Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord du 20 août 2009 sur l'aménagement du temps de travail" chez ARBRES & PHYTO - TERIDEAL TARVEL (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TARVEL

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 20 AOUT 2009

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS TARVEL, au capital de 2 600 000 €, dont le siège social est à GENAS (69740), 90 rue André Citroën, représentée par Monsieur en sa qualité de Président.

La SAS SEGEX TRAVAUX ET SERVICES au capital de 100 000 € dont le siège social est à GENAS (69740), 90 rue André Citroën, représentée par Monsieur en sa qualité de Président.

DE PREMIERE PART,

ET

Monsieur,

Délégué Syndical FGA-CFDT

Monsieur,

Délégué Syndical CFTC

Monsieur,

Délégué Syndical CFE CGC

DE DEUXIEME PART,

PREAMBULE

Des négociations se sont engagées entre l’UES TARVEL et les partenaires sociaux sur les modalités d’organisation et de gestion du temps de travail.

Ces négociations ont été menées dans le double objectif :

1) D’une part de permettre aux entreprises de l’UES de rester compétitives et de poursuivre leur développement dans un secteur d’activité en pleine mutation marqué par :

• Une plus grande exigence des clients en matière de visibilité sur les prix des prestations fournies

• Une impérative nécessité de maîtriser les charges sociales en cohérence avec les politiques tarifaires imposées sur un marché extrêmement concurrentiel

• Des aléas climatiques de plus en plus nombreux qui perturbent les prévisions et l’organisation des chantiers et qui nécessitent une plus grande souplesse organisationnelle.

• Une obligation d’efficacité dans la gestion administrative du temps afin d’optimiser les temps productifs sur les chantiers générateurs de valeur ajoutée.

2) D’autre part de permettre aux salariés de bénéficier :

• D’une organisation du travail leur permettant de concilier leurs impératifs de vie professionnelle et de vie privée

• D’une rémunération du temps de travail effectif, en tenant compte des responsabilités et des tâches de chacun dans un cadre précis, avec la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans une organisation précise et structurée

• D’une parfaite visibilité sur les modalités de prise en compte et de rémunération du temps de travail

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées dans l’objectif commun de retenir la plus adaptée aux attentes réciproques exprimées ci-dessus.

Aux termes des négociations, les parties sont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1 : « CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES »

L’article 4.2.6 de l’accord du 20 août 2009 est modifié comme suit.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350.

ARTICLE 2 : TEMPS DE PREPARATION

L’article 5 de l’accord du 20 août 2009 est remplacé intégralement par les dispositions suivantes.

ARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL/ DE DEPLACEMENT ET PANIERS

Il est convenu de retenir une organisation du temps de travail différenciée entre le chef d’équipe et son (ses) équipier(s).

Article 5.1 Concernant le chef d’équipe non forfaitisé en heures annuelles ou en jours

A. Définition du chef d’équipe

Le chef d’équipe est celui qui :

• Est le garant de la bonne réalisation du chantier selon les instructions fournies.

• Prend les instructions du chantier auprès de son responsable

• Applique et fait appliquer les dispositions QSE établies

• Conduit le véhicule de la société

• Assure l’interface avec le client sur le chantier

• Rend compte à son responsable de tous problèmes, dysfonctionnements et événements, de quelque nature qu'ils soient, survenus sur les chantiers.

• Etablit le rapport d’activités

Au sein d’une même équipe, il ne peut n’y avoir qu’une seule personne par chantier et par jour qui tient le rôle de chef d’équipe.

Ses fonctions et responsabilités dans l’entreprise impliquent un temps de travail séquencé avec :

• Un temps de travail effectif principal sur les chantiers, réalisé collectivement avec leurs équipiers.

• Un temps de travail effectif accessoire, inhérent à sa fonction de chef d’équipe et se situant en amont et en aval des chantiers

B. Temps de travail effectif principal sur les chantiers

Ce temps de travail s’inscrit dans l’organisation collective des chantiers.

Il représente le temps de travail de référence servant de base au chiffrage puis à la facturation des prestations.

De par son caractère collectif, il est organisé dans le cadre du dispositif d’annualisation du temps de travail.

Ce temps de travail principal est intégré dans un calendrier collectif d’annualisation.

Il est détecté par le système informatique entre l’heure d’arrivée sur le premier chantier et l’heure de départ du dernier chantier, déduction faite des temps de pause dont la pause repas d’une durée incompressible d’une heure. L’heure de début et de fin du temps de travail effectif sont déclarées et précisées par le chef d’équipe dans cette plage horaire.

Tout de temps de travail réalisé en dehors des plages horaires détectés par le système informatique sera traité et validé par le responsable hiérarchique sur demande des salariés concernés.

C. Temps de travail effectif accessoire en amont et en aval des chantiers

Tout le temps qui n’est pas qualifié de temps de travail principal est du temps de travail accessoire.

Ce temps de travail accessoire n’est pas intégré dans l’organisation collective du travail.

Il est réalisé en amont et en aval du temps de travail principal sur les chantiers et relève des fonctions individuelles du chef d’équipe, inhérentes à son statut.

Il se situe de ce fait nécessairement en dehors du temps de travail collectif annualisé.

Les fonctions composant ce temps de travail accessoire sont notamment les suivantes :

• Préparation des véhicules / chargement et déchargement

• Affutage des lames

• Graissage du matériel

• Nettoyage du matériel et des véhicules

• Elaboration des rapports de chantiers

• Prise de consignes auprès des responsables

• Prise de carburant

• Trajets pour se rendre sur les chantiers et en revenir

• Passage chez le ou les fournisseurs

• Passage à la déchetterie

Contrairement au temps de travail principal sur les chantiers, appréhendé collectivement et précisément cadré entre l’heure d’arrivée et l’heure de départ des chantiers, ce temps de travail accessoire est par nature aléatoire et variable.

Les parties conviennent que son enregistrement au cas par cas est source d’erreurs et d’insécurité tant pour le chef d’équipe lui-même que pour l’employeur.

Dans un souci d’efficacité, de sécurité et d’équité entre les chefs d’équipe, les parties conviennent de rémunérer ce temps de travail effectif accessoire dans le cadre d’un forfait quotidien

Ainsi,

Pour la société TARVEL :

Zones kilométriques	Le temps de travail accessoire est fixé quotidiennement à :
0 à 5 km	30 minutes
5 à 10 km	40 minutes
10 à 15 km	50 minutes
15 à 20 km	60 minutes
20 à 25 km	70 minutes
25 à 30 km	80 minutes
30 à 35 km	90 minutes
35 à 40 km	100 minutes
40 à 45 km	110 minutes
Supérieur à 45 km	120 minutes

Pour la société Segex Travaux et Services :

Départements	Zones kilométriques	Le temps de travail accessoire est fixé quotidiennement à :
69 / 38 /73 /74	0 à 5 km	30 minutes
69 / 38 /73 /74	5 à 10 km	40 minutes
69 / 38 /73 /74	10 à 20 km	55 minutes
69 / 38 /73 /74	20 à 30 km	75 minutes
69 / 38 /73 /74	30 à 40 km	95 minutes
38 /73 /74	40 à 50 Km	120 minutes
69	Supérieur à 40 km	120 minutes
38 /73 /74	Supérieur à 50 km	120 minutes

Les zones kilométriques sont calculées selon les modalités suivantes :

Moyenne entre :

• Distance entre le dépôt et le premier chantier

• Distance entre le dernier chantier et le dépôt

Les distances sont fixées à vol d’oiseau selon les coordonnées géographiques enregistrées dans la base de données.

Ce temps de travail effectif accessoire est rémunéré en heures supplémentaires.

Les temps forfaitisés en fonction des distances ci-dessus supporteront une majoration de 25 % et rémunérés chaque mois considéré.

D. Prime de panier

Le chef d’équipe perçoit pour chaque jour travaillé pour ses frais de repas s’il ne déjeune ni à son domicile ni à l’entreprise, une indemnité de panier d’un montant égal à 8.50 euros nets, sauf dans le cas où le temps de travail effectif est inférieur à 3h et 30 mn.

E. Usage des véhicules de la Société

Le chef d’équipe a la possibilité de conserver le véhicule de la Société pour le trajet domicile - siège, dépôt ou agence à condition que :

• Son domicile habituel soit situé dans un rayon de 35 km maximum du dépôt

• Le chef d’équipe justifie d’un parking sécurisé du véhicule

Cette utilisation est faite dans un but exclusivement professionnel, le chef d’équipe ayant une interdiction formelle d’utiliser le véhicule pendant les week end, les congés payés et toute absence quel qu’en soit le motif.

Lors des congés ou en cas d’absence longue durée à savoir de plus de 8 jours ouvrés, le véhicule de la société devra être restitué à l’entreprise.

Dans le cas d’utilisation du véhicule de la Société pour le trajet domicile - siège, dépôt ou agence, l’indemnité de transport mensuelle n’est plus versée.

Article 5.2 : Concernant le(s) équipier(s)

A. Définition de l’équipier

Il est précisé que tous les équipiers sont ceux qui n’assurent pas le rôle de chef d’équipe tel que défini dans l’article 5.1.A

B. Temps de travail et de trajet

Le temps de travail effectif est détecté par le système informatique entre l’heure d’arrivée sur le premier chantier et l’heure de départ du dernier chantier, déduction faite des temps de pause dont la pause repas d’une durée incompressible d’une heure. L’heure de début et de fin du temps de travail effectif sont déclarées et précisées par le chef d’équipe dans cette plage horaire.

Tout de temps de travail réalisé en dehors des plages horaires détectés par le système informatique sera traité et validé par le responsable hiérarchique sur demande des salariés concernés.

Il ressort des modalités d’organisation retenues dans le cadre du présent accord que :

• L’équipier n’est pas contraint de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

• Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, l’équipier peut vaquer librement à des occupations personnelles à condition qu’elles respectent les conditions usuelles de sécurité et la règlementation et qu’elles ne soient pas contraires à l’intérêt de l’entreprise.

Les modalités d’organisation négociées laissent ainsi à l’équipier le choix de s’organiser librement, soit en se rendant directement sur les chantiers par ses propres moyens soit en passant préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à sa disposition par l’entreprise.

Dans la limite du temps normal de trajet fixé à 1h, l’équipier est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit :

Pour la société TARVEL :

Code panier	Zones Kilométriques	Valeur
PZ01/PZ02	De 0 à 5 km	13,00 €
PZ03	De 5 à 10 km	14,72 €
PZ04	De 10 à 15 km	15,00 €
PZ05	De 15 à 20 km	17,00 €
PZ06	De 20 à 25 km	19,00 €
PZ07	De 25 à 30 km	21,00 €
PZ08	De 30 à 35 km	23,00 €
PZ09	De 35 à 40 km	25,00 €
PZ10	De 40 à 45 km	27,00 €
PZ11	Supérieur à 45 km	29,00 €
DZ	Journée de travail <3h et 30 mn	"Itinérance" uniquement

Pour la société Segex Travaux et Services :

Voir liste des montants conventionnels des indemnités pour petit déplacement par départements.

Au-delà d’un temps de trajet d’une heure par jour, le temps de trajet restant est considéré comme du temps de travail effectif et intégré dans le dispositif d’annualisation du temps de travail.

Article 5.3 : Concernant les chefs d’équipe et les chefs de chantier forfaitisés

Eu égard à l’autonomie dont bénéficient les chefs d’équipe et les chefs de chantier forfaitisés et des responsabilités y attachées, ces derniers ont des conditions particulières d’organisation et/ou d’horaires de travail.

Pour tenir compte de ces sujétions particulières, les chefs d’équipe et les chefs de chantier forfaitisés perçoivent pour chaque jour travaillé pour leurs frais de repas s’ils ne déjeunent ni à leur domicile ni à l’entreprise, une indemnité de panier d’un montant égal à 9.20 euros nets à laquelle s’ajoute une indemnité de restauration spécifique de 5,80 € soit une somme de 15 € nets par jour travaillé.

Article 5.4 : Concernant les indemnités de grands déplacements

L’indemnisation forfaitaire des grands déplacements, subordonnée à la nécessité de découcher, est fixée comme suit :

Pour le chef d’équipe

Lundi : attribution d’un temps de travail accessoire d’une heure + 8.50 € nets (indemnité de panier repas) + 80 € nets

Mardi : 80 € nets

Mercredi : 80 € nets

Jeudi : 80 € nets

Vendredi : attribution d’un temps de travail accessoire d’une heure + 8.50 € nets (indemnité de panier repas)

Pour l’équipier

• Lundi : 80 € + 29 € = 109 € nets

• Mardi : 80 € nets

• Mercredi 80 € nets

• Jeudi : 80 € nets

• Vendredi : 29 € nets

Cette indemnisation forfaitaire couvre l’ensemble des frais de nuitée, de petits déjeuners, de repas du midi et du soir.

Sous réserve d’obtenir l’accord exprès du responsable, les frais réels liés aux grands déplacements pourront être pris en charge par la Société sur production de l’ensemble des justificatifs y afférents.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 01 octobre 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Rhône, conformément aux articles L 2231-6 et D2231-2 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à Genas le 28 juin 2019

Société TARVEL Monsieur,

Monsieur Délégué syndical FGA-CFDT

Société SEGEX TRAVAUX ET SER VICES Monsieur

Monsieur Délégué syndical CFTC

Pour l’UES TARVEL, Monsieur

Monsieur Délégué syndical CFE CGC