Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019" chez HEXCEL REINFORCEMENTS (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Reinforcements,

SASU au capital de 15 828 510 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 410 287 379,

Agissant par Monsieur ………., en sa qualité de Directeur Général, et Monsieur ………………, Directeur du Site de Les Avenières, dûment mandatés à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 19 novembre 2018, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Monsieur ………………………, pour la CFDT, et Monsieur …………….., pour la CFE-CGC, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, ils ont été invités à venir, accompagné d’une délégation de 2 personnes chacun, appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

Les réunions se sont déroulées sur le site des Avenières. La première réunion s’est déroulée le 26 novembre 2018. Une deuxième réunion s’est tenue le 30 novembre 2018, puis une troisième le 5 décembre 2018.

Une dernière réunion s’est tenue le 12 décembre 2018, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.

…/…

Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient discuter des points suivants:

• Une augmentation générale significative qui permette de couvrir l’inflation,

• Une augmentation du taux maximum de la prime OTD, se répercutant sur le taux maximum de la prime qualité,

• Le respect des engagements pris l’an passé concernant la clarification des règles sur l’éligibilité des salariés aux primes d’objectifs, le changement de classification de la Convention Collective Nationale ayant rendu caduques les règles existantes, ainsi que la revue des montants, la tranche à 0,2 mois étant considéré trop faible pour être motivante,

• La mise en œuvre d’une reconnaissance de l’assiduité dans un contexte de fort absentéisme.

L’organisation syndicale CFDT souhaitait également aborder les points suivants :

• Poursuivre la revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté pour la ramener progressivement au salaire de base,

• La mise en œuvre d’une prime pour les salariés en équipe,

• Une mesure permettant aux futurs retraités de réduire leur temps de travail sans impact sur le salaire,

• La possibilité de poser une journée complète avec les heures de la banque de temps,

• La journée de solidarité « redonnée » aux personnels travaillant à la journée.

L’organisation syndicale CFE-CGC souhaitait, quant à elle, s’orienter vers les thèmes suivants :

• Une augmentation de la prime panier et une revalorisation des Tickets Restaurants, ou leur suppression,

• Une prise en compte de la forte hausse des carburants, qui impacte nécessairement tous les salariés compte tenu du positionnement excentré du site,

• L’attribution de la prime qualité aux managers de proximité,

• La mise à disposition d’une borne pour véhicules électriques sur le parking du personnel.

De son côté, la Direction a indiqué :

• Qu’elle souhaitait aborder la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise un accord de G.P.E.C. (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),

• Qu’elle confirmait sa volonté de revoir les critères et modalités de la prime OTD et de la prime qualité,

• Qu’elle confirmait sa volonté de clarifier l’éligibilité à la prime d’objectif, suite à la mise en place de la nouvelle classification,

• Qu’elle souhaitait entamer la réflexion sur une modification de la répartition Augmentation Générale / Augmentation Individuelle, selon les catégories de salariés, en particulier pour les cadres dont l’évolution salariale doit être étudiée au regard de leurs performances dans la mission qui leur est confiée.

…/…

• Qu’elle avait conscience que les éléments « extérieurs », en particulier les différentes décisions gouvernementales sur les taxes ou les prix des carburants, puissent avoir un impact pour les salariés en tant que citoyen, mais que l’entreprise ne pouvait pas être là pour compenser les taxes définies par l’Etat.

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, et sur les différentes thématiques sociales que nous avons eu l’occasion d’aborder en 2018.

Outre la réorganisation de l’organisation de la Direction des Ressources Humaines, la Direction a notamment rappelé la signature, en date du 6 décembre 2018, d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

La Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de notre efficacité financière et commerciale, dans un marché où nous avons de plus en plus de compétiteurs, et où les grands projets de nos principaux clients n’ont pas encore vu le jour.

A l’issue de ces réunions de négociation, il a été acté la volonté, entre la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC d’ouvrir des réunions dès le début de l’année 2019 :

• d’une part afin d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise, d’ici la fin du 1^er trimestre 2019, sur la clarification des règles d’éligibilité aux primes d’objectifs, en fonction du nouveau système de classification de la Convention Collective Nationale du Textile.

• puis d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels, et aux bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion

• d’autre part afin d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise sur le 2^ème trimestre 2019, concernant les critères et indicateurs utilisés pour le calcul des primes OTD et Qualité.

• afin d’aboutir à un avenant à l’accord collectif sur la réduction-aménagement du temps de travail du 28 avril 2000 introduisant la possibilité de prise par journée des heures en banque de temps.

• enfin, d’aboutir, dans le courant de l’année 2019, à la signature d’un accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.

…/…

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1-1/ Augmentations Collectives et Individuelles

Il y aura une augmentation collective au 1^er janvier 2019, définie comme suit selon les catégories professionnelles :

. Salariés non cadres : + 2 %

La Direction a accepté au regard de la conjoncture actuelle de ne pas prévoir d’augmentations individuelles pour les non-cadres cette année. Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2019, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage car la Direction réaffirme la nécessité de valoriser les salariés méritants par des augmentations individuelles.

. Salariés cadres : + 1,3 %

La Direction souhaite, comme évoqué en préambule, que les cadres soient rémunérés en fonction de leur performance dans la mission confiée. Il a donc été décidé d’accorder cette année un minimum d’augmentation individuelle.

1-2/ Base de calcul de la Prime d’ancienneté

Faisant suite aux échanges, et à la demande de l’organisation syndicale CFDT, la Direction poursuit la revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté, engagée depuis 3 ans à raison d’une augmentation de 10% de la base plafonnée au salaire de base.

1-3/ Indemnité de Transport

Faisant suite aux échanges sur le sujet, et à la demande de l’organisation syndicale CFDE-CGC, un nouvel accord sur les indemnités de transport est signé à effet du 1^er janvier 2019, actant d’une augmentation de 40 % l’indemnité de transport jusqu’alors en vigueur, plus un montant de 5 euros pour le premier groupe d’éloignement.

1-4/ Prime d’objectif

Faisant suite aux échanges sur le sujet, La Direction s’engage, dans le cadre de l’accord sur l’éligibilité aux primes d’objectifs des non cadres, à revaloriser la prime d’objectif de 0,4 à 0,5 mois de salaire et à remplacer la prime de 0,2 mois de salaire par l’attribution de la prime OTD et la réintégration au salaire de base de la différence éventuelle.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions de l’article 1 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2019, à l’exception des points 1-3 et 1-4, qui ont une durée d’application indéterminée, comme défini dans les accords respectifs qui en définissent ou en définiront les modalités.

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ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Les Avenières, en 6 exemplaires originaux, le 17 décembre 2018.

Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales

Monsieur …………… Monsieur ……………….

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Monsieur ………………………… Monsieur …………………….

Directeur du Site Délégué Syndical CFE-CGC