Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif formalisant le régime de remboursement des frais de santé" chez T.S.A. (Siège)

AVENANT N°2 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » 

Le présent avenant est conclu entre

La société TSA dont le siège social est situé ZI du Fond Squin, BP50169, 62503 SAINT-OMER Cedex, immatriculée au RCS de Saint-Omer, sous le numéro B410 323 463 00027., représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Les signataires du présent avenant conviennent de modifier :

L’article 7 de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » sur les cotisations.

Ce changement intervient suite à la négociation annuelle des salaires qui s’est déroulée le 5 novembre 2021 avec les organisations syndicales.

Comme suit :

Article 7 : Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance seront les suivantes :

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions ci-dessus.

L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.

Dispositions diverses

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2022..

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Saint-Martin-Au-Laërt, le 15 novembre 2021.

Pour la société …

Monsieur XXXXX en qualité de Président.

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;