Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 DE LA SOCIÉTÉ VALNOR" chez VALNOR (Siège)

Direction des Ressources Humaines

RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Société VALNOR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART

La direction de la Société VALNOR, dont le siège social est situé au 18-20 rue Henri Rivière – Immeuble Le Trident – 76171 ROUEN Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines Région,

ET D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux Centraux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :

• Pour le syndicat C.F.D.T,

• Pour le syndicat C.G.T,

• Pour le syndicat F.O,

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 13 avril, 04 mai et 14 mai 2018.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été remis et commentés à cette occasion aux délégations syndicales, et la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société VALNOR évoluait.

Les documents remis constituent un bilan annuel 2017 sur :

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• Les temps de travail

• La structure des rémunérations

• Les travailleurs handicapés

• L’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Il est précisé par ailleurs qu’est annexé au présent accord le procès-verbal relatif à l’examen des conditions en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Article I. Objet du présent accord

A l'issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Augmentations de salaires de la population Cadre :

Les augmentations de salaires des cadres sont gérées aux bornes du Groupe et font l’objet d’une révision annuelle pour l’ensemble de cette catégorie.

• Augmentations de salaires de la population non-cadres:

Les parties conviennent d’une augmentation de 1,2 % des salaires de base bruts mensuels des salariés non-cadres inscrits à l’effectif au 31 mai 2018.

Cette augmentation sera effective sur la paie de juin 2018 à date d’effet au 1^er Janvier 2018.

• « Prime vacances » :

Le montant annuel de la prime de vacances est porté à 600 euros bruts.

Cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.

Elle est versée au mois de juin et est liée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.

Il est rappelé que l’ancienneté nécessaire à l’attribution de cette prime se calcule au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2018, au 31 décembre 2017), et qu’elle est fonction de la présence au sein de la société VALNOR.

Cependant, en cas de transfert d’une société du groupe vers la société VALNOR, et afin de tenir compte de l’ancienneté acquise au niveau du Groupe, le montant global de la prime vacances est proratisée, la première année, par rapport au nombre de mois de présence au sein de la société VALNOR.

Pour le calcul du montant de cette prime, il est aussi pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 1/1 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté à : 360 jours – (nombre de jours d’absence-30)/360.

• Primes liées à la convention FEDENE

Les primes FEDENE d’incommodités, de quart de jour, de quart de nuit et quart week-end sont augmentées de 2 % sur la paie de juin 2018 à date d’effet au 1^er Mai 2018.

• Titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8.80 euros lors de la distribution des bulletins de paie de juin 2018 (éléments variables du mois de mai 2018).

La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur, 40% part salarié).

• Prime de casse-croûte liée la convention CNAD :

La valeur de la prime de casse-croûte est portée à 5.00 euros effective lors de la distribution des bulletins de paie fin juin 2018 (éléments variables du mois de mai 2018).

• Dotation exceptionnelle aux Comités d’Etablissement :

Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales représentant 15 100 € (quinze mille cent euros) sera attribuée aux 3 Comités d’Etablissement (Nord-Pas-de-Calais, Normandie et Picardie).

Cette somme sera répartie en fonction de l’effectif au 31 mars 2018.

A savoir :

• Nord-Pas-de-Calais : 11700 euros (pour 117 salariés)

• Picardie : 700 euros (pour 7 salariés)

• Normandie : 2600 euros (pour 26 salariés)

Ces montants seront versés courant mai 2018 sur les comptes bancaires « œuvres sociales » des Comités d’Etablissement.

L’utilisation de cette dotation exceptionnelle sera débattue dans chacun des Comités d’Etablissement en vue d’une action par laquelle chaque salarié devra en être bénéficiaire.

• Journée de solidarité :

Les parties signataires rappellent leur attachement à l’exécution de cette « journée de solidarité » destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La journée dite « de solidarité » sera fixée pour la société VALNOR au lundi
Lundi de pentecôte de chaque année.

Article II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société VALNOR.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article D 2231-2 seront envoyés par la société.

Fait à ROUEN, le 14 mai 2018, en six exemplaires originaux

Pour F.O:

Délégué Syndical