Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez CSP PARIS FASHION GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT.

Entre :

La Société CSP PARIS FASHION GROUP SAS

Société par actions simplifiées au capital de 588.539.000€

Inscrite au registre du Commerce de Saint-Quentin sous le numéro 410317267

Dont le siège social est situé au 68, Rue Henri Matisse à Fresnoy-Le-Grand (02230)

Représentée par Monsieur Arturo TEDOLDI agissant en qualité de président,

D’une part,

Et :

La Délégation syndicale CFDT représentée par

La délégation syndicale CGT représentée par

La délégation syndicale CFTC représentée par

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par

La délégation syndicale CSN-FV/CFE-CGC représentée par

D’autre part

Préambule

Pour contribuer à améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, et malgré un contexte de marché difficile, l’entreprise CSP PARIS FASHION GROUP SAS a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Les conditions de versement de la prime

1. Les principes

Pour bénéficier des exonérations totales de charges, la prime doit respecter 3 conditions cumulatives :

• Le salarié doit être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018

• Le versement doit être effectué entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard

• Le versement ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à tout autre élément de rémunération

• La prime ne peut excéder 1000€ par bénéficiaire pour bénéficier des exonérations.

2. Les bénéficiaires

• Cette prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés présents (hors absents de longue durée) et dont la rémunération en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (53.944,92€)

• Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant sera calculé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat

• Pour les salariés embauchés en cours d’année, la prime sera calculée à proportion de la présence sur l’année 2018.

• Les absences assimilées à une présence effective n’entreront pas dans le principe de proportion de la prime ; il en va du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant ou du congé parental d’éducation.

3. Le montant et versement

• La société a décidé de verser une prime de base de 100€. Elle sera versée aux bénéficiaires concernés avec leur salaire payé sur le mois de mars 2019

4. La fiscalité

• De manière générale, le versement d’une prime constitue un élément de rémunération et entre logiquement dans l’assiette des cotisations ainsi que dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle est une exception à cette règle. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, excluant donc également l’assujétissement à la contribution sociale généralisée, l’assujétissement à la contribution au remboursement de la dette sociale et au forfait social.

Article 2 : Durée de l’accord :

L’accord est conclu dans le cadre de la mise en place du dispositif exceptionnel de prime exonérée de pouvoir d’achat et prendra fin le 31 mars 2019.

Article 3 : Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces accompagnant le dépôt, prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail.

Il sera remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Fresnoy-Le-Grand, le 27 février 2019.

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société CSP PARIS FASHION GROUP

Pour la Délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale CFTC

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Pour la délégation syndicale CSN-FV/CFE-CGC