Accord d'entreprise "Politique salariale 2018" chez CONTITECH ANOFLEX SNC (Siège)

le 09 Avril 2018

POLITIQUE SALARIALE 2018

Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération et le temps de travail, il a été convenu :

ENTRE LES SIGNATAIRES et négociateurs :

. La Direction de la SOCIETE CONTITECH ANOFLEX SAS, 2-12 Avenue Barthélémy Thimonnier 69300 CALUIRE,

Représentée par xxx, Directeur Général et xxx, Directeur des Relations Sociales

et

. Les organisations syndicales, représentées par :

• CGT : xxx

• UNSA : xxx

• CFE /CGC : xxx.

PREAMBULE

Le contexte économique de l’année 2017 a été en légère amélioration. Cela s’est traduit, grâce aux investissements et efforts de tous, par une amélioration de la situation de l’entreprise et de ses résultats, même si ceux-ci sont inférieurs aux prévisions. Un gros point d’amélioration demeure, en partie dû à la hausse de l’activité plus rapide que prévue : la Qualité auprès de nos clients, ce qui engendre des coûts et une baisse de la crédibilité importante.

Ainsi, il est confirmé le maintien entier de la prime « CONTINENTAL », versée sur la paie d’avril (virement le 11/05) selon le calcul proposé au niveau France, à savoir hors charges patronales.

Les perspectives macro-économiques Françaises sont encourageantes. Mais les perspectives sur le diesel, et l’industrialisation des pays émergeants demandent à rester vigilants. L’entreprise, quant à elle, doit lutter contre des pays à bas coût aux frontières Est de l’Europe. Une inflation 2018 projetée entre 1 et 1,2%, une reprise économique est envisagée pour 2018. Cela entraine une prévision d’activité de fabrication pour CTAX en hausse comparée à 2017. Un travail est entrepris pour que ce regain d’activité ne se fasse pas au détriment des résultats de l’entreprise.

Conscients de cette situation, les signataires s’accordent à adapter la politique salariale de l’année 2018 à ce contexte difficile. Les mesures proposées tiennent compte de la réalité tant économique de l’entreprise que des aspirations et besoins des salariés. Elles se veulent encourageantes eût égard à l’évolution positive des résultats.

Ces éléments rappelés, la Direction confirme ce qui suit :

I – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Section 1 : Négociation sur les salaires effectifs

Personnel NON CADRE

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE

Au 01/03/2018, une augmentation générale de :

1,7% pour tous les personnels non-cadres est appliquée.

Vue la date de signature du présent accord, une prime de rattrapage équivalente au différentiel entre l’application en paye et le 01/03/18 est instaurée.

Les bénéficiaires de ces augmentations devront justifier de 6 (six) mois d’ancienneté dans l’entreprise au 01/03/2018.

Les apprentis et contrats de professionnalisation ne seront pas concernés par ces mesures car bénéficiant d’un régime réglementaire de rémunération.

ARTICLE 2 : PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Au regard de l’effort consenti par la direction, exceptionnellement, aucun budget ne pourra être mis en place en 2018 pour reconnaitre les résultats individuels et/ou les repositionnements.

Personnel CADRE

ARTICLE 1 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Un budget global de 1,7% de la masse salariale (salaire de base) sera entièrement consacré à des augmentations individuelles, à compter du 01 Mars 2018.

Vue la date de signature du présent accord, une prime de rattrapage équivalente au différentiel entre l’application en paye et le 01/03/18 est instaurée.

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

A l’observation du rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et des éléments communiqués lors des réunions de négociation, il n’apparait plus d’écart significatif nécessitant des actions immédiates. Aussi, est-il mis en place une politique volontariste de maintien de cet équilibre en garantissant l’utilisation EXCLUSIVE des budgets femmes POUR LES FEMMES. A ce titre, le service des Relations humaines sera attentif au bon respect de cette mesure.

Section 2 : Négociation sur le temps de travail

1. Journée de solidarité.

La journée de solidarité 2018 sera positionnée sur le Mardi 08 Mai 2018. Ce jour sera travaillé dans le cadre légal. Cela ne fait pas obstacle à la pose d’un jour de congé en fonction des possibilités des services et ateliers et si le salarié dispose d’un nombre de jours suffisant pour couvrir les autres périodes de congés définies par l’entreprise (été 3 semaines consécutives et fin d’année 1 semaine).

Les stagiaires sont dispensés de cette journée.

Cette journée, dans la limite de 7 heures, ne génère ni de RTT ni heures supplémentaires.

2. Jour de pont.

Pont de l’ascension :

Le pont est mis en place. Le vendredi 11 Mai ne sera donc pas travaillé. Du fait de la très forte activité, il sera procédé à la mise en place de samedis de récupération anticipés pour les ateliers et services nécessaires à la production.

Ainsi, le samedi 28 Avril pour l’équipe du matin la semaine 17,

Le samedi 05 Mai pour l’équipe du matin semaine 18,

Les équipes de journée récupèreront le samedi 05 Mai,

L’équipe de nuit de Caluire récupérera le Vendredi 04 Mai,

La petite série récupèrera le samedi 05 Mai de 6h à 13 :30,

L’équipe de nuit de Villeurbanne récupèrera le vendredi 27 Avril,

Les Services, poseront un jour de RTT,

La logistique aura une organisation adaptée aux besoins clients et de roulage.

3. Congés d’été

Les semaines 31 et 32 seront fermées. La semaine 30 sera privilégiée pour la pose de la 3^ème semaine au Truck et la semaine 33 pour l’Auto et la Pré-production. La 4^ème semaine devra être prise entre le 01/05/18 et le 31/10/18 sauf demande du salarié auprès de sa hiérarchie et acceptation de celle-ci.

4. Le temps partiel fait l’objet d’un accord traitant du « Temps Partiel Vacances Scolaire » donnant satisfaction.

5. Jours de réduction du temps de travail (jours RTT)

Afin d’unifier les pratiques du temps de travail, les services en horaire 36h30mn de travail effectif par semaine générant 9 jours de RTT, passeront en 37h00 de travail effectif. Cela génère 12 jours de RTT par an. Cette mesure s’applique à compter du 01/05/18. Pour 2018, les 3 jours complémentaires seront proratisés sur la période 01/5 au 31/12.

Section 3 : Partage de la valeur ajoutée

Au cours des années antérieures, l’entreprise CONTITECH ANOFLEX a accumulé de grosses pertes, ne permettant pas le versement de la participation aux bénéfices.

En effet, les années 2016 et 2017 ont permis de dégager des résultats positifs, mais ils sont insuffisants pour le versement d’une participation aux bénéfices ou d’un intéressement, au profit des salariés, en regards des pertes antérieures accumulées.

Comme évoqué dans le préambule du présent accord, le versement de la prime Continental se fera sur la paie du mois d’Avril 2018 (versée le 11 Mai 2018), et se fera hors charges patronales selon les règles de calcul et d’attribution du Groupe.

II) EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle : cf Section I, relative à la rémunération

Rentrée des classes : Afin de renforcer l’égalité Hommes/Femmes, le temps octroyé par l’entreprise pour accompagner les enfants lors de la rentrée des classes est aménagé comme suit :

• la mère comme le père pourront accompagner leurs enfants sur le temps de travail le jour de la rentrée scolaire.

• Période maternelle (3 années) : Pour chacune des années

• Périodes primaires : l’année de rentrée en CP.

• Périodes secondaires (6^ème à 3^ème) : l’année de rentrée en 6^ème.

Ces absences s’organiseront selon les procédures en vigueurs. Les salariés devront néanmoins prouver l’entrée effective dans les classes ci-dessus indiquées.

Accord sur la Cessation Progressive d’Activité : Les parties conviennent d’une discussion sur cette thématique en 2018.

Accord sur la flexibilité du temps de travail et en particulier les horaires variables : Les parties conviennent d’une discussion sur cette thématique en 2018.

Qualité de vie au travail : A la demande des partenaires sociaux en 2017, un groupe de travail a été mis en place, accompagné par un cabinet extérieur pour traiter des Risques Psycho-Sociaux et Qualité de Vie au Travail. Ce projet a démarré en Février et se poursuivra sur toute l’année 2018.

A ce titre, il y sera inclus les mesures traitant du droit à la déconnexion. On traitera, notamment, d’actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.

Lutte contre la discrimination : Conformément à la loi, les personnes procédant à des activités de recrutement doivent suivre une formation spécifique à la non-discrimination à l’embauche au moins tous les 5 ans. Elle sera mise en place en 2018.

Travailleurs handicapés :

En 2018, comme en 2017, l’entreprise est exonérée du versement de la taxe pour les travailleurs handicapés.

Au-delà des reconnaissances de la qualité de travailleurs handicapés de nos salariés, notre société a souci de sous-traiter une partie de son activité ou d’acheter des fournitures à des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT, anciennement CAT) permettant de valoriser des « unités bénéficiaires » et de remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Il n’est fait aucune distinction dans le traitement de la formation, de l’accès aux emplois ou de la promotion professionnelle entre les personnels reconnus travailleurs handicapés et les autres.

Les conditions de travail sont examinées via une commission TMS, animée par le Service Médical, chargée de réfléchir et de mettre en place des améliorations de postes pour permettre l’accès au plus grand nombre.

III) GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

En 2015, il a été mis en place une charte de la mobilité, afin de garantir aux salariés les conditions de cette mobilité. Cette charte s’appuie sur les développements récents de la règlementation en matière de formation et de traçabilité de celle-ci.

Une étude sur les départs éventuels en retraite est en cours.

Par ailleurs, l’entreprise confirme son souhait de redéployer ses effectifs, comme en 2017, où 14 emplois ont été recrutés, notamment en production (6 personnes), afin d’enrichir et pérenniser ses compétences. Ceci pourra s’envisager en 2018, au regard des perspectives économiques, par l’embauche de personnels. Un premier point sera fait à la mi-2018 avec les organisations syndicales.

Dans le cadre de la Loi en date du 05 Mars 2014 relative à « la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », l’entreprise Contitech Anoflex a mis en place des entretiens professionnels au bénéfice de ses salariés.

Cet entretien a lieu tous les 2 ans et est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il est distinct de l’entretien annuel et est formalisé par un écrit.

De même, l’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend une activité à l’issue d’une période de longue absence (congé maternité, congé parental, mandat syndical, congé maladie au sens de l’article L 324-1 du code de la SS, …).

FILIERE LEADER.

Pour faire suite aux évolutions des métiers, et notamment de la chaîne hiérarchique, le contenu du poste de « Leader» et conséquemment de son statut, est revu. La fonction HIERARCHIQUE est reconnue à compter du 01/03/18. Cela s’accompagne de l’accès au coefficient 255 de la métallurgie. Cet accès sera confirmé à l’issue d’une période probatoire de 6 mois pendant laquelle les aptitudes au management seront observées et validées. Une formation au management sera mise en place pour renforcer les connaissances.

De ce fait, la mission de l’animateur a aussi été redéfinie à travers les rôles et compétences nécessaires pour ces remplaçant(e)s et/ou aides des Leaders.

Une organisation du temps de recouvrement des Leaders sera précisée dans le courant de l’année 2018 par un avenant au présent accord.

IV) CLAUSE DE SUIVI

Au regard du contexte économique et des résultats attendus pour Contitech Anoflex et des efforts nécessaires demandés aux salariés, la Direction convient de positionner une réunion de suivi des résultats de l’entreprise début Octobre. Si ces résultats sont au niveau des prévisions (Forecast) de Mars 2018 en ce qui concerne le ROS (ratio EBIT/ Chiffre d’affaires) soit 3.6%, une augmentation générale de 0.3% sera appliquée à l’ensemble des salariés tels que définis à la Section I à compter du 01/10/18. Pour un ROS compris entre 3.3 et 3.6, l’augmentation sera de 0.2%. Si l’objectif n’est pas atteint, il n’y aura pas d’AG supplémentaire. En fonction de l’écart supérieur, il pourra être rediscuté d’une reconnaissance, à définir, par l’entreprise et les organisations syndicales.

Fait à Caluire, le 09 Avril 2018

Les Délégués Syndicaux Pour la Société CONTITECH ANOFLEX

CGT : xxx La Direction Générale

xxx

UNSA : xxx

La Direction des Relations Humaines xxx

CFE-CGC : xxx