Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire société VALSUD" chez VALSUD (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SOCIETE VALSUD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• VALSUD, SAS au capital de 1 647 040 € immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 410 299 721, dont le siège social est situé au 41, Chemin Vicinal de la Millière Parc Valentine Vallée Verte – Immeuble Bourbon n°1, 13011 MARSEILLE, représentée par le/la Directeur(rice) de Secteur, ayant pouvoir

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO représenté par Délégué(e) syndicale dûment mandaté,

D’autre part,

Les négociations annuelles pour l’année 2020 ont été engagées au cours du mois de février 2020 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’issue des réunions du 27 février, du 20 avril, et du 11 mai au cours desquelles les parties ont étudié les différents thèmes sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi, les salaires, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé et Agent de maîtrise des établissements de la société VALSUD (Fuveau, Septèmes Les Vallons, Signes, Vitrolles, Bagnols en forêt).

ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE

Le salaire mensuel de base du personnel ouvrier, employé et agent de maitrise est augmenté de

+1,3% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation intègre l’éventuelle augmentation du salaire mensuel brut due à l’évolution du « point CCNAD » en date du 1 er janvier 2020 (porté à une valeur du point de 15,68 €uros)

Article 3 : AUGMENTATION INDIVIDUELLES

Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient à la date de signature de l’accord NAO.

Au titre de l’année 2020 huit promotions individuelles, visant à récompenser les compétences et l’implication des salariés, ont été accordées.

ARTICLE 4: ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Dans le cadre de l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, simplifiant les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la société VALSUD a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de 1 000 € conformément à l’annonce du Groupe du 2 avril 2020.

Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont continué à travailler de manière effective sur site dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19.

Les modalités d’attribution de cette prime sont définies dans le document de décision unilatérale de l’employeur (DUE) présenté lors du CSE du 20 avril 2020.

ARTICLE 5: MUTUELLE

Dans le cadre de l’évolution des garanties de santé en 2020 les parties ont convenu d’une augmentation significative de la part employeur concernant la mutuelle non cadre, qui évolue de 39 € à 44 €, soit +12,8% d’augmentation, à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 6 : BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Bien que l’effectif de la société VALSUD soit inférieur à 50 salariés il a été convenu que la Direction accorde une dotation exceptionnelle pour l’année 2020 au Comité Social et Économique afin que le personnel puisse bénéficier d’oeuvres sociales (chèques vacances, événements familiaux, cartes cadeaux…) en conformité avec la législation en vigueur.

Ce montant a été fixé à 15 220€uros pour l’exercice 2020.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux arts. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle/ Télétravail

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés, et de promouvoir l’amélioration de l’harmonisation des temps de vie au sein de l’entreprise.

Pour les postes éligibles au télétravail une approche individuelle sera réalisée entre le responsable hiérarchique et le salarié afin de définir les modalités dans le respect de la charte du Groupe VEOLIA.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l’année 2019 sera remis aux représentants du personnel à l’occasion d’une réunion sur le 1^er semestre 2020.

La Direction s’engage à supprimer tout écart de rémunération, à poste équivalent et ancienneté équivalente, entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage également à favoriser l’accès à la formation et à la promotion professionnelle de façon égalitaire entre les femmes et les hommes.

3. La non-discrimination

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le taux emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2019 est conforme à nos obligations légales (nombre ETP bénéficiaire / effectif).

La Direction réitère son souhait de mettre en œuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des collaborateurs (trices) bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation, notamment des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, ainsi que le service de santé au travail.

Une campagne de communication sur la thématique du Handicap dans l’entreprise sera engagée au cours du 2ème trimestre 2020.

5. Développement de l’alternance

Dans le cadre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes et de la formation en alternance la société VALSUD, en ligne avec les orientations du Groupe VEOLIA, s’est fixé pour objectif d’atteindre un taux de 5% de l’effectif en alternance à l’échéance 2023.

Pour l'année 2020/2021 cet objectif doit se concrétiser par un effectif de 2 salariés en alternance, sur les métiers identifiés comme en tension et avec une qualification reconnue à la clé (conducteur d’engin, attaché d’exploitation, agent de maintenance, titre ASGVD…)

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille (13).

Fait à Marseille, le 25 mai 2020,

Société VALSUD

Directeur(rice) de Secteur

Délégué(e) Syndicale FO