Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 1er janvier 2008 relatif à l’application de la CCN des remontées mécaniques" chez REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS LES ANGLES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 1er janvier 2008 relatif à l’application de la CCN des remontées mécaniques

ENTRE

1. La Régie Autonome des Sports et Loisirs des Angles, susnommée la RASL des Angles, dont le siège social est situé Les Angles 66210, Gare des Télécabines, immatriculée sous le numéro Siret 410 315 378 000 19,

Représentée par M………………………………, en sa qualité de Directeur, dument habilité aux fins des présentes,

d’une part,

• ET M……………………………….. délégué syndical majoritaire FO, ayant obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du CSE Du 20 mars 2019, désignée par lettre du 3 avril 2019

d’autre part,

il a été conclu le présent Avenant n° 1 d'entreprise

en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :

Sommaire

Préambule

Titre I - Dispositions générales

Article 1^er Champ d’application………………………………………………………………….

Article 2 Objet de l'Avenant n° 1 (ARTICLE Modificatif Unique) …………………………….

Article 3 Date d’application et durée de l’Avenant n° 1…...................................................

Article 4 Modalités de révision et de dénonciation…………………………………………….

Article 5 Adhésion…………………………………………………………………………………….

Article 6 Interprétation de l'Avenant n° 1…………………………………………………...………

Article 7 Suivi de l'accord……………………………………………………………………………

Article 8 Formalités…………………………………………………………………………………….

PREAMBULE

Considérant l’activité de la R.A.S.L. LES ANGLES, laquelle est soumise aux contraintes spécifiques des stations de ski, notamment aux aléas climatiques et au respect des délais de réalisation, il est apparu nécessaire de modifier les dispositions en vigueur relatives l’adaptation de la durée du travail à ces variations, opérées par les accords suivants :

• L’Accord de modulation du 5 février 2000 signé par Monsieur COSTE salarié mandaté F0, en vertu de l’article 4

• L’Accord sur l’application de la CCN du 1er janvier 2008, en son article 8 relatif à la modulation ayant complété les dispositions de l’accord de 2000 en la matière, signé par Monsieur COSTE délégué syndical F0

Aussi, la Direction et les membres du personnel ont décidé de signer un Avenant pour chacun des accords précités :

• Avenant n° 6 à l’accord du 5 février 2000

• Avenant n° 1 au présent accord

en vue d’améliorer l’efficacité, la performance et l’organisation de R.A.S.L. LES ANGLES en ses dispositifs existant depuis 2000, notamment afin de mettre à jour le dispositif d’annualisation ( ex-modulation), le forfait annuel en jours, ainsi que les spécificités pour les saisonniers, le tout intégré dans un seul accord révisé au lieu de deux.

Les échanges entre la Direction et la déléguée syndicale ont ainsi conduit à la conclusion de cet Avenant n° 1 au présent accord, qui comprend une mesure unique.

Titre I

Dispositions générales

Article 1^er Champ d’application

Le présent Avenant n° 1 est conclu dans le cadre de :

• la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, portant notamment réforme du temps de travail, autorisant les partenaires sociaux à négocier un accord d’entreprise sur la mise en place de conventions de forfait annuels et le volume du contingent d’heures supplémentaires.

• l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

• le décret d’application n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises

• L’accord d’entreprise du 1er janvier 2008 relatif à l’application de la CCN des remontées mécaniques

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la R.A.S.L. LES ANGLES, quelle que soit la nature du contrat, y compris les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, à l’exception des salariés cadres ayant la qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail.

Article 2 Objet de l'Avenant (article Modificatif Unique)

Le présent Avenant n°1 a pour objet et effet d’abroger les dispositions relatives à la modulation du temps de travail contenue dans la partie II de l’accord collectif initial du 1^er janvier 2008.

Il s’inscrit dans le cadre de la mise à jour du dispositif d’annualisation (ex-modulation) prévue par l’accord collectif et ses avenants du 5 février 2000, en vigueur, et vise à concentrer l’ensemble des mesures d’aménagement du temps de travail dans un seul accord collectif, par la signature concomitante d’un avenant n°6 à cet accord, intégrant en tant que de besoin tout ou partie des dispositions abrogées.

En conséquence, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’article 8 de l’accord initial sont abrogées.

Les dispositions initiales du reste de l’accord du 1^er janvier 2008 sont inchangées par le présent avenant et restent en vigueur, à savoir les dispositions des articles 1 à 7 inclues, et 9 à 11 inclues.

Article 3 Date d’application et durée de l’Avenant n° 1

Le présent Avenant n° 1 est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à titre rétroactif le 1^er juin, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS.

Article 4 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent Avenant n° 1 pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent Avenant n° 1 pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans R.A.S.L. LES ANGLES, qui n'est pas signataire du présent Avenant n° 1, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 Interprétation de l'Avenant n° 1

En cas de différend sur l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Avenant n° 1, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 7 Suivi de l'Avenant n° 1

Le suivi de l’application du présent Avenant n° 1 se fera à tout le moins à travers une information annuelle communiquée au personnel portant sur son application, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent Avenant n° 1.

Article 8 Formalités

Le texte du présent Avenant n° 1 sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Le présent Avenant n° 1 sera affiché dans les locaux de R.A.S.L. LES ANGLES.

Fait aux Angles en trois exemplaires originaux,

L'an deux mille vingt et un

Et le 31 Mai 2021 :

Pour la R.A.S.L. Les ANGLES Pour le syndicat Force Ouvrière

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Directeur