Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES" chez CEMEX BETONS NORD OUEST

Société CEMEX Bétons Nord-Ouest

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR l’ANNEE 2019

Conduite le 06 février 2019

Procès verbal d’accord

La société CEMEX Bétons Nord-Ouest dont le siège social est à RUNGIS (94150) 2 rue du Verseau - Zone Silic, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 410288203 représentée par Mr Directeur Régional,

Et

L’organisation syndicale

Ont conformément aux articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires. Les points suivants ont été évoqués :

Art. 1 - Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées et elles constatent qu'au terme de la négociation elles sont d’accord sur les positions respectives sur la négociation des salaires et les autres points soumis à la négociation.

De fait, elles actent leurs positions dans le présent procès-verbal d’accord.

Art. 2 - État des propositions respectives

2.1 - Négociation sur les salaires

rappelle l’historique de la politique des augmentations générales des dernières années :

• Au 1^er janvier 2006 : augmentation générale a été de 2,5 % sans minimum pour un taux d’inflation de 2,2%

• Au 1^er janvier 2007 : augmentation générale a été de 1,7 % avec un minimum de 30 euros pour un taux d’inflation de 1,3%.

• Au 1^er janvier 2008 : augmentation générale a été de 2,0 % avec un minimum de 35 euros pour un taux d’inflation de 1,4% (septembre 2006/septembre 2007).

• Au 1^er janvier 2009 : augmentation générale a été de 2,0 % avec un minimum de 40 euros pour un taux d’inflation de 1,8% (septembre 2007/septembre 2008).

• Au 1^er janvier 2010 : augmentation générale a été de 0 pour un taux d’inflation de – 0.37 % et prime de 225 € en février).

• Au 1^er janvier 2011 augmentation générale a été de 1,2% pour un taux d’inflation de 1,49% de septembre 2009 à septembre 2010.

• Au 1^er juin 2011 : augmentation générale de 50 € en remplacement de l’augmentation de 0.3% initialement prévue au 1^er juillet

• Au 1^er janvier 2012 augmentation générale a été de 2% pour un taux d’inflation de 1,59% de décembre 2010 à septembre 2011.

• Au 1^er janvier 2013 augmentation générale a été de 1% pour les Cadres dont le salaire était inférieur à 3500€ + Ouvriers + ETAM+ Art 36. Pour les Cadres dont le salaire était supérieur à 3500€, il y a eu individualisation des augmentations de salaires et donc pas d’augmentation générale

• Au 1^er janvier 2014 augmentation générale a été de 1.3 % pour tous les Ouvriers/ETAM et pour les cadres ayant un salaire inférieur à 4000 € brut. Pour les Cadres dont le salaire était supérieur à 4000€, il y a eu individualisation des augmentations de salaires et donc pas d’augmentation générale.

• Au 1^er janvier 2015 pas d’augmentation.

• Au 1^er janvier 2016 augmentation générale a été de 0.7 % pour tous les Ouvriers/ETAM et pour les cadres ayant un salaire inférieur à 4000 € brut. Pour les Cadres dont le salaire était supérieur à 4000€, il y a eu individualisation des augmentations de salaires et donc pas d’augmentation générale.

• Au 1^er janvier 2017 : Pour les salariés non-cadres et cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 4000€ bénéficieront d’une augmentation générale de 1% Pour les cadres dont le salaire est supérieur à 4000 €, il sera accordé uniquement une augmentation individuelle. L’augmentation au 1^er janvier 2017 concernera tous les salariés en CDI qui ne sont plus en période d'essai et les CDD qui ont au moins 2 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2016 (à l’exception des salariés pour lesquels le salaire au 1^er juillet 2017 a déjà été déterminé à l’embauche ou par contrat).

• Au 1^er janvier 2018 : il a été accordé une augmentation de 1,5% pour les salariés non-cadres et cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 4000€ et pour les cadres dont le salaire est supérieur à 4000 €, il a été accordé uniquement une augmentation individuelle.

• Négociation concernant l’augmentation générale 2019 :

Mr indique que l’indice hors tabac sur 12 mois entre septembre 2017 et septembre 2018 a été de 1,92%. C’est cet indice qui sert de référence pour la négociation salariale 2019.

La Direction propose d’appliquer pour les non-cadres et les cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 4000€, une augmentation générale de 2,5% et 0% au titre des augmentations individuelles et pour les cadres dont le salaire est supérieur à 4000 € une augmentation générale de 1,92% + 0, 6% au titre des augmentations individuelles.

Mme indique qu’elle est d’accord.

2.2 - Négociation sur la durée et l’organisation du travail

Les parties discutent de la durée et de l’organisation du travail.

• Sur le temps partiel

Néant

• Sur les embauches

Il n’est pas prévu d’embaucher en 2019 sauf pour remplacer des salariés ayant quitté l’entreprise pour tout motif. Toutefois, la nécessité de remplacer les salariés partis sera examinée au cas par cas et leur remplacement ne sera pas automatique.

• Sur les heures supplémentaires

Mr indique que l’entreprise restera toujours attentive en 2019 à ce que les salariés ne fassent pas trop d’heures supplémentaires.

prend acte de la position de la Direction.

• Sur les congés payés

Au sujet du dépôt des congés, la Direction communiquera les règles relatives à la prise des congés payés (solde à avoir à une date donnée, jours de fermeture collective, nombre de jours à prendre au cours de la période estivale…) dès le début de la période des congés 2019-2020.

• Sur la formation

Il est rappelé ainsi que cela est mentionné dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que la société CEMEX BETONS NORD OUEST s’engage à communiquer par écrit au salarié, au moins 30 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il devra participer.

2.3 - Négociation sur l’égalité professionnelle « hommes-femmes »

Le sujet est abordé. Le taux de féminisation reste toujours faible.

On note comme l’année dernière l’absence de femmes dans certain domaine. La proportion de femmes reste stable par rapport à la situation présentée lors de la NAO 2018.

- Liste des postes occupés par des femmes et des hommes

- Liste des postes occupés uniquement par des femmes :

- Liste des postes occupés uniquement par des hommes :

La représentativité des hommes dans les effectifs est très importante. Il y a toujours un fort déséquilibre de la répartition des effectifs hommes/femmes. C’est dans les effectifs de « production » qui sont les plus nombreux dans l’entreprise que l’on retrouve le plus d’hommes.

Mme et Mr réaffirment que l’égalité entre les femmes et les hommes passe par la mise en œuvre des 4 thèmes d’action retenus au niveau de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à savoir l’embauche, la promotion professionnelle, la formation et la rémunération.

2.4 - Négociation sur les écarts de salaire « hommes-femmes »

Mme et Mr ont discuté de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et reprennent ce qui a été déjà fait l’année dernière

Il a été comparé la situation entre 2017 et 2018 des personnes présentes à ces deux dates :

Il a été accordé en 2018 des augmentations individuelles.

Le faible nombre de femmes au sein de la société ne permet pas cependant d’avoir une vision étendue de la situation des hommes et des femmes en termes de rémunération dans la mesure où elles occupent soit des postes exclusivement féminisés, soit des postes où il y a une minorité d’hommes ou de femmes.

CEMEX Bétons Nord-Ouest encourage, comme par le passé, le développement professionnel des femmes en s’assurant qu’elles puissent postuler en toute égalité dans le cadre d’embauche ou de promotion sur des postes traditionnellement occupés par des hommes.

C’est la mixité des emplois est la mesure qui permettra le mieux de réduire les écarts de salaire « hommes-femmes » ainsi que l’accès à la formation. On le constate pour les postes « mixtes » où la rémunération entre les femmes et les hommes est équivalentes.

Il est fait le constat que de part les études suivies par les femmes, peu se dirigent vers nos métiers alors que tous peuvent globalement être occupés par des femmes

Mme et Mr encouragent le recrutement ou la mutation interne des femmes « sur des métiers d’hommes » et inversement, par exemple vers des postes d’agent technique d’unité de production pour lesquels il n’y a aucune raison de différencier une candidature féminine d’une candidature masculine.

Le recrutement de femmes à tous les postes de l’entreprise permettra de niveler les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. 

Mme demande à ce qu’il y ait une égalité de traitement à poste identique entre les hommes et les femmes. Mr  confirme qu’il est également d’accord avec le fait que la progression salariale entre les hommes et les femmes d’un même service et exerçant le même métier soit identique.

2.5 - Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour CEMEX Bétons Nord-Ouest, on devait employer 11 travailleurs handicapés (196x6%).

Le nombre total d’employé handicapé était de 4.11 en 2017.

Le nombre d’ECAP (Emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière) était de 7. Le nombre de bénéficiaires manquants est de 5.89 après minorations.

Total des dépenses déductibles : 1800€.

La contribution s’est élevée à 20062.40 € en 2017

Pour la politique Handicap

La démarche entreprise en 2011 se poursuit d’année en année. Nous communiquons régulièrement pour sensibiliser les collaborateurs, de structurer une démarche globale en faveur Handicap.

CEMEX accompagne ses collaborateurs dans leurs handicaps (Aménagements de poste, aide au financement, heures d’absence autorisée) et fait appel à la sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé.

Les salariés souhaitant entreprendre une démarche de reconnaissance du Handicap afin notamment d’améliorer ses conditions de travail doivent contacter leur CRH.

En 2016 il y a eu le jeu concours BD, en 2017 il y a eu distribution d’une horloge « Handicap et en 2018 il y a eu distribution de stylo, CEMEX France s’engage ».

En 2019 on va continuer à sensibiliser et à communiquer autour du handicap

• Favoriser et accompagner les démarches de reconnaissances handicap de nos collaborateurs en poste

• Etablir et consolider des partenariats à long terme avec le secteur adapté et protégé (sous-traitance et mise à disposition de personnel)

Mme et Mr font part de leur accord sur la démarche engagée et réaffirment qu’ils sont favorables au recrutement de personnes handicapés.

2.5 – Départs en retraite prévisionnel

Pour CEMEX Bétons Nord-Ouest, à fin septembre 2017, les salariés susceptibles de partir en retraite sont les suivants.

• à l’horizon 2019, (salariés nés en 1957) : 2 (soit 0.98 % des effectifs actuels).

• à l’horizon 2020, (salariés nés en 1958) : 3 (soit 1.48 % des effectifs actuels).

• à l’horizon 2021, (salariés nés en 1959) : 3 (soit 1.48 % des effectifs actuels).

Au total d’ici fin 2021, 8 salariés devraient donc faire valoir leur droit à la retraite, soit 3.94 %, ce qui représente un très faible enjeu en terme de remplacement.

Répartition par poste (seniors de 57 ans et plus) (au 30/09/2018). Le nombre de salariés de 57 ans et plus reste stable car il y a eu 1 départ de personnes âgées de + de 57 ans depuis le 1^er janvier 2018.

2.6 - Epargne salariale

Les salariés de la société étant couverts par un accord instituant un dispositif d’épargne salariale au niveau du groupe et il n’y a pas lieu de négocier sur l’un de ces dispositifs (intéressement, participation ou plan d’épargne).

2.7 - Prévoyance maladie

Les salariés sont couverts en matière de prévoyance maladie et mutuelle des dispositions groupe et il n’y a donc pas lieu de négocier sur ce thème.

2.8 - Discrimination

Les parties s’accorde sur le fait que CEMEX s’engage afin de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail à respecter les principes suivants ainsi qu’il est prévu dans l’accord égalité Femmes Hommes :

- interdictions des discriminations en matière d’embauche,
- absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
- information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Les parties rappellent que conformément à ce qui est prévu dans e préambule de la constitution du 27 octobre 1946, « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».

2.9 - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

S’agissant de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés les parties conviennent qu’il s’exerce au niveau des sites et des services.

La fréquence et la durée des réunions d’expression sera définie au niveau de chaque site et l’encadrement sera responsable de leur organisation, l’ordre du jour. Il en fixe les jours, lieu, heures et en prévient à l’avance les membres du groupe qui peuvent lui communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Il est rappelé que les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Les propositions et demandes du groupe ou ses avis sont consignés par le responsable hiérarchique assurant l’animation et le secrétariat de la réunion. La direction est informée des informations émanant des groupes d’expression. La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du responsable hiérarchique membre du groupe.

2.10 - Exercice du droit à la déconnexion

Mr rappelle l’adoption de la charte de bonne utilisation de la messagerie électronique et du droit à la déconnexion chez CEMEX.

Il est précisé notamment dans cette charte les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont l’objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Il est rappelé le principe selon lequel tous les salariés – quelque soit leur statut - ont le droit de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...).

Ainsi les salariés ne sont pas obligés de répondre à leurs e-mails et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail ou lorsqu’ils sont en congé ou absents pour maladie.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures (sauf si leurs horaires de travail commence avant 8 heures ou se termine après 20 heures) ainsi que pendant les week-ends.

Aucun membre de l’entreprise ne pourra être sanctionné par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s’il ne répondait pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituels de travail ou durant la période de ses congés ou de son arrêt maladie.

Il est demandé aux salariés d’insérer au bas de la signature des courriels la mention « Les e-mails envoyés en dehors des heures de travail n'appellent pas de réponse immédiate »

Art. 3 - Publicité

Le présent procès verbal d’accord donnera lieu à dépôt par la société CEMEX BETONS NORD OUEST dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DIRECCTE de Créteil dans le ressort de laquelle il a été conclu, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès verbal donnera lieu à affichage. Une copie de ce procès verbal d’accord sera remise au comité central d’entreprise.

Fait au Grand Quevilly, en 3 exemplaires le 06 février 2019

Pour la Direction de la société CEMEX Bétons Nord-Ouest.

Pour les organisations syndicales