Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD NAO DU 12/01/23" chez HEXCEL REINFORCEMENTS

AVENANT

A L’ACCORD DU 12 JANVIER 2023

CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Reinforcements,

SASU au capital de 15 533 010 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 287 379,

Agissant par Monsieur XXX, en sa qualité de Président EMEA/AP, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SUD Industrie, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Préambule

La Direction et les organisations syndicales signataires sont convenues de modifier le dispositif de prime de partage de la valeur (la « PPV ») prévu par l'accord du 12 janvier 2023 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 (l’ « Accord »).

Ces modifications visent à mettre la PPV en conformité avec les précisions publiées par l’Administration fiscale le 21 décembre 2022 dans son Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

.

Le présent avenant a pour objet de formaliser les modifications ainsi convenues.

ARTICLE 1 : VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la société Hexcel Reinforcements, hors salariés éligibles aux MICP/Sales Bonus, qui seront présents dans les effectifs au moment du versement de cette prime qui interviendrait au mois de juin 2023.

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera de :

• 300€ pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023 ;

• 650€ pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023.

Dans les deux cas, la PPV sera versée au prorata du temps de présence effectif (avec une franchise de 10 jours) sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 : toutes les périodes non travaillées pour quel que motif que ce soit (maladie, AT…) à l’exception de celles liées à la parentalité entraineront une diminution du montant de la PPV à due proportion.

Le versement de la PPV n’est applicable que pour l’année 2023 et ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent avenant sont applicables pour l’année civile 2023.

Les autres stipulations de l'accord du 12 janvier 2023 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Les Avenières, en 4 exemplaires originaux, le 25 avril 2023

Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales

Monsieur XXX Monsieur XXX

Président EMEA/AP Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXX

Délégué Syndical SUD Industrie