Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) PERSONNEL OUVRIER - ETAM - CADRE 2021 VINCI Construction Terrassement" chez VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

PERSONNEL OUVRIER - ETAM - CADRE

2021

VINCI Construction Terrassement

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 1^er septembre 2020, 3 septembre 2020, 22 septembre 2020 et 15 octobre 2020.

Entre

La Société VINCI Construction Terrassement, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, d’une part ;

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés, d’autre part ;

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,

• Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2021, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération

La masse salariale globale sera augmentée de 1,2% présent-présent selon deux modalités :

• 0,5% correspondant aux promotions individuelles ;

• Le delta au titre du changement de mutuelle au 1^er janvier 2021 offrant de meilleures garanties avec un tarif forfaitaire pour chaque collaborateur.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce qu’une attention particulière soit portée au titre des promotions individuelles sur :

• les jeunes (moins de 33 ans),

• l’égalité salariale homme-femme,

• les métiers en tension (filières opérationnelles et para-opérationnelles),

• et les changements de poste (évolution professionnelle).

ARTICLE 2 : Prise en compte des affectations multiples

Au regard de la régionalisation des collaborateurs de l’entreprise en France, de la taille et du nombre des chantiers réalisés, il est à noter que le nombre global de changements d’affectations, dans un périmètre géographique donné, réalisé par chacun des collaborateurs de l’entreprise augmente chaque année depuis la signature de l’Accord global de mobilité France.

Les contraintes induites par ces multiples changements d’affectation doivent être prises en compte par l’entreprise.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, une « Majoration +1500km » de +15% sera applicable sur l’IGD de base à partir du moment où le collaborateur en grands déplacements aura réalisé plusieurs changements d’affectations durant l’année civile l’amenant à cumuler une distance de transfert théorique entre affectations (trajets aller) de plus de 1500km de son domicile principal.

Détails d’application de la « Majoration +1500km » :

• Durée d’application : A compter de l’affectation ayant engendré le dépassement du cumul de 1500km (trajets aller) et jusqu’à la fin de l’année civile.

Les compteurs sont remis à zéro à chaque nouvelle année civile.

• Montant de la majoration : 15% sur l’IGD de base.

• Calcul des 1500km : A chaque changement affectation au cours de l’année civile la distance domicile-chantier de cette nouvelle affectation vient se cumuler afin de vérifier si la limite des 1500km est franchie.

Exemple :
Changement d’affectation le 03/03/2021 à 450km. (cumul = 450km)

Changement d’affectation le 02/05/2021 à 550km. (cumul = 450+550 = 1000km)

Changement d’affectation le 01/07/2021 à 610km. (cumul = 450+550+610 = 1610km > 1500km)

Donc la Majoration +1500km de 15% sur l’IGD de base s’appliquera à compter du 01/07/2021 jusqu’au 31/12/2021 (fin de l’année civile).

ARTICLE 3 : Contrôles sur l’attribution des primes exceptionnelles

La Direction s’engage à ce qu’un contrôle de cohérence par filière et par métier soit effectué par la Direction des Ressources Humaines dans le cadre de l’attribution des primes exceptionnelles (chantier/résultat).

ARTICLE 4 : Neutralisation de l’impact de l’activité partielle sur le 13^ème mois

Au regard des règles applicables dans l’entreprise et de la nature juridique de l’activité partielle, toutes les périodes pointées en activité partielle devraient impacter négativement le calcul du 13^ème mois.

Cependant, afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs et d’envoyer un signe positif à tous, il est décidé de neutraliser l’impact de l’activité partielle liée à la situation du Covid-19 sur le calcul du 13^ème mois dans l’entreprise.

Ainsi, l’éventuel 13^ème mois versé en Novembre 2020 ne sera pas impacté par les périodes d’activité partielle.

ARTICLE 5 : Rappel sur l’avenant 2020 à l’accord d’intéressement

Les Parties souhaitent rappeler l’avenant à l’accord d’intéressement signé le 16 juin 2020 qui prévoit globalement le déclenchement de l’intéressement selon trois critères :

• un critère économique (revu avec des objectifs atteignables),

• un critère prévention (reprenant les objectifs 2019),

• un critère de reprise de la productivité permettant d’atteindre un montant de 400€.

ARTICLE 6 : Majoration des primes

A compter du 1^er janvier 2021, les montants ci-dessous sont revalorisés de la manière suivante pour le personnel OUVRIER/ETAM/CADRE :

Indemnités/Primes	2020 (montants bruts)	2021 (montants bruts)
Prime de naissance	155 €	205 €
Prime de mariage	290 €	340 €
Prime de PACS	290 €	340 €
Subvention patronale pour un repas pour le restaurant d’entreprise du personnel affecté au siège	1,55 €	1,75 €

• Majoration de la prime de rapport

Afin d’accompagner le travail réalisé par l’encadrement intermédiaire de chantier et de récompenser leurs efforts et investissements sur la durée, le montant de la prime de rapport est porté à 6,50 € bruts.

• Prise en charge du remboursement du PASS NAVIGO – Siège

Au 1^er janvier 2021, la prise en charge par l’entreprise du prix du titre d’abonnement PASS NAVIGO souscrit par les salariés affectés au siège de la Société à Nanterre pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle en Ile-de-France et leur lieu de travail à Nanterre est portée à 65 %.

ARTICLE 7 : Médailles

• Création d’une médaille d’entreprise

Afin d’accompagner la fidélisation des collaborateurs et de faire un fort signe de reconnaissance de l’ancienneté par l’entreprise, une Prime de médaille d’entreprise est créée.

Cette prime d’un montant de 450 € bruts sera versée aux salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise en cours d’année.

La prime de médaille d’entreprise sera versée en fin d’année en même temps que les autres médailles

Exceptionnellement en 2021 : En 2021 uniquement et afin de valoriser les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas autrement de cette médaille, la prime de médaille d’entreprise sera versée à l’ensemble des salariés ayant entre 11 et 14 ans d’ancienneté au 31/12/2021.

Cette prime sera versée aux salariés concernés au mois de décembre 2021.

• Revalorisation du montant des primes de médailles

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de médaille du syndicat Bronze (15 ans) est revalorisée à 500 € bruts.

Ainsi à titre d’information, à compter du 1^er janvier 2021, les primes de médailles dans l’entreprise sont donc les suivantes :

ARTICLE 8 : Indemnisation du télétravail demandé par l’entreprise

En complément des dispositions de l’accord collectif sur le travail à distance, lorsque le télétravail est réalisé à la demande unilatérale de l’entreprise, les collaborateurs percevront une indemnité de 1,50 € /jour de télétravail pour les accompagner forfaitairement dans le remboursement des frais découlant du télétravail.

Cette somme sera exonérée de charges sociales en application de la réglementation URSSAF en vigueur.

ARTICLE 9 : Extension de l’attribution des chèques CESU à tous

Afin d'aider à la gestion de la parentalité de l’ensemble des salariés de l'entreprise et afin de permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle, il est décidé d’étendre l’attribution des chèques CESU aux femmes et hommes affectés sur site fixe ou en déplacements :

• Les collaborateurs avec enfants à charge bénéficieront trimestriellement de chèques emploi service universel (CESU) destinés à assumer une partie des frais de garde (crèches, nourrices, ...) avant l'entrée en 1^ère section de l'école maternelle ;

• Ces chèques seront versés par l’entreprise, sur présentation d'une attestation de garde et de justificatifs de dépenses, dans la limite du montant fixé pour le plafond d’exonération fiscal (à savoir, pour 2020 : 1.830 €/an/bénéficiaire), et ce, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

Dans le cas où des salariés de l’entreprise seraient en couple (concubinage, Pacs, mariage, …), le cumul de l’attribution des chèques CESU n’est pas possible.

ARTICLE 10 : Divers

Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif – Négociations annuelles obligatoires – Personnel OUVRIER – ETAM – CADRE pour l’année 2020 signé le 17 octobre 2019 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2021 dans les mêmes conditions sans limitation de durée :

• Majoration des primes, avec :

• Montant de l’IGD de base revalorisé à 71 € ;

• Revalorisation de la rémunération des stagiaires et alternants suivant la procédure « PT RHU 32 – Recrutement et rémunération des stagiaires et alternants » ;

• Revalorisation du montant des primes de médailles (syndicat et d’honneur).

• Définition des critères d’attribution des primes exceptionnelles (chantier/résultat) ;

• Congés bénévoles externes ;

• Divers.

ARTICLE 11 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2021.

Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société.

Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 22 octobre 2020.

En 6 exemplaires originaux.

Pour VINCI Construction Terrassement Pour la CFDT

Le Président XXX (Délégué syndical)

Pour la CFE-CGC

XXX (Délégué syndical)

Pour la CGT

XXX (Délégué syndical)