Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2022" chez VALNOR (Siège)

Direction des Ressources Humaines

RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Société VALNOR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

La Direction de la Société VALNOR, dont le siège social est situé Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES,

Représentée par M……………………, dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ET D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux Centraux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :

• Pour le syndicat C.F.D.T,

Représenté par M………………..

• Pour le syndicat C.G.T,

Représenté par M…………………………………….

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 22 février, 2 mars, 14 mars et 1^er avril 2022.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Ces documents ont été remis et commentés à cette occasion aux délégations syndicales, et la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société VALNOR évoluait.

Les documents remis constituent un bilan annuel 2021 sur :

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• Les temps de travail

• La structure des rémunérations

Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme de laquelle les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Rémunération

1. Augmentations de salaires de la population Cadre :

Les augmentations de salaires des cadres sont gérées aux bornes du Groupe et font l’objet d’une révision annuelle pour l’ensemble de cette catégorie.

2. Augmentations de salaires de la population Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise :

• Les parties conviennent d’une augmentation générale de 2,5% des salaires de base bruts avec un talon minimum de 55€ bruts des salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021.

Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mai 2022 avec le rappel des mois de janvier à avril 2022.

• Les parties conviennent d’une augmentation générale de 0,4% des salaires de base bruts des salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 1er mai 2022.

Cette augmentation sera appliquée sans condition d’ancienneté de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2022.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mai 2022 avec le rappel du mois d’avril 2022.

3. Revalorisation des primes FEDENE (Labeuvrière) :

Les primes de quart et incommodité FEDENE sont revalorisées de 2,5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

La prime d’astreinte FEDENE passe quant à elle de 26€ à 30€.

Cette revalorisation sera appliquée sur la paie du mois de mai 2022 avec le rappel des mois de janvier à avril 2022.

4. Majoration à 100% du 24 décembre et du 31 décembre (Arques et Labeuvrière)

Il est convenu de payer en jour férié, avec une majoration de 100%, les postes complets de nuit suivants :

• du 24 décembre au 25 décembre.

• du 31 décembre au 1^er janvier.

Article 2 : Mesure exceptionnelle

Au vu de l’engagement des salariés au sein du CVE Arques lors des gros travaux de la décennale, et au sein du CVE de Labeuvrière avec le record de fonctionnement du four 3, une prime exceptionnelle de 850 euros bruts sera versée sur la paie du mois de mai 2022 à l’ensemble du personnel non cadre des CVE de Arques et Labeuvrière sous contrat à durée déterminée et indéterminée présent au 31 décembre 2021, et toujours présent à l’effectif à la date de versement.

Article 3 : Indemnité transport (Grisolles)

Les parties conviennent de faire une application volontaire de l’indemnité de transport conventionnelle de 5€ net par mois.

Cette indemnité sera appliquée à compter de la paie du mois de juin 2022 pour les jours travaillés à compter du mois de mai 2022.

Article 4 : Mutuelle non cadre

Il est convenu d'augmenter la part employeur de la mutuelle de 4 €, elle sera ainsi portée de 41 € à 45 €. Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2022 notamment pour accompagner l'augmentation de la mutuelle prévue à compter du 1^er juillet 2022.

Cette revalorisation sera appliquée sur la paie du mois de mai 2022 avec le rappel du mois d’avril 2022.

Article 5 : Revalorisation du montant de la prime vacances

Le montant annuel de la prime de vacances passe de 620 euros bruts à 650 euros bruts pour les sites de Grisolles et Arques, sous convention CCNAD.

Il est rappelé que cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier, employé et agent de maîtrise.

Elle est versée au mois de juin et est liée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.

Il est rappelé que l’ancienneté de 12 mois nécessaire à l’attribution de cette prime se calcule au 31 décembre de l’année n-1, et qu’elle est fonction de la présence au sein de la société VALNOR.

Pour le calcul du montant de cette prime, il est aussi pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances, après 1 an d’ancienneté à : 365 jours – (nombre de jours d’absence - 30) / 365.

Article 6 - Titres Restaurants

Il est convenu de faire évoluer le montant du ticket restaurant à 9,15 euros.

La répartition est la suivante, 60% à la charge de l’employeur soit 5,49€, 40% à la charge du salarié soit 3,66€.

Cette revalorisation sera appliquée à compter de la paie du mois de juin 2022 pour les jours travaillés à compter du mois de mai 2022.

Article 7 - Journée de Solidarité

La journée dite « de solidarité » sera fixée pour la société VALNOR au lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte).

Article 8 : Engagement de suivi

Les parties s’engagent à suivre l’application du présent accord et à se revoir au plus tard en septembre 2022 afin d’apprécier les impacts de cette décision exceptionnelle sur les entreprises et les salariés.

Article 9 : Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société VALNOR.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Fait à LEZENNES, le 8 avril 2022, en cinq exemplaires originaux