Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2018" chez ANTALIS FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

La société Antalis France, Société par action simplifiée (S.A.S), au capital de 29 455 866 € dont le siège social est situé au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par XXX, Président, ci-après « Antalis France »,

D’une part,

et les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la SECIF - CFDT : XXX

Pour la CFTC : XXX

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail la Direction a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

A l’issue de la réunion préparatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives s’étaient entendues sur le calendrier et les informations dont ces dernières souhaitaient disposer afin de construire leurs revendications.

Les parties se sont réunies aux dates suivantes :

Il a été convenu de réserver la date du 26 mars 2018 pour finaliser la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018 si cela s’avérait nécessaire.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des Organisations Syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue des discussions, les parties ont convenu du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du 1^er avril 2018 à l’ensemble des salariés de la société Antalis France.

Article 2 – Politique salariale

2.1. Augmentation générale

Les salaires annuels bruts de base des salariés visés à l’article 1 sont augmentés comme suit :

• 2,25% d’augmentation pour l’ensemble des salariés dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à 25.000 euros. Cette augmentation se fera en deux temps : 1,5% au 1er avril 2018 et 0,75% au 1er octobre 2018

• 1,5% d’augmentation pour l’ensemble des salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à 25.000 euros et inférieur ou égal à 40.000 euros. Cette augmentation se fera en deux temps : 0,9% au 1er avril 2018 et 0,6% au 1er octobre 2018

• 1% d’augmentation pour l’ensemble des salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à 40.000 euros et inférieur ou égal à 60.000 euros. Cette augmentation se fera en deux temps : 0,5% au 1er avril 2018 et 0,5% au 1er octobre 2018

Cette disposition ne concerne pas les salariés en contrat d’alternance (professionnalisation, apprentissage, …) dont les salaires sont fixés par un barème spécifique selon leur âge et leur niveau d’études.

Les salaires annuels bruts de base (première ligne du bulletin de paye) dont il est question sont les salaires hors primes qui sont versées sur 12 ou 13 mois en fonction des contrats de travail. Pour les salariés bénéficiant d’une base 100, c’est la base 100 annuelle qui est prise en compte.

2.2 Barème Frais de vie

Le forfait hôtel province sera porté à 90 euros (petit déjeuner et taxe de séjours inclus).

Par ailleurs, le diner passe à 28 euros.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er mai 2018.

2.3 Indemnité de départ à la retraite

Il est rappelé qu’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté, est versée à tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse à taux plein.

Les dispositions conventionnelles seront appliquées pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 5 ans et allant jusqu’à 25 ans d’ancienneté.

Afin de récompenser l’investissement des salariés ayant effectué une grande partie de leur carrière au sein de l’entreprise, il a été décidé de revaloriser l’indemnité des salariés partant à la retraite après 25 années d’ancienneté.

Ainsi tout salarié quittant l’entreprise dans les conditions ci-dessus mentionnées aura droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :

• 0,5 mois de salaire avant 5 ans d’ancienneté

• 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté

• 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté

• 3 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté

• 4 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté

• 5 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté

• 6 mois de salaire après 30 d’ancienneté

• 6,5 mois de salaire après 35 d’ancienneté

• 7 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté

Cette disposition est applicable pour les départs à la retraite à compter du 1^er avril 2018.

Article 3 – Congé supplémentaire (Agent de maitrise)

Il est rappelé que la Convention collective de la « Distribution des Papiers Cartons – Commerce de gros » a fait l’objet d’une démarche de simplification par la fusion de la convention collective « OETAM » et la convention collective « Cadres ».

Or, la disposition conventionnelle prévoyant une journée de congé supplémentaire pour les Agents de Maitrise ayant un an d’ancienneté n’a pas été reprise dans la Convention Collective simplifiée applicable depuis le 1^er janvier 2018.

L’entreprise confirme que néanmoins elle ne dénoncera pas cette disposition. Par conséquent, cette journée continuera à s’appliquer, y compris aux nouveaux embauchés sous ce statut.

Article 4- Divers

4.1 Tableau de suivi des intérimaires

Un tableau de suivi des intérimaires par site et par service sera présenté de manière mensuelle au Comité d’Entreprise.

Ce tableau comportera les éventuelles heures supplémentaires effectuées par les intérimaires.

Cette disposition sera applicable au 1^er mai 2018. En conséquence, les premières informations présentées au Comité d’Entreprise seront celles du mois d’avril 2018.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord est applicable à l’exercice 2018 à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu à durée indéterminée, sauf dispositions spécifiques.

Les différentes mesures telles qu’elles sont indiquées dans les articles précédents sont subordonnées à la signature du présent accord. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient nulles et non avenues.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 –  Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète sera assurée par la Direction au travers des panneaux d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 16 avril 2018 en 6 exemplaires.

Pour la société Antalis France :

Pour les organisations syndicales représentatives :