Accord d'entreprise "aCCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PERFORMANCE COLLETIVE" chez VALNOR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Entre les soussignés :

La société VALNOR, Société Anonyme dont le siège social est situé 115 rue Chanzy à LEZENNES (59260),

Représentée par………………………..., dûment habilité, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT

Représentée par ……………………………………….., délégué syndical dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par ……………………………………….., délégué syndical dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule:

La direction s’est engagée au cours des Négociations Annuelles Obligatoires à mener au cours de l’année 2021 des négociations relatives à la mise en place d’une prime de performance collective.

Les organisations syndicales et la direction se sont rapprochées dans le cadre de cette négociation et plusieurs réunions se sont tenues à savoir le:

• 21 septembre 2020

• 14 octobre 2020

Des groupes de travail ont par ailleurs été constitués et ont travaillé à définir les indicateurs et les objectifs qui permettront l’éventuel versement de ladite prime.

A l’issue de ces échanges, les parties se sont entendues sur les points suivants:

Article 1: Objectif

La prime de performance collective a pour objectif de faire participer l’ensemble des collaborateurs à l’effort d’optimisation des moyens et des ressources opéré dans l’entreprise. Il s’agit principalement d’améliorer la productivité et la qualité des services.

Article 2: Conditions d’éligibilité

Les salariés pouvant bénéficier du versement de cette prime doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:

• être embauchés en CDI ou en CDD

• Avoir au minimum trois mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.

Article 3: Modalités de versement de la prime

Les indicateurs sont fixés par trimestre.

Le versement de la prime s’opérera à l’issue de chaque trimestre

La prime sera versée en fonction de l’atteinte des objectifs définis en annexes.

Le versement de la prime est conditionné par l’atteinte des objectifs définis. Aucun versement ne sera dû en cas de non atteinte de ces derniers.

En cas de sur-performance, une prime complémentaire pourra être versée en début d’année suivante, selon les indicateurs définis en annexes.

Article 4 : Modalités de répartition entre les bénéficiaires

La prime est versée sous condition de présence du salarié dans l’entreprise pendant toute la durée du trimestre considéré.

La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice s'entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.

En outre, conformément aux articles L. 1225-17 et suivants et L. 1226-7 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité ou d'adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Sont donc considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :

• accidents de travail

• maladies professionnelles

• périodes non travaillées dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique (peu importe le motif)

• congés payés, congés familiaux

• jours fériés absences préalablement autorisées et payées (exemple : don de jours)

• repos compensateurs, repos récupérateurs

• congés maternité, congés paternité ou congés d'adoption

• formation

• congé individuel de formation (et tout dispositif équivalent dans le cadre de la réforme de la formation)

• délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel (y compris les conseillers de salarié)

• exercice des fonctions de conseiller prud'hommes.

En revanche, sont notamment déduites les absences pour les motifs suivants :

• accidents de trajet

• maladies

• absences non autorisées

• absences autorisées non payées

• congés sans solde

• congés parentaux d'éducation.

Pour les salariés à temps partiel, la notion de présence s'entend de l'horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l'horaire collectif de l'entreprise.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu à durée déterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 et prendra fin au 31 décembre 2021.

Article 6: Conditions de validité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des articles D.2231-4 du Code du travail,sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Fait à ARQUES, le 31 mars 2021, en trois exemplaires originaux

Pour la Société VALNOR :

…………………………………………..

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T. : Pour la C.G.T. :

…………………………. ………………………………..

Délégué Syndical Délégué Syndical

Annexe 1 : LABEUVRIERE - INDICATEURS ET TABLEAU DE SUIVI DU RÉALISÉ ET DE LA PRIME

Annexes 2 : FLAMOVAL - INDICATEURS ET TABLEAU DE SUIVI DU RÉALISÉ ET DE LA PRIME

Annexes 3 : GRISOLLES - INDICATEURS ET TABLEAU DE SUIVI DU RÉALISÉ ET DE LA PRIME

Les critères retenus sont les suivants :

• Contractuel : Taux de compaction : la densité du déchet doit être supérieure ou égale à 0,95. La densité est calculée de la manière suivante = tonnages enfouis/volume de déchets = relevés topographiques + AGAP

• Sécurité : 0 ATAA

• Réglementaire : Taux de valorisation du biogaz supérieur ou égal à 95%