en un point sur les cofacteurs bruit)

• Réalisation de campagnes d’utilisation au défibrillateur

• Réalisation de campagnes de formation information à l’hygiène de vie et gestion du sommeil en lien avec la médecine du travail

3-4-3 : indicateurs de suivi

• Nombre de salariés recyclés aux risques sécurité site sur une période de 3 ans

• Nombre de salariés formés aux gestes et postures sur une période de 3 ans

• Mise en place de sessions d’information à l’hygiène de vie (bien manger, bien dormir)

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI

Il sera présenté chaque année et communiqué au comité d'entreprise, et au CHSCT un bilan du plan comportant notamment des données chiffrées.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour la période allant du 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2019.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

L’accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail.

A Lacrost, le 19/06/2018

Pour la Société : ALBEA LACROST

Directeur d’usine

M , déléguée syndicale

Représentant le syndicat CFDT

M délégué syndical

Représentant le syndicat CGT