Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de négociation annuelle obligatoire 2022 du 04/03/2022 et portant sur les tickets restaurants" chez SOCIETE DE TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS DU LIMOUSIN

En complément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le procès - verbal a été signé le 4 mars 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société STVL, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et,

Les membres du CSE de la société, ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés à l’occasion du premier tour des dernières élections professionnelles  :

• XXXX, membre CSE titulaire,

d’autre part.

PREAMBULE

Lors de la signature de l’accord de NAO du 16 juillet 2020, puis des précisions apportées par note du 2 novembre 2020, les parties ont convenu :

• d’attribuer les tickets restaurant en fonction des jours travaillés ;
• de soumettre à cotisation la part patronale supérieure à 5.55€ ;
• de compenser l’impact financier induit pour les salariés concernés par une revalorisation salariale de 3.57€ brut du salaire de base.

Au jour de la signature du présent avenant, la valeur libératoire du titre restaurant est de 8.60€, avec une part patronale de 6.20€ (dont 0.65€ d’avantage en nature nourriture), et une part salariale de 2.40€.

Or, afin de bénéficier des exonérations sociales, la participation patronale doit remplir la double condition suivante :

• être comprise entre 50 et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié
• ne pas excéder un certain montant (revalorisé chaque années, soit 5.69€ pour 2022)

En conséquence, les parties signataires ont décidé de se réunir à nouveau afin de convenir d’un montant et d’un mode de calcul conformes aux dispositions préalablement rappelées.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société STVL bénéficiant de titres restaurant à la date de signature de celui - ci.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

=> Valeur libératoire du titre restaurant, part patronale et part salariale

La valeur libératoire du titre restaurant reste fixée à 8.60€.

La part patronale passe de 6.20€ à 5.16€ afin de se mettre en conformité avec les dispositions rappelées dans le préambule (60% de la valeur libératoire du titre).

La part salariale passe ainsi de 2.40€ à 3.44€ (40% de la valeur libératoire du titre).

=> Conséquences financières et compensation pour les salariés concernés

Un avantage en nature nourriture de 0.65€ par titre était précédemment calculé (NAO 2020) et avait été compensé par une augmentation du salaire de base de 3.57€ bruts.

La modification des parts patronale et salariale du titre induit un surcoût pour le salarié de :

1.04€ par titre (6.20€ - 5.16€) x17.6j/mois en moyenne (*) = 18.31€ net.

Soit : 18.31€/0.79 = 23.18€ bruts.

Après déduction des 3.57€ déjà intégrés dans le salaire de base suite à la NAO de 2020, une compensation de 19.61€ bruts sera intégrée dans la rémunération brute sous forme de Complément Individuel Fixe pour chaque salarié concerné. En conséquence, l’avantage en nature nourriture de 0,65€ par ticket est supprimé.

Il est à noter que le Complément Individuel Fixe est calculé à partir d’un nombre moyen de jours travaillés par an qui ne sera pas revu tous les ans, le calcul est donc figé.

(*) Calcul des 17.6j / mois travaillés en moyenne sur l’année :

Nb jours par an = 365 j

Week - end = -104j

Jours fériés tombant sur des jours ouvrés = -6j (réf 2022)

Jours de CP (ouvrés) = - 25j

Jours de congés spécifiques -2j (St Eloi, congé “de Direction”)

RTT personnel à la journée = -17j

—-----------

Nb moyen de jours travaillés par an = 211j

Nb moyen de jours travaillés par an = 17.6j (sur 12 mois)

Ces mesures prennent effet à compter de la paie de juillet 2022 (éléments variables de juin 2022).

ARTICLE 3 – Dispositions finales

1- Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres du CSE.

2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.

3 - Révision, dénonciation, adhésion

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de négociation annuelle signé le 04/03/22.

4 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Limoges, le 27 juin 2022

Pour la société STVL

XXXX, Directeur

Pour les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

XXXX, membre CSE titulaire