Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez HEXCEL REINFORCEMENTS

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Reinforcements,

SASU au capital de 15 533 010 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 287379,

Agissant par Monsieur xxx, Président EMEA/AP, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur xxx, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD Industrie, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur xxx, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023.

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 10 Novembre 2022, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir Messieurs xxx et xxx, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, ils ont été invités à venir, accompagnés d’une délégation élargie de 2 personnes représentatives de tous les collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

La première réunion s’est déroulée sur le site des Avenières le 17 novembre 2022. Une deuxième réunion s’est tenue le 1^er décembre 2022 aux Avenières, une troisième le 13 décembre 2022.

Une dernière réunion s’est tenue le 12 janvier 2023, aux Avenières, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.

Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient pour leur part :

• Une augmentation collective des salaires significative qui permette de couvrir l’inflation.

• Une réévaluation de la prime d’ancienneté

• La mise en place d’une prime d’assiduité

• Une revalorisation de l’enveloppe de la prime vacances.

De son côté, la Direction a indiqué vouloir :

• Supporter les collaborateurs face à l’inflation et plus particulièrement les bas salaires pour lesquels l’impact des hausses de prix - alimentaires et énergétiques notamment - est important.

• Rester prudent quant aux hausses prévisionnelles annoncées et le potentiel risque de déflation en 2023 qui pourrait impacter l’entreprise.

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation et est revenue de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, l’impact des hausses des prix notamment de l’énergie.

La Direction a également rappelé que le groupe a su prendre en compte la situation exceptionnelle en lien avec l’inflation avec l’octroi de 2% d’augmentation de salaire au 1^er juillet 2022 pour l’ensemble des collaborateurs (hors salariés éligibles au MICP ou Sales Bonus).

Dans ce contexte économique exceptionnel et de reprise forte de l’activité, la Direction a souligné l’engagement et les efforts de l’ensemble des salariés avec une volonté commune d’assurer les volumes de production et de répondre aux demandes clients.

A l’issue de ces réunions de négociation, le bilan des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et les Organisations Syndicales est le suivant :

• Négociation d’un accord de GPEC en 2023,

• La renégociation d’un accord Egalité professionnelle au premier semestre 2023 et le réajustement d’éventuelles situations,

• Engagement de faire 2 réunions de négociations et de formuler des propositions sur le 1^er semestre 2023 sur l’équilibre des primes d’ancienneté/primes PPO/ primes OTD.

Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.

…/…

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1-1/ Catégorie professionnelle : Non cadre :

Une augmentation collective de 3.2 % sera accordée au 1^er janvier 2023 pour les salariés non-cadres avec un talon de 75€ brut sur le salaire de base.

1-2/ Catégorie professionnelle : cadre : 

Des augmentations individuelles de 3.2% en moyenne seront accordées aux cadres au 1^er janvier 2023. Un minimum de 1.5% sera accordé aux cadres.

1-3/ Prime PPV

Une prime exceptionnelle sera appliquée à tous les salariés Hexcel Reinforcements hors salariés éligibles aux MICP/Sales Bonus selon les conditions suivantes :

• Être inscrit à l’effectif au 30 Juin 2023,

• Versement de la prime sur la paie de juillet 2023

• Montant :

  • 300€ si l’ancienneté est inférieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023

  • 650€ si l’ancienneté est égale ou supérieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023

Dans les deux cas, la prime sera au prorata du temps de présence effectif (avec une franchise de 5 jours) sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 : toutes les périodes non travaillées pour quel que motif que ce soit (maladie, AT…) à l’exception de celles liées à la parentalité entraineront une diminution du montant de la prime du en proportion.

Dans ce cadre, la Direction souhaite utiliser le dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV). Pour les salariés non éligibles au dispositif PPV cette prime sera soumise à charges et à impôt.

Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2023, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage.

1-4/ Prime Vacances

La « Prime Vacances », qui sera versée avec le bulletin de salaire du mois de Juillet 2023 représentant 1% du salaire brut individuel annuel soumis à cotisation, fera l’objet de l’application d’un montant minimum, appelé « talon », qui est fixé pour cette année à 400 euros bruts, sur la base d’un contrat à temps plein et pour une année complète travaillée. Les équipes de suppléance sont considérées comme des temps pleins. Cette prime sera proratisée en fonction de la présence effective et de la durée contractuelle avec une franchise de 10 jours ouvrés.

Les personnes éligibles à cette prime devront bénéficier d’une ancienneté de 3 mois au 30 Juin 2023.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2023. Il se substitue à compter de sa date d’application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois ;

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait aux Avenières, en 4 exemplaires originaux, le 12 janvier 2023

Pour l’Entreprise Pour la CFDT

Président EMEA/AP Délégué Syndical

Pour SUD Industrie

Délégué Syndical