Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2021" chez VALNOR (Siège)

Direction des Ressources Humaines

RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Société VALNOR

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

La direction de la Société VALNOR, dont le siège social est situé au 18-20 rue Henri Rivière – Immeuble Le Trident – 76171 ROUEN Cedex, représentée par ……………………………………..., DRH Région,

ET D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux Centraux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :

• Pour le syndicat C.F.D.T,

Représenté par ………………………...

• Pour le syndicat C.G.T,

Représenté par …………………………...

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 13 avril, 22 avril et 04 mai 2021.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Ces documents ont été remis et commentés à cette occasion aux délégations syndicales, et la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société VALNOR évoluait.

Les documents remis constituent un bilan annuel 2020 sur :

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• Les temps de travail

• La structure des rémunérations

Article I. Objet du présent accord

A l'issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Augmentations de salaires de la population Cadre :

Les augmentations de salaires des cadres sont gérées aux bornes du Groupe et font l’objet d’une révision annuelle pour l’ensemble de cette catégorie.

• Augmentations de salaires de la population Non-cadre :

Les parties conviennent d’une augmentation de 24 euros bruts sur les salaires de base bruts mensuels des salariés non-cadres inscrits en CDI à l’effectif au 31 décembre 2020.

Cette augmentation sera effective sur la paie de mai 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Prime de quart de nuit de week-end et jours fériés :

Pour le site de Labeuvrière soumis à la Convention Collective de l’exploitation d’équipements thermiques et génie climatique, une prime de quart de nuit de week-end a été mise en place par l’accord NAO 2020.

Cette prime est étendue aux jours fériés avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Son montant est calculé sur la base de 4 fois le quart de jour en vigueur, pour chaque nuit réalisée le jour férié ; celui-ci ne se cumulera pas avec le quart de week-end.

• « Prime vacances » :

Le montant annuel de la prime de vacances est porté à 620 euros bruts pour les sites de Grisolles et Arques, sous convention CCNAD.

Cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.

Elle est versée au mois de juin et est liée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.

Il est rappelé que l’ancienneté nécessaire à l’attribution de cette prime se calcule au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2021, au 31 décembre 2020), et qu’elle est fonction de la présence au sein de la société VALNOR.

Cependant, en cas de transfert d’une société du groupe vers la société VALNOR, et afin de tenir compte de l’ancienneté acquise au niveau du Groupe, le montant global de la prime vacances est proratisée, la première année, par rapport au nombre de mois de présence au sein de la société VALNOR.

Pour le calcul du montant de cette prime, il est aussi pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté à : 360 jours – (nombre de jours d’absence - 30) / 360.

• Primes liées à la convention FEDENE :

Les primes FEDENE d’incommodités, de quart de jour, de quart de nuit et quart week-end et quart de nuit de week-end sont augmentées de 1 % sur la paie de juillet 2021 avec les évènements variables de juin à date d’effet au 1^er janvier 2021.

• Primes Astreintes :

Les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte les contraintes dues aux astreintes sur des plages horaires de nuit (entre 21h et 6h), de week-end ou jours fériés ainsi le taux de la prime sur ces plages horaires sera valorisé à 1,50 euros à compter de la paie d’octobre sur les éléments variables de septembre, ceci pour des raisons de paramétrage de l’outil.

Le taux de la prime pour les heures sur les plages horaires non contraignantes est revalorisé à 1,20 euros.

• « Mesure Exceptionnelle » :

Une prime exceptionnelle de 125 euros bruts sera versée sur la paie du mois de juin 2021 à l’ensemble du personnel non cadre de la société VALNOR sous contrat à durée déterminée et indéterminée présent à l’effectif au 31 mai 2021 (au prorata de leur temps de travail contractuel au 31 mai 2021).

• Médaille du Travail :

A compter de la signature de l’accord et avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, il est ajouté une part variable en fonction de l’ancienneté dans le Groupe (date de début d’ancienneté).

Médaille	Ancienneté groupe	Part variable	Montant Prime		Médaille	Ancienneté groupe	Part variable	Montant Prime		Médaille	Ancienneté groupe	Part variable	Montant Prime
ARGENT	10		450€		VERMEIL	21	20	670€		OR	31	20	870€
	11	20	470€			22	20	690€			32	20	890€
	12	20	490€			23	20	710€			33	20	910€
	13	20	510€			24	20	730€			34	20	930€
	14	20	530€			25	20	750€			35	20	950€
	15	20	550€			26	20	770€		GRAND OR	36	20	970€
	16	20	570€			27	20	790€			37	20	990€
	17	20	590€			28	20	810€			38	20	1 010€
	18	20	610€			29	20	830€			39	20	1 030€
	19	20	630€			30	20	850€			40	20	1 050€
	20	20	650€								41	20	1 070€
											42	20	1 090€
											43	20	1 110€

• Journée de Déménagement :

Il est créé une journée d’absence autorisée payée pour le déménagement du salarié en cas de changement de résidence principale à compter du 1er jour du mois suivant la signature de l’accord.

• Journée de Solidarité :

La direction rappelle son attachement à l’exécution de cette « journée de solidarité » destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La journée dite « de solidarité » sera fixée pour la société VALNOR le Lundi de Pentecôte de chaque année.

Les modalités d’exécution seront les mêmes que l’année 2020.

• Organisation du Temps de Travail :

• Travail sur une journée de repos sur Flamoval

Une analyse sur le recours au travail sur un jour de repos sera réalisée avant la fin du mois de juin 2021 pour partage de l’information avec les partenaires sociaux avant décision en juin sur un montant de prime qui serait de 40€ avec effet au 01/06/2021 (période d’éléments variables) et sur les règles d’attribution - mise en oeuvre après développement dans les outils.

• Durée du cycle

Une groupe de travail sur l’organisation du temps de cycle sera mis en place afin de travailler sur la réduction du temps de cycle qui est aujourd’hui de 12 semaines.

• Astreinte

Une réunion sera organisée afin d’analyser les modalités de recours aux dispositifs d’astreinte -4/+4, et une étude sera réalisée sur la convergence éventuelle des indemnisations entre les sites de Labeuvrière et Flamoval. Un partage avec les partenaires sociaux sera mis en place.

• Classifications :

La Direction et les partenaires sociaux ont émis le souhait de s'inscrire dans la démarche groupe en cours relative à la cartographie des emplois SNAD/FEDENE.

En parallèle, des travaux de clarification des missions par métier seront réalisés et partagés avec Covalys et les partenaires sociaux.

• Offre dans le cadre du forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable est destiné à inciter la mise en oeuvre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site, à ce titre sont proposés :

• Le remboursement de l’abonnement transport à 100%

• La mise en place de l’indemnité kilométrique vélo : 0,25 €/km (dans la limite de 200€/an)

Les remboursements se feront sur la base d’une attestation sur l’honneur et/ou justificatifs annuels

Article II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société VALNOR.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article D-2231-2 seront envoyés par la société.

Fait à LEZENNES, le 19 mai 2021, en cinq exemplaires originaux

Pour la Société VALNOR : ……………………... DRH Région
Pour la C.F.D.T. : …………………………. Délégué Syndical Central Pour la C.G.T. : ………………………………... Délégué Syndical Central