Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez VALSUD (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SOCIÉTÉ VALSUD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

VALSUD SAS, au capital de 1 647 040 euros - RCS 410 299 721 de Marseille, dont le siège social est situé au 41 Chemin vicinal de la Millière - Parc Valentine Vallée Verte - Immeuble Bourbon 1 - 13396 Marseille cedex 11, code NAF 3821Z,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

D'autre part,

Les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023 ont été engagées au cours du mois de décembre 2022 avec la convocation des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Les réunions du 31 janvier 2023, 08 et 16 février 2023, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, qui ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Article I.1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier, employé et technicien - agent de maîtrise de la Société VALSUD.

Il est précisé que les conditions de rémunération des salariés en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'alternance) sont déterminées par une grille interne au Groupe VEOLIA.

Article I.2 - Augmentation collective

Les salaires bruts de base n'ayant pas été impactés par l'évolution du point conventionnel C.C.N.A.D au 1er janvier 2023 percevront une augmentation de 3,8%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Les salaires bruts de base seront revalorisés suivant les évolutions conventionnelles au cours de l'année 2023.

La valeur du point C.C.N.A.D au 1er janvier 2023 est égale à 17,45 euros.

Article I.3 - Chèque vacances et cartes cadeaux

A titre ponctuel, la Direction offre aux salariés des chèques vacances et des chèques cadeaux Noël pour l'année 2023.

- Les chèques vacances :

Les chèques vacances auront une valeur libératoire de 250 euros.

La Direction contribuera à hauteur de :

- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances (soit environ 200 euros) si la rémunération brut moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances (soit environ 125 euros) si la rémunération brute moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Deux conditions cumulatives d'attribution : être sous contrat de travail avec la Société VALSUD au 1er mai 2023 et avoir au moins trois mois d'ancienneté au 1er mai 2023.

Seuls les salariés ayant retourné le coupon de demande de chèques vacances dans les délais pourront prétendre à l'attribution de chèques vacances.

- Les chèques cadeaux :

La Direction offrira 160 euros pour l'année 2023 à tous les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté au 1er novembre 2023 et sous contrat de travail à durée au 1er novembre 2023.

Les chèques vacances et cadeaux sont financés par l'employeur mais distribués par les membres du Comité Social et Économique de la Société.

Article I.4 - Indemnité casse-croûte et Tickets Restaurant

Dans un souci d'équité, la Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent revaloriser d'autant le montant de l'indemnité casse-croûte et la part patronale des tickets restaurant.

Ces deux revalorisations interviendront en paie le mois suivant la signature du présent accord.

- L'indemnité casse-croûte :

La valeur conventionnelle de l'indemnité casse-croûte est de 5,41€ au 1er janvier 2023.

La Direction et les Partenaires Sociaux s'accordent à augmenter de 59 centimes cette indemnité.

Le montant de l'indemnité casse-croûte passe donc à 6 euros.

- Le montant des tickets restaurant :

La Direction et les Partenaires Sociaux s'accordent à augmenter la valeur libératoire des tickets restaurant.

La valeur libératoire des tickets restaurant passe donc à 10 euros dont 60% de part patronale.

Article I.5 - Part employeur de la mutuelle

La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent d'augmenter de 3 euros la part employeur de la mutuelle pour toutes les offres de mutuelles non-cadre (isolé ou famille, base ou confort) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

La part employeur passe de 47 euros à 50 euros.

II. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Article II.1 - Le droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

• favoriser les échanges directs
• envoyer un mail quand cela est nécessaire
• envoyer des mails clairs et concis
• envoyer des mails aux personnes concernées
• envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. 

Le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle ainsi qu’aux représentants du personnel.

A cet effet, le collaborateur bénéficie d’un droit à ne pas répondre aux sollicitations afin d’assurer le respect de ses temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Le collaborateur ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors des plages horaires définies en concertation avec lui (hors cadre de l'astreinte).

Article II.2 - Les principes de non-discrimination

La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à lutter contre toute forme de discrimination à l'occasion de l'exerice des fonctions du salarié mais également lors du recrutement, de l'accès à la formation et à l'évolution professionnelle.

Pour rappel, les critères de discrimination sont les suivants : âge, apparence physique, caractéristiques génétiques, domiciliation bancaire, état de santé, grossesse, handicap, identité de genre, langue parlée, lieu de résidence, mœurs, nom, opinions philosophiques, opinons politiques, orientation sexuelle, origine, particulière vulnérabilité liée à la situation économique, perte d'autonomie, race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance, religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance, sexe, situation de famille et syndicalisme.

La Direction et les Partenaires Sociaux s'engagent à favoriser l'intégration des salariés en situation de handicap à leur poste de travail.

Article II.3 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Dans la continuité des actions déjà menées par la Direction et les managers, la Direction réaffirme sa volonté de favoriser l'articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés de la Société.

Article II.4 - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction maintient sa lutte contre les écarts de rémunération, à critères équivalents, entre les hommes et les femmes.

L'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle se fera de manière égalitaire entre les hommes et les femmes de la Société.

Article II.5 - L'alternance

Dans le cadre de la politique de l'emploi en faveur des jeunes et de la formation en alternance, la Société VALSUD, conformément aux orientations du Groupe VEOLIA, souhaite maintenir un taux de 5% de son effectif en contrat d'alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage).

Cette politique de promotion de l'alternance doit répondre aux besoins de l'exploitation et des Services Support.

III. Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article III.1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article III.2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article III.3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article III.4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article III.5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article III.6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail :

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#)

Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes d'Aix-en-Provence.

Le présent accord sera notifié par la Société VALSUD à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il est établi en quatre exemplaires originaux.

Septèmes-les-Vallons, le 16 février 2023

Pour la société VALSUDPour les Organisations Syndicales