Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SAICA PAPER FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SAICA PAPER FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA Paper France dont le siège social est situé Rue de la Vallée, 02200 VENIZEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 410 293 203, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales:

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical ;

- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical ;

présentes aux débats, d’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les différentes Délégations syndicales et la Direction de la société SAICA Paper France se sont rencontrées, le 01, 08 et 09 avril 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA Paper France pour l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA Paper France pour l’année 2021.

Article 3 : Augmentations générales des salaires de base

Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens (OETAM), plafonnés au coefficient 300, de SAICA Paper France seront augmentés de 1,1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 4 : Attribution de congés payés supplémentaires

Les salariés factionnaires se voient attribuer 1 jour de congé payé supplémentaire sur la période 2021/2022 et 1 autre jour supplémentaire sur la période 2022/2023.

De ce fait, le nombre d’heures de factions réalisées sur l’année sera de 1560 heures sur 2021/2022 et de 1552 heures sur 2022/2023. Le paiement des heures supplémentaires des salariés factionnaires sera donc déclenché à compter de ces nouveaux seuils.

Article 5 : Prime habillage et déshabillage

La direction décide de proposer, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée, une contrepartie financière pour le temps d’habillage et de déshabillage pour tous les salariés des services Production, Maintenance, Bureau d’Etudes, Energie, Magasin et QSE, à l’exception des personnels administratifs.

Il est rappelé qu’enfiler une chasuble ou une veste de travail au-dessus de ses vêtements personnels ne suffit pas à caractériser une opération d’habillage et de déshabillage déclenchant le bénéfice d’une contrepartie.

La prime est uniquement versée pour les jours effectifs travaillés par le salarié à son poste nécessitant habillage et déshabillage. Sont exclus les journées de formation et les déplacements, extérieurs au site.

Le montant se calcule sur la base de 0.78€ bruts par journée de travail effectif nécessitant habillage et déshabillage au sein de l’usine.

Ce montant journalier est calculé sur les échéances des périodes de paie, à ce jour du 20 m-1 au 19 m, et versé mensuellement. Pour les personnes quittant la société, la prime sera versée selon le nombre de jours travaillés dans le mois de départ nécessitant habillage et déshabillage.

Article 6 : L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Dans la mesure du possible, les situations de handicap seront prises en compte de façon à maintenir dans l’emploi les salariés qui souffriraient d’un handicap et d’ouvrir des postes à des personnes reconnues handicapées (selon un taux d’incapacité compatible avec les contraintes des métiers à exercer au sein de l’entité), Cf. Annexe 1.

Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER France.

Dans les conditions de l’article L.2231-8 du Code du Travail, à compter de cette notification, les organisations syndicales représentatives non signataires disposent d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition est exprimée par écrit aux signataires et motivée en précisant les points de désaccord.

En l’absence d’opposition, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du secrétariat-greffe au conseil de prud’hommes de Soissons dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Venizel, le 09/04/2021

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur d’Usine Délégué syndical CGT

Monsieur XXXXX

Délégué CFDT