Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord de négociation annuelle obligatoire 2022" chez VALNOR (Siège)

Direction des Ressources Humaines

RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

AVENANT 1

À L’ACCORD DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Société VALNOR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

La Direction de la Société VALNOR, dont le siège social est situé Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES,

Représentée par M…………………………….., dûment habilitée, agissant en qualité de DRH,

ET D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux Centraux ci-dessous, dûment mandatés pour la signature des présentes :

• Pour le syndicat C.F.D.T,

Représenté par M……………………………….

• Pour le syndicat C.G.T,

Représenté par M……………………………………

Préambule

L’accord sur les négociations annuelles 2022 a été signé le 8 avril 2022 par l’ensemble des délégués syndicaux et la direction.

Ce dernier a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

L’avenant 73 à la Convention Collective Nationale des Activités du déchet relatif à la fixation des minima conventionnels a défini la valeur du point à 16,81 € à compter du 1^er Août 2022.

Dans le prolongement de la signature de cet avenant, la direction et les partenaires sociaux de la société VALNOR se sont rapprochés et ont convenu de déployer cette augmentation à tous les salariés non cadres de l'entreprise, quelle que soit la convention collective applicable, dans la mesure où l'avenant 73 ne concerne que les salariés de la convention des activités du déchet dont le salaire mensuel de base est calculé sur la valeur du point conventionnel.

Article 1 : Rémunération

A compter du 1^er septembre 2022, les salaires de base des salariés non cadres seront augmentés de 3%, avec effet rétroactif au 01/08/2022.

Cette mesure concerne l’ensemble des salariés non cadres, y compris les salariés en alternance, présents au 31/08/2022.

Il est précisé que cette augmentation a déjà été appliquée sur la paie d’août 2022 aux salariés relevant de la CCNAD et bénéficiant de la valeur conventionnelle du point.

Pour les salariés rattrapés par le point sur la paie d'août, ces derniers auront un complément d'augmentation sur la paie de septembre pour atteindre les 3% d'augmentation entre leur salaire de base de juillet 2022 et celui d'août 2022.

Il est entendu que ces mesures exceptionnelles incluent les augmentations conventionnelles du salaire de base en cours de négociation dans les branches et les fédérations professionnelles et qui pourraient intervenir avant la fin d’année 2022, ainsi que les augmentations réglementaires ou légales qui sont applicables dans les entreprises.

Article 2 : Durée - Révision

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera dès lors que les conditions de validité définies ci-dessous seront remplies.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail soit :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Il pourra également être révisé à l’initiative de l’employeur.

Article 3 : Conditions de validité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 4 : Entrée en vigueur – Information du personnel

Passé le délai de mise à la signature, un constat de désaccord sera établi.

La conclusion de l’accord ou du constat de désaccord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Fait à LEZENNES, le 15 septembre 2022, en cinq exemplaires originaux