Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord global de mobilité France - VINCI Construction Terrassement" chez VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT (Siège)

VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT

AVENANT N°1 A L’ACCORD GLOBAL DE MOBILITÉ FRANCE

PRÉAMBULE :

Au regard des orientations stratégiques de la Société VINCI Construction Terrassement induites par la conjoncture et notamment la profonde transformation de son activité en France, il était apparu indispensable d’unifier et de clarifier les conditions d’indemnisation de la mobilité du personnel des grands travaux et du personnel d’agence en France afin d’en assurer l’équité et l’adaptation optimale aux contraintes inhérentes aux métiers des Travaux Publics.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour parvenir à la signature le 31 août 2017 de l’accord global de mobilité France visant dans ce cadre à limiter l’éloignement des salariés de leur résidence principale par une simplification des conditions de mobilité. L’éloignement est dorénavant un indicateur de progrès suivi.

Forts des retours d’expérience découlant de l’application pratique de l’accord global de mobilité France signé le 31 août 2017, la Direction et les Partenaires sociaux ont décidé de s’entendre afin de poursuivre l’unification et la clarification des conditions de mobilité applicables au sein de la société VINCI Construction Terrassement en prolongeant les efforts initiés, ainsi,

Entre :

La société VINCI Construction Terrassement, représentée par le Président, d’une part ;

Et

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par leurs Délégués Syndicaux dument mandatés, d’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 : AFFECTATION DE COURTE DUREE

Les parties signataires conscientes que les affectations temporaires de courtes durées sont de nature à engendrer des contraintes plus importantes pour les collaborateurs en termes de rémunération et de déplacements ont convenues des mesures suivantes :

ARTICLE 1 – MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX COLLABORATEURS OUVRIERS/ETAM/CADRES AFFECTES TEMPORAIREMENT SUR CHANTIER POUR UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A 1 MOIS ET PERCEVANT LES INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT.

La masse globale des IGD versée dans l’entreprise est augmentée de 2% et sa redistribution est concentrée sur les affectations de courte durée inférieure à 1 mois afin de prendre en compte les contraintes qui en découlent.

A ce titre, lorsque le collaborateur OUVRIER/ETAM/CADRE qui perçoit les indemnités de grand déplacement est affecté temporairement sur un chantier pour une durée inférieure ou égale à 1 mois, ce dernier bénéficiera rétroactivement d’une majoration de son IGD de base de 10 % de la durée effectivement travaillée.

Le montant à appliquer en paye, sera transmis par l’administratif RH concerné sous forme de variable de paye au mois N+1.

ARTICLE 2 – DEPLACEMENT PONCTUEL

2.1. Modification de l’article 5.1 DEPLACEMENT PONCTUEL / DEFINITION de l’accord global de mobilité France signé le 31 août 2017.

Le déplacement ponctuel se définit comme tout déplacement :

• < 10 jours soit deux semaines travaillées (au lieu de 5 jours précédemment soit 1 semaine travaillée)

et

• > 100 km entre les deux chantiers d’affectation (ou > 1h30 trajet aller en Région Parisienne)

(La distance « chantier de départ / chantier d’arrivée » étant exclusivement calculée à l’aide du site internet ViaMichelin.fr, en retenant le choix « itinéraire conseillé » parmi les différentes propositions).

Le cadencement du voyage périodique habituel est maintenu pendant le déplacement ponctuel. Si le salarié n’est pas en voyage périodique, les frais d’hôtel inhérents à son déplacement ponctuel seront remboursés pendant le weekend.

La présente définition annule et remplace celle retenue à l’article 5.1 de l’accord global de mobilité France signé le 31 août 2017.

La fiche de déplacement ponctuel doit obligatoirement être établie préalablement au départ du collaborateur concerné.

2.2. Modification de l’article 5.2 DEPLACEMENT PONCTUEL / INDEMNISATION de l’accord global de mobilité France signé le 31 août 2017.

Pour le personnel en Grand Déplacement, et en complément de l’indemnisation de l’IGD, le déplacement ponctuel est indemnisé sur NDF des frais réels de découché sur justificatif dans la limite d’une nuitée à 50 € en province (45 € précédemment) et 70 € en Région Parisienne après recherche par l’administratif de l’hôtel adéquat.

En outre, le déplacement sera indemnisé sous forme d’indemnités kilométriques selon le barème URSSAF et sur présentation de la carte grise, pour la distance (viaMichelin – Itinéraire conseillé) séparant le lieu d’affectation de départ et le lieu d’affectation d’arrivée. Les péages seront également pris en charge sur NDF.

Le collaborateur devra attester sur l’honneur lors de l’établissement de la note de frais du maintien d’une double domiciliation (maintien du domicile de chantier à proximité de son chantier de départ et prise d’un domicile à proximité du chantier de destination) pendant toutes la durée dudit déplacement ponctuel (exemple ci-joint).

TITRE 2 : AFFECTATION EN ILE DE FRANCE

Afin de tenir comptes des spécificités propres aux affectations en Ile de France (déplacements, transports, …) les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.

ARTICLE 1 – COMPLEMENT MOUVEMENT ILE DE FRANCE

Au regard des spécificités liées à l’affectation en Ile de France (temps de déplacement, transports en commun…), les parties s’accordent sur la nécessité d’octroyer aux collaborateurs affectés en Ile de France le paiement d’un « complément mouvement Ile de France » selon les modalités d’octroi ci-dessous précisées :

• Bénéficiaires du « complément mouvement Ile de France »

Afin de favoriser les déplacements sur les différents chantiers en Ile de France, il est décidé d’octroyer sous réserve des conditions fixés ci-dessous le paiement d’un « complément mouvement Ile de France » de 2 euros bruts/jour travaillé.

Le complément mouvement Ile de France est attribué à tout collaborateur ETAM/CADRE rattaché à l’Agence Ile de France percevant dans le cadre de ses fonctions la prime d’agité dans les conditions définies par l’accord global de mobilité France signé le 31 août 2017 et amené à réaliser ses missions sur l’ensemble des chantiers du périmètre de l’Agence Ile de France.

ARTICLE 2 – PRIME DE PROXIMITE ILE DE FRANCE

Cette prime est destinée à indemniser les collaborateurs OUVRIERS, sans véhicule d’entreprise affectés sur les chantiers rattachés au périmètre de l’agence Ile de France et affectés temporairement sur l’ensemble des chantiers de cette entité.

Afin de favoriser les déplacements sur les différents chantiers en Ile de France, lors de chaque nouvelle affectation, entre chantiers rattachés au périmètre de l’agence Ile de France et pendant un maximum de 2 mois à partir de sa deuxième affectation, le collaborateur OUVRIER percevra la prime de proximité IDF dont le montant est déterminé de la façon suivante :

• Distance entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée (au plus court)

  • comprise entre 1 km et 20 Km = 5.10 € bruts/jour travaillé

  • au-delà de 20 km et inférieure ou égale à 40 Km = 6.40 € bruts/jour travaillé

  • supérieure à 40 Km = 8.50 € bruts/jour travaillé

Cette prime ne se cumule pas avec la majoration de 10 % de l’IGD de base prévue à l’article 1 du titre I du présent avenant.

Cette prime ne s’applique pas lors de la première affectation sur un chantier en Ile de France.

TITRE 3 : LES CHANGEMENTS D’AFFECTATION

ARTICLE 1 – CHANGEMENT AFFECTATION « RAPIDE » EN COURS DE SEMAINE TRAVAILLE

Dans l’hypothèse d’un changement d’affectation rapide en cours de semaine travaillé, le salarié pourra prétendre :

• Au paiement de ses heures de transfert sur son temps de travail après accord de sa hiérarchie.

• Au remboursement des indemnités kilométriques selon le barème URSSAF, pour la distance séparant le chantier de départ et le chantier d’arrivée, sur présentation de sa carte grise.

ARTICLE 2 – CHANGEMENT AFFECTATION « CLASSIQUE » EN FIN/DEBUT DE SEMAINE

Pour le personnel Ouvrier et ETAM de production (assistant et chef de chantier), la recherche du logement sur son nouveau lieu d’affectation se fait pendant le temps de travail limité à 4h sauf contraintes particulières à déterminer au cours d’un entretien systématique avec son N+1 afin de déterminer le temps supplémentaire nécessaire.

Une étude préalable du temps nécessaire au-delà des 4h doit être faite systématiquement pour toute zone de forte tension en métropole, en Corse ou à l’étranger.

TITRE 4 – FORMALITÉS

ARTICLE 1 – MISE EN APPLICATION, DURÉE ET RÉVISION

Le présent avenant sera applicable à compter du 1^er janvier 2019, il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera suivi par la Commission de suivi (composée d’un membre présent par organisation syndicale) de l’application de l’accord de mobilité global France qui se réunira 3 fois par an.

En outre, le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires conformément à l'article L. 2222-5 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin que des négociations aient lieu en vue d’une éventuelle adaptation.

ARTICLE 2 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l'avenant original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nanterre, en 6 exemplaires originaux.

Le 22 novembre 2018.

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES : POUR LA DIRECTION :

(Délégué syndical)

Pour la CGT Président

(Délégué syndical)

Pour la CFDT

(Délégué syndical)

Pour la CFE-CGC